Le problème auquel la fiche répond
L’égalité proclamée ne suffit pas si une discrimination de guichet, de contrôle ou de procédure peut être enfouie dans les circuits administratifs.
Ministère 03 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Remontée à l'élysée
Toute discrimination avérée et grave dans un service de l'Intérieur est remontée à une cellule présidentielle de suivi de l'égalité d'autorité, pour éviter l'enfouissement administratif.
Mesure détaillée
DISCRIMINATION ZÉRO ET REMONTÉE À L'ÉLYSÉE
03-037
Ce que prévoit la mesure
Toute discrimination avérée et grave dans un service de l'Intérieur est remontée à une cellule présidentielle de suivi de l'égalité d'autorité, pour éviter l'enfouissement administratif.
Comment le ministère l’encadre
Signalement, instruction, réparation, suivi des cas graves, statistiques agrégées et coordination sans remplacer le Défenseur des droits, la Justice ou la hiérarchie compétente.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 traite la sécurité et l’administration territoriale comme des fonctions d’exécution : tout moyen nouveau doit être relié à un besoin, un coût, un responsable et un résultat. Lorsqu’aucune enveloppe autonome n’est fixée, la fiche ne crée pas de chiffre artificiel.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle hiérarchique et juridictionnel, indicateurs d’exécution, suivi territorial, contrôle citoyen et articulation avec la Justice pour que la preuve, la sanction et la réparation aient une suite réelle. Le V4 précise en outre : Argent public, service public, autorité publique : discrimination zéro, sanction certaine.
Même règle pour tous, proportionnalité, contrôle humain, recours, traçabilité, interdiction de la police politique et protection des libertés publiques. Garde-fou directement associé dans le V4 : Garde-fou : formation discrimination zéro, traçabilité, recours rapide, instruction contradictoire, sanctions, réparations, publication annuelle agrégée, contrôle du Défenseur des droits et remontée des cas graves vers la cellule présidentielle de suivi de l’égalité d’autorité.
Suivi V4 : signalements, dossiers instruits, sanctions, réparations, corrections administratives et délais de traitement, publiés sous forme agrégée.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Citoyens victimes de discrimination, agents et services de l’Intérieur.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 distingue fermeté, exécution et contrôle. La fiche ne transforme pas une doctrine de sécurité en pouvoir illimité et ne crée pas de modalité absente du document source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 63-68
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 55-57
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 58-62
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 113-116
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 117-123
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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