Le problème auquel la fiche répond
Le V4 considère qu’il est incohérent qu’un acteur puisse discriminer tout en continuant à recevoir l’argent public comme si rien ne s’était passé.
Ministère 01 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Pas un euro du peuple pour humilier un citoyen.
Aide, marché ou organisme financé : l’argent public sera conditionné à la discrimination zéro.
Clause budgétaire anti-discrimination
Discrimination zéro
01-027
Ce que prévoit le V4
Clause anti-discrimination obligatoire sur les aides, marchés, opérateurs financés, services publics et acteurs privés recevant une mission ou un financement public.
Comment le ministère l’encadre
Aucun euro public ne doit financer, protéger ou prolonger une discrimination. Les aides, marchés, opérateurs et organismes financés doivent intégrer une clause opposable, avec instruction, réparation et sanctions lorsqu’une discrimination est établie.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le dispositif relève du contrôle des financements publics. Les aides peuvent être suspendues ou récupérées ; le V4 ne fixe pas de budget autonome de sanction mais prévoit la réparation et le contrôle renforcé.
100 jours : clause, circuit d’alerte et sanctions préparés. Année 1 : première clause sur aides publiques. Année 3 : contrôle intégré aux contrats d’objectifs.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Signalement, instruction rapide, contradictoire, décision motivée, suivi de l’exécution, statistiques agrégées et transmission judiciaire si nécessaire.
Faisceau d’indices sérieux ou constat, droits de la défense, recours, proportionnalité, réparation de la victime et publication non diffamatoire.
Clauses intégrées ; contrôles ; discriminations établies et corrigées
Pour qui · avec qui
Publics concernés et ministères associés
Tous les citoyens, victimes de discriminations, usagers et salariés
Justice, Travail, Intérieur
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La sanction est politiquement certaine dans le projet mais doit rester juridiquement proportionnée. Le V4 distingue la réponse administrative immédiate de l’instruction et de la sanction définitive.
Traçabilité
Retrouver cette mesure dans le ministère 01 V4
Les liens ouvrent directement les chapitres du document V4 intégral déjà présent en HTML sur le site.
p. 3-4
Principe transversal — discrimination zéro
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p. 12-14
Cadrage et autorité
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p. 20-22
Base juridique
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p. 23-25
Plan des 100 jours
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p. 25-26
Exécution année 1 à 5
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p. 26-29
Preuve permanente, risques et contrôle
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p. 45-46
Risques de dérive et garde-fous
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