Le problème auquel la fiche répond
Le silence statistique empêche de savoir si les signalements sont instruits, si les sanctions sont exécutées et si les mêmes secteurs récidivent.
Ministère 01 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Les sanctions ne seront plus enterrées dans le silence.
Les statistiques des discriminations sanctionnées seront rendues publiques.
Clause budgétaire anti-discrimination
Discrimination zéro
01-030
Ce que prévoit le V4
Publication agrégée et traçable des discriminations signalées, instruites, sanctionnées et des réparations, avec protection des personnes.
Comment le ministère l’encadre
Aucun euro public ne doit financer, protéger ou prolonger une discrimination. Les aides, marchés, opérateurs et organismes financés doivent intégrer une clause opposable, avec instruction, réparation et sanctions lorsqu’une discrimination est établie.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le dispositif relève du contrôle des financements publics. Les aides peuvent être suspendues ou récupérées ; le V4 ne fixe pas de budget autonome de sanction mais prévoit la réparation et le contrôle renforcé.
Tableau de bord installé avec la clause discrimination zéro ; publication statistique régulière au fur et à mesure des décisions exécutées.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Signalement, instruction rapide, contradictoire, décision motivée, suivi de l’exécution, statistiques agrégées et transmission judiciaire si nécessaire.
Faisceau d’indices sérieux ou constat, droits de la défense, recours, proportionnalité, réparation de la victime et publication non diffamatoire.
Sanctions publiées ; récidive ; secteurs concernés
Pour qui · avec qui
Publics concernés et ministères associés
Citoyens, victimes, chercheurs, décideurs publics
Justice, Numérique, Communications
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La sanction est politiquement certaine dans le projet mais doit rester juridiquement proportionnée. Le V4 distingue la réponse administrative immédiate de l’instruction et de la sanction définitive.
Traçabilité
Retrouver cette mesure dans le ministère 01 V4
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