Le problème auquel la fiche répond
Le V4 refuse les annonces sécuritaires qui créent des dossiers sans donner à la Justice les moyens de les traiter et d’exécuter les suites.
Ministère 03 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Contrat de performance intérieur-justice
Pour chaque nouvelle mesure sécuritaire, un budget est fléché vers la Justice (magistrats, greffiers, audiences, outils) pour absorber les dossiers créés.
Mesure détaillée
COORDINATION AVEC LA JUSTICE
03-034
Ce que prévoit la mesure
Pour chaque nouvelle mesure sécuritaire, un budget est fléché vers la Justice (magistrats, greffiers, audiences, outils) pour absorber les dossiers créés.
Comment le ministère l’encadre
Contrat de Performance Intérieur-Justice, budgets fléchés, protocoles de transmission et suivi conjoint de la preuve jusqu’à l’exécution.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 traite la sécurité et l’administration territoriale comme des fonctions d’exécution : tout moyen nouveau doit être relié à un besoin, un coût, un responsable et un résultat. Lorsqu’aucune enveloppe autonome n’est fixée, la fiche ne crée pas de chiffre artificiel.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle hiérarchique et juridictionnel, indicateurs d’exécution, suivi territorial, contrôle citoyen et articulation avec la Justice pour que la preuve, la sanction et la réparation aient une suite réelle.
Même règle pour tous, proportionnalité, contrôle humain, recours, traçabilité, interdiction de la police politique et protection des libertés publiques. Garde-fou directement associé dans le V4 : Garde-fou : Contrat de Performance Intérieur-Justice, moyens judiciaires associés, greffiers, magistrats, audiences, outils numériques, recouvrement, confiscations, respect du contradictoire, pas de confusion des pouvoirs.
Suivi V4 : dossiers transmis, délais entre constat et suite judiciaire, moyens Justice fléchés, audiences, exécution des décisions et retours aux victimes.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Victimes, policiers, gendarmes, magistrats, greffiers, agents judiciaires et citoyens.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 distingue fermeté, exécution et contrôle. La fiche ne transforme pas une doctrine de sécurité en pouvoir illimité et ne crée pas de modalité absente du document source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 74-81
16. COORDINATION
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p. 55-57
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 58-62
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 63-68
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 113-116
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 117-123
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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