Le problème auquel la fiche répond
Le V4 ne veut pas qu’une sanction administrative protège uniquement l’institution : la victime doit aussi obtenir une réparation réelle.
Ministère 01 · fiche reconstruite depuis le V4 source
La victime sera réparée, pas simplement écoutée.
La réparation concrète de la victime deviendra une obligation, pas une formule.
Clause budgétaire anti-discrimination
Discrimination zéro
01-029
Ce que prévoit le V4
La réparation de la victime fait partie des exigences de la réponse anti-discrimination et des garde-fous de la procédure.
Comment le ministère l’encadre
Aucun euro public ne doit financer, protéger ou prolonger une discrimination. Les aides, marchés, opérateurs et organismes financés doivent intégrer une clause opposable, avec instruction, réparation et sanctions lorsqu’une discrimination est établie.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
La fiche ne fixe pas un fonds autonome. La réparation dépend de la décision prise et du préjudice établi ; le financement public ne doit pas masquer la responsabilité de l’acteur fautif.
Clause et circuit d’alerte préparés dans les 100 jours ; première clause appliquée en année 1 ; premières sanctions statistiques en année 2 ; intégration aux contrats d’objectifs en année 3.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Signalement, instruction rapide, contradictoire, décision motivée, suivi de l’exécution, statistiques agrégées et transmission judiciaire si nécessaire.
Faisceau d’indices sérieux ou constat, droits de la défense, recours, proportionnalité, réparation de la victime et publication non diffamatoire.
Réparations ordonnées et exécutées ; délais
Pour qui · avec qui
Publics concernés et ministères associés
Victimes de discriminations
Justice, Travail
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La sanction est politiquement certaine dans le projet mais doit rester juridiquement proportionnée. Le V4 distingue la réponse administrative immédiate de l’instruction et de la sanction définitive.
Traçabilité
Retrouver cette mesure dans le ministère 01 V4
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