Le problème auquel la fiche répond
Le document distingue la recherche ciblée de personnes juridiquement identifiées d’une reconnaissance généralisée de la population.
Ministère 03 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Champ d'application limité
La détection ciblée ne concerne que les personnes juridiquement identifiées: personnes recherchées, condamnées pour faits graves, sous mandat, interdites judiciairement, pédophiles condamnés ou suivis, récidivistes graves, dang…
Mesure détaillée
DÉTECTION CIBLÉE DES PERSONNES DANGEREUSES (GARANTIES
03-011
Ce que prévoit la mesure
La détection ciblée ne concerne que les personnes juridiquement identifiées: personnes recherchées, condamnées pour faits graves, sous mandat, interdites judiciairement, pédophiles condamnés ou suivis, récidivistes graves, danger public établi.
Comment le ministère l’encadre
Listes limitées, base légale, finalité précise, durée limitée, agent habilité, validation judiciaire adaptée, vérification humaine, contrôle indépendant et recours encadré.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 traite la sécurité et l’administration territoriale comme des fonctions d’exécution : tout moyen nouveau doit être relié à un besoin, un coût, un responsable et un résultat. Lorsqu’aucune enveloppe autonome n’est fixée, la fiche ne crée pas de chiffre artificiel.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle hiérarchique et juridictionnel, indicateurs d’exécution, suivi territorial, contrôle citoyen et articulation avec la Justice pour que la preuve, la sanction et la réparation aient une suite réelle. Le V4 précise en outre : une base légale ; une finalité précise ; une liste limitée ; une durée limitée ; une traçabilité complète ; un agent habilité ; une validation judiciaire adaptée au niveau de sensibilité ; une vérification humaine ; un contrôle indépendant ; un droit de recours ou de contestation encadré.
Même règle pour tous, proportionnalité, contrôle humain, recours, traçabilité, interdiction de la police politique et protection des libertés publiques. Garde-fou directement associé dans le V4 : personnes recherchées ; personnes condamnées pour faits graves ; personnes sous mandat ; personnes en fuite ; récidivistes graves ; pédophiles condamnés ou suivis ; personnes soumises à interdiction judiciaire de paraître ; personnes faisant l’objet d’un danger public établi.
Suivi V4 : nombre d’usages ciblés agrégés, faux positifs, contrôles judiciaires, recours, purges de données, abus constatés et suspensions éventuelles.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Victimes et population protégées, services d’enquête et personnes pouvant contester un ciblage abusif.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 distingue fermeté, exécution et contrôle. La fiche ne transforme pas une doctrine de sécurité en pouvoir illimité et ne crée pas de modalité absente du document source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 10-14
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 55-57
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 58-62
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 63-68
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 113-116
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 117-123
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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