Nos anciens n’ont pas seulement construit des routes, des écoles ou des usines. Ils ont aussi ouvert des boutiques, tenu des marchés, façonné des objets, réparé des machines, transmis des gestes, servi des clients, animé des villages et fait vivre des rues entières.

Derrière chaque boulangerie, chaque garage, chaque atelier, chaque librairie, chaque entreprise familiale, il y a du temps humain, du courage, de l’épargne engagée, des nuits trop courtes, des risques personnels et une part de la continuité française.

Cet héritage est aujourd’hui fragilisé par les loyers qui étranglent, les locaux laissés vides, les transmissions impossibles, les plateformes qui captent sans toujours contribuer, les délais de paiement qui étouffent, les importations non conformes, les produits irréparables, les fausses promotions et le gaspillage de millions d’objets encore utiles.

Un commerce qui ferme ne disparaît jamais seul. Avec lui peuvent disparaître une lumière dans la rue, un emploi, un service de proximité, un savoir-faire, une sécurité informelle, une habitude collective et parfois la dernière activité d’un village.

LPE refuse que la France qui travaille soit progressivement remplacée par une économie sans visage, sans responsabilité territoriale et sans mémoire.

Le commerce français ne doit pas être préservé comme une image du passé. Il doit être modernisé, relié, simplifié, rendu plus juste et replacé au cœur de la circulation économique nationale.

Le rôle de ce ministère sera de remettre en mouvement ce qui dort : les locaux, les stocks, les objets, les savoir-faire, les capacités de production, les envies d’entreprendre et l’argent immobilisé dans des circuits stériles.

Le capital doit venir après l’utilité. Jamais avant.

Un local n’est pas seulement un actif financier. C’est un espace capable d’accueillir un travail, un service, un atelier ou une activité utile. Un stock n’est pas seulement une valeur comptable. C’est une matière qui doit être vendue loyalement, réemployée, réparée, donnée ou transformée. Un commerce n’est pas seulement un point de vente. C’est un morceau de vie française.

LPE ne finance pas des intentions. LPE finance des preuves : des commerces réellement ouverts, des PME réellement payées, des objets réellement réparés, des artisans réellement transmis, des rues réellement ranimées et des citoyens réellement protégés.

Nous ne voulons pas entrer dans l’Histoire pour qu’on se souvienne de nous.

Nous voulons simplement que ceux qui viennent après nous puissent dire : ils n’ont pas laissé tomber.

Aucun commerçant, artisan, entrepreneur, salarié, apprenti, fournisseur ou client ne doit être écarté, humilié, moins bien traité ou empêché de travailler en raison de son origine, de son nom, de sa religion, de son sexe, de son handicap, de son âge, de son apparence, de son lieu de résidence, de sa situation familiale, de son état de santé, de sa condition économique ou de toute caractéristique protégée par le droit.

La discrimination économique détruit davantage qu’une candidature ou un contrat.

Elle ferme des carrières, élimine des talents, empêche des créations d’entreprise, bloque des financements, prive des quartiers de services, fragilise la confiance et transforme l’effort en humiliation.

Le ministère contrôlera particulièrement :

• l’accès aux locaux commerciaux et professionnels ;
• l’accès au crédit, aux assurances et aux moyens de paiement ;
• les recrutements, apprentissages et promotions ;
• l’accès aux marchés publics et aux dispositifs d’aide ;
• les relations entre donneurs d’ordre, fournisseurs et sous-traitants ;
• les pratiques des plateformes numériques ;
• l’accueil et le traitement des consommateurs ;
• l’accessibilité réelle des commerces aux personnes handicapées.

Toute discrimination constatée devra être rapidement instruite, réparée pour la victime, sanctionnée de manière certaine et suivie dans les données publiques.

Les sanctions seront aggravées lorsque les faits proviennent d’une administration, d’un organisme consulaire, d’une banque soutenue par des garanties publiques, d’un grand donneur d’ordre, d’une plateforme dominante, d’un bailleur professionnel ou d’une entreprise recevant de l’argent public.

Les entreprises de bonne foi bénéficieront d’un droit à la correction lorsqu’une irrégularité mineure résulte d’une erreur identifiable et immédiatement réparable. Ce droit à la correction ne protégera ni les discriminations volontaires, ni les récidives, ni les systèmes organisés d’exclusion.

Argent public, commande publique, garantie publique : discrimination zéro, sanction certaine.

Une nation ne peut pas demander au peuple de faire effort ensemble si elle tolère que certains soient humiliés seuls.

Classement

Pôle Rouge — Exécution, Production, Territoires : la France qui vit.

Nom complet

Ministère du Commerce français, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie réelle.

Formule du pôle

Produire, réparer, transmettre et faire circuler dans tous les territoires.

Formule courte

Rouvrir. Réparer. Vendre juste. Transmettre. Faire revivre.

Fonction

Ce ministère protège et développe les activités qui assurent la vie économique quotidienne : commerces de proximité, artisans, indépendants, petites et moyennes entreprises, marchés, ateliers, réparateurs, ressourceries, entreprises familiales, services locaux et réseaux territoriaux.

Il organise une économie dans laquelle les flux numériques, financiers et logistiques restent au service du réel au lieu de le remplacer.

Mission courte

Faire en sorte qu’un Français puisse entreprendre, vendre, acheter, réparer, transmettre et travailler honnêtement sans être écrasé par la rente, les retards de paiement, la concurrence déloyale, les plateformes prédatrices ou la complexité administrative.

Mesure centrale

Le Bouclier Commerce Loyal, Transmission et Réemploi.

Ce bouclier repose sur quatre protections complémentaires :

1. remettre les locaux utiles en activité ; 2. garantir la vérité des prix, des promotions et des engagements commerciaux ; 3. transformer les objets, stocks et matières inutilisés en pouvoir d’achat, en réparation ou en réemploi ; 4. protéger la trésorerie, la transmission et la capacité d’action des PME et des artisans.

Doctrine

Une économie réelle fonctionne lorsque celui qui travaille, produit, répare, sert ou transmet obtient davantage de considération que celui qui se contente de prélever une rente sur son activité.

LPE ne combat ni le commerce en ligne, ni la propriété, ni l’investissement, ni la réussite. LPE combat le déséquilibre qui permet à certains acteurs de capter la valeur sans assumer les mêmes devoirs que ceux qui font vivre les territoires.

La propriété utile est protégée.

L’investissement productif est encouragé.

La réussite honnête est respectée.

Mais le local volontairement stérilisé, le faux rabais, le stock maquillé, le retard de paiement organisé, la plateforme irresponsable, l’importation frauduleuse et la destruction d’un objet encore utile doivent être corrigés.

Slogan

Des rues vivantes, des artisans debout, des PME qui respirent.

Formule centrale

Un local utile doit rouvrir, un prix doit dire la vérité et un objet encore utile doit continuer à servir.

Le commerce, l’artisanat et les PME ne constituent pas un secteur secondaire de l’économie française. Ils forment son réseau capillaire.

Ils irriguent les villes moyennes, les quartiers, les centres anciens, les villages, les zones rurales et les territoires ultramarins. Ils assurent l’alimentation, l’entretien, la réparation, la mobilité, l’équipement, la coiffure, la culture, les services, les travaux, la transmission des gestes et une grande partie de l’emploi non délocalisable.

Le diagnostic d’entrée repose sur sept fractures qui devront être mesurées territoire par territoire.

2.1. La vacance commerciale et professionnelle

Le nombre de locaux vacants, leur durée réelle d’inoccupation, leur état, leur propriétaire, leur niveau de loyer et leur possibilité de réemploi ne sont pas suffisamment connus dans une base nationale homogène.

Une vacance courte peut correspondre à une transition normale. Une vacance longue et répétée peut révéler un loyer irréaliste, une succession bloquée, une spéculation, une dégradation du quartier ou l’absence d’un projet territorial.

LPE distinguera donc :

• la vacance normale de rotation ;
• la vacance justifiée par des travaux, un sinistre ou une procédure ;
• la vacance économique liée à l’absence de demande ;
• la vacance provoquée par un prix manifestement déconnecté ;
• la stérilisation durable d’un actif pourtant utilisable.

Statut : données locales existantes mais fragmentées, consolidation nationale à auditer.

2.2. La disparition et la transmission des entreprises

Des milliers de dirigeants vieillissent sans toujours disposer d’un repreneur familial, salarié ou extérieur. Derrière chaque absence de transmission se trouve un risque de disparition du savoir-faire, du fichier client, de l’équipement, de l’emploi et du service local.

Le ministère établira un suivi national des entreprises dont le dirigeant approche de la retraite, dans le respect du consentement et de la confidentialité commerciale.

Statut : données administratives disponibles, mais croisement transmission, âge, territoire et métier à construire.

2.3. Les délais de paiement

Un retard de paiement peut mettre en danger une petite entreprise pourtant rentable. Plus le fournisseur est petit et dépend d’un grand donneur d’ordre, plus le rapport de force peut être déséquilibré.

La trésorerie d’une PME ne doit pas devenir la banque gratuite d’un groupe plus puissant.

Seront publiés les délais moyens et les retards significatifs des grandes entreprises et administrations, avec protection des données stratégiques et distinction entre litige réel, erreur ponctuelle et pratique organisée.

Statut : données officielles existantes, suivi public à renforcer et à territorialiser.

2.4. Les pratiques commerciales trompeuses

Les contrôles publics constatent régulièrement des prix de référence artificiels, des réductions ambiguës, des caractéristiques trompeuses, de faux avis, des vendeurs introuvables ou des produits ne respectant pas les normes applicables.

Le nombre de promotions contrôlées ne suffit pas. Il faudra mesurer :

• les infractions constatées ;
• les montants restitués ;
• les récidives ;
• la durée des procédures ;
• l’origine des vendeurs ;
• le rôle éventuel des plateformes ;
• le nombre de consommateurs réellement réparés.

Statut : données officielles partielles, indicateurs de réparation et de récidive à créer.

2.5. Le gaspillage non alimentaire

Des vêtements, appareils, outils, meubles, jouets, livres, téléphones, câbles, vélos et objets du quotidien restent inutilisés ou deviennent des déchets alors qu’une partie pourrait être donnée, réparée, démontée, reconditionnée ou recyclée.

Le ministère ne confondra jamais collecte et utilité. Déplacer un objet vers un entrepôt ne constitue pas une réussite. La preuve attendue sera son réemploi réel, sa réparation, son don, sa transformation ou la récupération effective de sa matière.

Statut : données par filière existantes mais chaîne complète à consolider.

2.6. La domination des plateformes

Les grandes plateformes ont apporté de la simplicité, du choix et une logistique performante. Mais leur puissance peut également provoquer une dépendance commerciale, publicitaire, technologique et algorithmique.

Elles peuvent imposer leurs commissions, modifier leur référencement, rendre les vendeurs dépendants de leur visibilité ou permettre l’accès au marché à des produits et vendeurs difficiles à contrôler.

LPE ne niera pas le service rendu. LPE exigera la responsabilité correspondante.

Statut : chiffre d’affaires, commissions, vendeurs, retours, conformité, fiscalité et contribution territoriale à auditer ensemble.

2.7. L’inégalité territoriale d’accès

Un centre métropolitain, une commune rurale, un quartier prioritaire, une ville moyenne et une commune ultramarine ne disposent pas des mêmes commerces, des mêmes loyers, des mêmes coûts logistiques ni du même accès aux fournisseurs.

La politique nationale sera commune dans ses objectifs, mais adaptée dans ses seuils, ses délais et ses moyens.

Statut : données disponibles par sources multiples, indice national d’accès aux services commerciaux à créer.

Règle de sincérité statistique

Aucun chiffre ne sera présenté comme définitivement acquis sans indication de sa source, de son année, de son périmètre et de ses limites.

Les données seront classées en cinq catégories :

• OFFICIELLE_BRUTE ;
• CALCULÉE ;
• À AUDITER ;
• PROJECTION_PROGRAMME ;
• À ACTUALISER.

Le niveau de certitude du discours public ne devra jamais dépasser le niveau de certitude des données disponibles.

Aujourd’hui, de nombreux commerçants et artisans ont le sentiment de courir avec un poids attaché à la cheville.

Ils paient un local, entretiennent une vitrine, accueillent les clients, gèrent les horaires, supportent les coûts de l’énergie, appliquent les normes, forment parfois des apprentis, règlent leurs cotisations et participent directement à la vie du territoire.

En face, certains acteurs numériques disposent d’une puissance logistique, financière, fiscale, publicitaire et algorithmique qu’aucune petite entreprise ne peut reproduire seule.

Le problème n’est pas qu’un Français puisse commander en ligne. Le problème apparaît lorsque la facilité numérique détruit progressivement toute autre possibilité, puis devient suffisamment dominante pour imposer ses prix, ses commissions, ses règles et sa visibilité.

Amazon a organisé la facilité. LPE doit organiser la facilité française.

Le commerce physique ne pourra pas être sauvé par la nostalgie. Il doit offrir ce que la plateforme ne peut pas toujours garantir : le conseil, la confiance, l’essai, l’entretien, la reprise, la réparation, la transmission, la proximité et l’intégration dans une économie territoriale.

Aujourd’hui, le citoyen doute aussi de la sincérité des prix.

Il voit des promotions permanentes, des prix barrés difficiles à vérifier, des références modifiées, des réductions annoncées sur des produits parfois rarement vendus au prix initial. Cette confusion pénalise autant les consommateurs que les commerçants loyaux.

Une réduction doit réduire quelque chose de réel.

Un prix barré doit correspondre à un prix réellement pratiqué.

Un stock soldé ne doit pas ressusciter chaque année comme s’il était neuf.

La vérité du prix est une condition de la confiance commerciale.

Dans le même temps, des objets encore utiles dorment dans les logements. Les familles conservent des vêtements trop petits, des téléphones anciens, des jouets délaissés, des appareils légèrement endommagés, des meubles, des outils ou des câbles dont elles ne savent que faire.

Ce patrimoine quotidien pourrait devenir une source de pouvoir d’achat, de matière, de formation et d’emplois locaux.

Ce qui dormait dans un placard doit pouvoir redevenir utile.

Enfin, trop de PME subissent des délais de paiement longs, une administration éclatée, des aides difficiles à comprendre, une commande publique inaccessible ou des relations déséquilibrées avec les grands donneurs d’ordre.

Une entreprise peut disposer de clients, de compétences et de commandes, puis mourir simplement parce qu’elle n’a pas été payée à temps.

Ce n’est pas une fatalité économique.

C’est un désordre que la puissance publique doit corriger.

La France ne part pas de rien.

Des programmes de revitalisation des centres-villes et des petites communes ont été créés. Les chambres de commerce et de métiers accompagnent les entreprises. Des collectivités soutiennent les marchés, les façades, les unions commerciales, les pépinières et les locaux d’activité.

Des dispositifs existent également pour la numérisation, l’apprentissage, la transmission, la médiation du crédit, la réduction des déchets, la réparation, la lutte contre les pratiques trompeuses et la protection des consommateurs.

Les ressourceries, recycleries, ateliers de réparation, friperies, plateformes de seconde main et filières de responsabilité des producteurs ont démontré qu’une autre circulation des objets était possible.

Ces politiques ont permis des réussites réelles.

LPE ne supprimera pas ce qui fonctionne pour avoir le plaisir de tout rebaptiser. Les programmes utiles seront évalués, prolongés, simplifiés ou intégrés dans la nouvelle architecture.

Le problème actuel réside principalement dans la dispersion.

Un service traite les commerces vacants. Un autre contrôle les promotions. Un autre finance la réparation. Un autre accompagne les transmissions. Un autre collecte les déchets. Un autre protège les PME contre les retards de paiement.

Chaque acteur peut accomplir correctement sa mission sans que l’ensemble forme une chaîne cohérente.

LPE ne veut donc pas ajouter une aide isolée à une accumulation de dispositifs.

LPE veut organiser un circuit complet :

local disponible, entrepreneur identifié, financement sécurisé, activité ouverte, prix loyal, objet repris, réparation organisée, matière récupérée, entreprise transmise et résultat contrôlé.

Les structures existantes seront conservées lorsqu’elles prouvent leur utilité. Celles qui se doublonnent seront rapprochées. Celles qui ne produisent aucun résultat mesurable seront corrigées ou supprimées.

L’argent public ne financera plus la répétition administrative d’une mission déjà accomplie ailleurs.

LPE crée le Bouclier Commerce Loyal, Transmission et Réemploi.

Il ne s’agit pas d’une subvention supplémentaire, mais d’une nouvelle architecture de circulation économique.

5.1. Le Bouclier local : remettre les locaux utiles en activité

Chaque commune ou intercommunalité établira progressivement un registre actualisé des locaux commerciaux, artisanaux et professionnels durablement vacants.

La simple inoccupation ne déclenchera pas automatiquement une sanction. Le propriétaire sera d’abord contacté afin de connaître la situation réelle : travaux, succession, vente, problème technique, litige, recherche de locataire ou projet de transformation.

Lorsque le local est réellement disponible, une solution de remise en activité sera proposée :

• bail progressif ;
• convention d’occupation ;
• location temporaire ;
• atelier partagé ;
• boutique d’essai ;
• ressourcerie ;
• espace de réparation ;
• commerce saisonnier ;
• pépinière artisanale ;
• activité associative ou culturelle compatible ;
• transformation vers un autre usage autorisé.

La trajectoire de référence du loyer de relance pourra démarrer à un niveau fortement réduit, puis progresser avec la consolidation de l’activité. Elle sera adaptée au territoire, à l’état du local, au coût des travaux et au loyer réellement observable.

Le modèle indicatif pourra être :

• première année : 25 % de la valeur locative de référence ;
• deuxième année : 40 % ;
• troisième année : 60 % ;
• quatrième année : 80 % ;
• cinquième année : convergence progressive vers le niveau conventionné.

Cette trajectoire ne constituera pas un droit automatique à imposer n’importe quel locataire à un propriétaire. Elle reposera d’abord sur le conventionnement, les garanties publiques, les avantages fiscaux, la sécurisation des loyers et l’accompagnement des travaux.

En cas de stérilisation durable, manifestement injustifiée et préjudiciable au territoire, la loi pourra prévoir une contribution progressive sur la vacance commerciale prolongée, assortie d’exemptions, d’un débat contradictoire et d’un recours effectif.

La propriété est respectée.

La stérilisation prolongée d’un espace utile est combattue.

5.2. Le Bouclier loyal : rendre les prix et les promotions vérifiables

Toute promotion devra pouvoir être reliée à une réalité commerciale démontrable : produit concerné, prix de référence, durée, stock, période et historique.

Les grandes enseignes et plateformes devront conserver un historique vérifiable des prix. Les petits commerces bénéficieront d’un outil simplifié afin que l’obligation de transparence ne se transforme pas en charge administrative disproportionnée.

Le changement artificiel d’une référence, d’un emballage ou d’un code produit ne permettra pas de réinitialiser l’historique lorsqu’il s’agit matériellement du même bien.

Lorsqu’un stock précisément identifié entre en liquidation ou dans un cycle de dépréciation commerciale, son traitement devra devenir cohérent :

• vente à prix réellement réduit ;
• baisse progressive si le stock persiste ;
• réemploi, don, transformation ou recyclage lorsqu’il ne trouve plus d’acheteur ;
• interdiction de le représenter artificiellement comme une nouveauté.

Les soldes resteront autorisées.

Les rabais resteront autorisés.

Les opérations commerciales resteront libres.

Mais la tromperie sur la réduction, le prix initial ou la rareté du stock sera sanctionnée.

LPE instaurera également un engagement d’ouverture loyale pour les commerces bénéficiant d’un loyer de relance, d’une aide importante ou d’un conventionnement public.

Les horaires affichés devront être respectés, sauf maladie, urgence, panne, sécurité, événement familial grave ou motif légitime.

Si la Nation aide un commerce à ouvrir, ce commerce doit réellement participer à la vie locale.

5.3. Le Bouclier réemploi : transformer les objets inutilisés en valeur réelle

LPE créera le Bon d’Échange Circulaire.

Le citoyen pourra rapporter un objet dans un point agréé : vêtement, chaussure, jouet, livre, petit appareil, téléphone, câble, outil, vélo, vaisselle, sac, textile, meuble léger ou autre bien accepté par la filière locale.

L’objet sera évalué selon quatre catégories :

Catégorie A — réutilisable immédiatement. L’objet peut être nettoyé, contrôlé et remis en circulation.

Catégorie B — réparable. L’objet nécessite une intervention raisonnable avant réemploi.

Catégorie C — matière valorisable. L’objet ne peut plus servir directement mais contient une matière effectivement récupérable.

Catégorie D — non valorisable. L’objet peut être déposé lorsqu’une filière existe, mais il n’ouvre pas droit à un bon.

Le montant du bon dépendra de l’utilité réelle, de la réparabilité, de la valeur résiduelle, du coût de traitement et du débouché disponible.

Un objet sans débouché ne sera pas artificiellement valorisé pour afficher un succès statistique.

Le bon sera plafonné, nominatif ou rattaché à un compte sécurisé, traçable et utilisable dans les commerces conventionnés, ateliers de réparation, friperies, ressourceries, Halles Nourricières et réseaux de seconde main.

Il ne sera ni convertible librement en espèces, ni assimilé à une monnaie parallèle.

Le principe populaire restera simple :

ce qui ne vous sert plus peut encore servir à quelqu’un et vous rendre une part de sa valeur.

Les grandes enseignes et plateformes devront organiser la reprise des catégories de produits qu’elles mettent massivement sur le marché, directement ou par financement d’une filière équivalente.

Les petits commerces accéderont à des points mutualisés afin de ne pas être transformés en centres de tri.

Obligation forte pour les grands. Mutualisation simple pour les petits.

5.4. Le Bouclier trésorerie et transmission

Les administrations, grandes entreprises et grands donneurs d’ordre devront respecter les délais de paiement applicables.

Les retards répétés ou utilisés comme méthode de financement seront rendus visibles et sanctionnés de manière graduée, en tenant compte des litiges réels et des erreurs corrigées de bonne foi.

Un système d’alerte permettra à une PME de signaler un retard sans risquer immédiatement de perdre son principal client.

La médiation interviendra rapidement. En cas de comportement organisé ou récidivant, l’identité du mauvais payeur pourra être publiée dans les conditions prévues par la loi.

La commande publique sera davantage divisée en lots accessibles aux PME, artisans, entreprises locales, structures adaptées et groupements temporaires, sans sacrifier la qualité, la sécurité ni le droit européen.

Le ministère créera parallèlement un Fonds national de transmission artisanale et commerciale destiné à :

• repérer les entreprises viables sans repreneur ;
• préparer les cessions plusieurs années à l’avance ;
• former les repreneurs ;
• faciliter la reprise par un salarié ou un collectif ;
• garantir une partie du financement ;
• préserver les machines, locaux, noms commerciaux et fichiers utiles ;
• éviter que le savoir-faire disparaisse faute d’anticipation.

La transmission ne sera pas traitée au dernier mois de la carrière du dirigeant.

Elle sera préparée comme une mission économique nationale.

5.5. La facilité française

LPE développera une infrastructure numérique publique, coopérative ou sous contrôle collectif appelée France Réelle.

Elle ne cherchera pas à recopier mécaniquement une plateforme mondiale. Elle reliera les commerces, artisans, producteurs, réparateurs, marchés, ateliers, stocks disponibles et services locaux.

Le citoyen pourra notamment rechercher :

• un produit disponible près de chez lui ;
• un artisan ;
• un réparateur ;
• un commerce ouvert ;
• un point de reprise ;
• un objet reconditionné ;

• une livraison mutualisée ;
• un retrait rapide ;
• une place de marché ou une Halle locale.

L’outil devra être interopérable, peu coûteux pour les petites entreprises et compatible avec leurs logiciels existants.

L’État ne deviendra pas vendeur à leur place.

Il leur donnera une infrastructure commune pour ne plus être isolés face aux géants.

Le ministère n°18 devient le ministère de la circulation économique réelle.

Il remet en mouvement ce qui est immobilisé, gaspillé, mal orienté ou capté : locaux, objets, stocks, commandes, paiements, savoir-faire, données et capacités d’entreprendre.

Son autorité repose sur six principes.

Premier principe : l’utilité avant la rente

Un actif utile doit prioritairement contribuer à une activité, à un service ou à une transmission.

La rentabilité reste légitime lorsqu’elle rémunère un investissement, un entretien, un risque ou un service réel. Elle devient abusive lorsqu’elle repose uniquement sur la raréfaction volontaire, la dépendance ou l’absence d’alternative.

Deuxième principe : la vérité commerciale

Le consommateur doit savoir ce qu’il achète, auprès de qui, à quel prix et sous quelle responsabilité.

Le commerçant loyal ne doit pas être placé dans la même catégorie que celui qui construit sa rentabilité sur l’opacité ou la tromperie.

Troisième principe : la responsabilité proportionnée

Plus un acteur possède de puissance, de données, de parts de marché et de moyens logistiques, plus ses obligations sont fortes.

Une plateforme internationale ne peut pas être traitée comme un artisan indépendant.

Un grand distributeur ne peut pas transférer sur le petit commerce le coût du réemploi des millions de produits qu’il met en circulation.

Quatrième principe : la protection de la bonne foi

Une entreprise qui signale une erreur, rembourse le client, corrige son affichage ou coopère avec le contrôle ne sera pas traitée comme une organisation frauduleuse.

La réponse publique distinguera :

• l’erreur ponctuelle ;
• la négligence ;
• la pratique répétée ;
• la fraude intentionnelle ;
• le système organisé de tromperie ou de captation.

La sanction augmentera avec la gravité, le bénéfice retiré, le nombre de victimes, le refus de corriger et la récidive.

Cinquième principe : la simplicité d’exécution

Chaque nouvelle règle devra être testée auprès de petites entreprises avant sa généralisation.

Une obligation impossible à appliquer sans juriste ou logiciel coûteux sera simplifiée ou prise en charge par un outil public.

Le ministère ne protégera pas les PME en leur ajoutant des formulaires.

Sixième principe : la preuve permanente

Chaque programme devra démontrer son résultat : locaux rouverts, entreprises transmises, factures payées, objets réparés, fraudes corrigées, emplois créés et dépendances réduites.

Une aide incapable de prouver son utilité sera réformée ou interrompue.

Chaîne d’autorité

L’État fixe les droits, obligations, garanties et sanctions nationales.

Les préfets coordonnent l’exécution territoriale lorsque plusieurs collectivités ou services sont concernés.

Les régions organisent les grandes filières économiques et de formation.

Les intercommunalités et communes identifient les besoins locaux, les locaux vacants, les marchés, les rues prioritaires et les infrastructures mutualisées.

Les chambres consulaires accompagnent, détectent et transmettent, sous contrat d’objectifs mesurables.

La DGCCRF contrôle les prix, promotions, pratiques commerciales, plateformes et protections du consommateur.

La justice garantit les recours, la proportionnalité des sanctions, la propriété, les contrats et la réparation des victimes.

Le Parlement fixe les contributions, sanctions, droits de recours et régimes fiscaux.

Le citoyen dispose d’un droit d’alerte, d’une information accessible et d’une capacité de correction démocratique.

Coordination avec les ministères socles

Le Budget valide les mécanismes de financement, les garanties, les crédits, les contributions des plateformes et le coût réel des bons circulaires.

La Justice sécurise les baux, les sanctions, les contrôles, les données et les responsabilités.

L’Intérieur coordonne les préfets, les collectivités, la sécurité commerciale et la prévention des trafics.

Le Numérique développe l’interopérabilité, l’identité des vendeurs, l’historique des prix et la plateforme France Réelle.

Le Travail organise les métiers, les reconversions, l’apprentissage et la trajectoire de restitution du temps humain.

L’Industrie garantit les pièces, la réparabilité, le reconditionnement et la disponibilité de certaines productions stratégiques.

L’Agriculture relie producteurs, marchés et Halles Nourricières.

L’Écologie productive organise les matières, le tri et les filières de valorisation réelle.

La politique du commerce ne peut pas être entièrement décidée depuis Paris.

Le coût d’un local, la densité commerciale, les besoins de la population, les flux touristiques, la logistique et les habitudes de consommation varient profondément selon les territoires.

LPE instaurera donc une doctrine nationale avec une exécution territoriale adaptée.

L’État

L’État fixe :

• la protection des consommateurs ;
• les règles de transparence des prix ;
• la responsabilité des plateformes ;
• les délais de paiement ;
• le cadre national des loyers de relance ;
• les garanties de propriété et de recours ;
• les règles du Bon d’Échange Circulaire ;
• les obligations de reprise ;
• l’interdiction de destruction des invendus utilisables ;
• les critères de la commande publique accessible ;
• la lutte contre les discriminations économiques ;
• les normes de données et d’évaluation.

Il assure l’égalité devant la loi et empêche qu’un territoire soit abandonné faute de moyens administratifs.

Les régions

Les régions pilotent les grandes filières de formation, de réparation, de réemploi et de transmission.

Elles coordonnent notamment :

• textile et habillement ;
• électroménager ;
• électronique ;
• meuble et bois ;
• vélo et mobilité légère ;
• outils et machines ;
• jouets ;
• équipements professionnels ;
• artisanat d’art ;
• logistique territoriale ;
• formations aux métiers en tension.

Elles peuvent créer des centrales mutualisées de services pour les petites entreprises : logistique, cybersécurité, visibilité numérique, diagnostic énergétique, transmission et accès à certains équipements.

Les départements

Les départements assurent la cohérence avec les politiques sociales, rurales, d’insertion, de handicap et de vieillissement.

Ils soutiennent particulièrement :

• les commerces itinérants ;
• les garages solidaires ;
• les ateliers adaptés ;
• les ressourceries ;
• les structures d’insertion ;
• les services de proximité ;
• les bourgs ruraux ;
• les communes éloignées des grands centres ;
• les personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques.

Ils veillent à ce que la modernisation du commerce ne crée pas une nouvelle exclusion.

Les intercommunalités

Les intercommunalités constituent l’échelle principale de stratégie commerciale territoriale.

Elles cartographient les locaux, les zones artisanales, les marchés, les flux, les manques, les doublons et les besoins en logistique.

Elles organisent les points mutualisés de collecte, de livraison, de réparation et de stockage lorsque la commune seule ne dispose pas de moyens suffisants.

Elles coordonnent les loyers de relance et empêchent qu’une commune attire artificiellement les activités en affaiblissant ses voisines.

Les communes

Les communes identifient les rues prioritaires, les locaux vacants, les besoins quotidiens et les espaces capables d’accueillir un atelier, une boutique d’essai, une Halle, une ressourcerie ou un marché.

Elles facilitent les autorisations, l’accessibilité, la propreté, la sécurité, le stationnement utile, les mobilités douces et la lisibilité des parcours commerciaux.

Elles peuvent conclure des conventions avec les propriétaires et commerçants, mais ne pourront pas imposer arbitrairement une activité sans base légale, indemnisation ou recours.

Les Outre-mer

Les territoires ultramarins disposeront d’adaptations spécifiques tenant compte :

• du coût du fret ;
• de l’insularité ;
• de l’éloignement ;
• des délais d’approvisionnement ;
• de la dépendance aux importations ;
• de la concentration de certains marchés ;
• du climat ;
• de la réparation des équipements ;
• de la nécessité de conserver localement davantage de pièces et de stocks stratégiques.

La vérité des prix devra permettre de distinguer clairement le coût réel du transport, les taxes, les marges et les éventuels effets de concentration.

Le réemploi, la réparation et la production locale seront considérés comme des instruments de souveraineté territoriale.

Les citoyens

Les citoyens participent par le signalement, les sondages territoriaux, les conseils locaux du commerce et l’évaluation des services.

Ils peuvent signaler :

• un faux prix ;
• une promotion trompeuse ;
• un commerce inaccessible ;
• une discrimination ;
• un local durablement vacant ;
• un produit dangereux ou non conforme ;
• une plateforme ou un vendeur impossible à identifier ;
• un dispositif public inutile ou trop complexe.

Le signalement ne vaut jamais condamnation automatique. Il déclenche une vérification contradictoire.

Les acteurs privés

Les commerçants, artisans, PME, propriétaires, banques, assureurs, plateformes, logisticiens et grands donneurs d’ordre conservent leur liberté d’entreprendre.

Cette liberté s’accompagne de devoirs proportionnés à leur puissance et à leur impact.

L’État n’a pas vocation à gérer chaque boutique.

Il a vocation à empêcher que les règles du jeu soient écrites uniquement par ceux qui sont déjà assez puissants pour ne plus les subir.

Le ministère du Commerce français, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie réelle ne repose ni sur l’étatisation générale du commerce, ni sur l’abandon de l’économie aux acteurs dominants.

Il organise une architecture dans laquelle chacun intervient là où il est réellement utile.

Le public fixe les règles communes, protège les plus faibles, construit les infrastructures indispensables et corrige les déséquilibres que le marché ne peut pas résoudre seul.

Le privé conserve l’initiative, la créativité, la prise de risque, la relation avec le client, la production, la vente et l’innovation.

Le mutualisé donne aux petits acteurs des capacités qu’ils ne pourraient financer séparément.

Le capitalisé prépare les outils, les locaux, les compétences et les réseaux qui produiront encore de la valeur dans dix, vingt ou trente ans.

8.1. Le public

L’intervention publique se concentre sur les fonctions que les acteurs privés isolés ne peuvent pas assumer seuls ou sans conflit d’intérêts.

Elle comprend :

• le registre des locaux durablement vacants ;
• les outils de preuve des prix et des promotions ;
• la vérification de l’identité des vendeurs en ligne ;
• le contrôle des produits et des plateformes ;
• les garanties de financement pour la reprise d’entreprises viables ;
• les fonds de transmission ;
• les infrastructures numériques communes ;
• la lutte contre les retards de paiement ;
• les recours contre les discriminations ;
• le soutien aux territoires insuffisamment rentables mais humainement indispensables ;
• la publication des résultats et des flux.

L’État ne choisit pas à la place du citoyen la boutique dans laquelle il doit acheter.

Il garantit que le citoyen dispose encore d’un choix réel, d’une information sincère et d’un recours lorsqu’il est trompé.

Il ne décide pas quel artisan doit réussir.

Il empêche qu’un artisan compétent soit éliminé uniquement parce qu’il ne peut pas supporter les mêmes délais, frais juridiques ou investissements numériques qu’un groupe mondial.

8.2. Le privé contrôlé

Le commerce privé demeure le moteur principal du ministère.

Il rassemble :

• les commerçants indépendants ;
• les artisans ;
• les PME ;
• les entreprises familiales ;
• les franchises ;
• les marchés ;
• les réparateurs ;
• les entreprises de reconditionnement ;
• les plateformes respectant les règles françaises et européennes ;
• les acteurs de la logistique ;
• les propriétaires de locaux ;
• les banques et assureurs ;
• les coopératives et réseaux professionnels.

La liberté commerciale est protégée tant qu’elle ne repose pas sur la tromperie, la domination abusive, la discrimination, l’exploitation d’un fournisseur ou le transfert systématique de ses coûts sur la collectivité.

Un entrepreneur pourra fixer ses prix, choisir son positionnement, organiser son offre, sélectionner ses fournisseurs et développer son entreprise.

Il devra cependant prouver la loyauté des promotions, respecter les obligations de sécurité, honorer ses contrats, payer ses fournisseurs à temps et corriger les dommages qu’il provoque.

La liberté d’entreprendre ne signifie pas la liberté de rendre les autres dépendants sans limite.

8.3. Le mutualisé

La mutualisation constitue la grande protection des petits acteurs.

Un artisan ne peut pas financer seul une plateforme numérique nationale, une équipe de cybersécurité, une flotte de livraison, un service juridique, une filière complète de reprise et un entrepôt de tri.

Mais cent artisans regroupés peuvent disposer de ces outils sans perdre leur indépendance.

LPE favorisera notamment :

• les points communs de collecte ;
• les plateformes territoriales de vente et de réservation ;
• les livraisons groupées ;
• les espaces de stockage partagé ;
• les ateliers équipés en commun ;
• les services de comptabilité et de conformité mutualisés ;
• les achats groupés de fournitures et d’énergie ;
• les places de marché territoriales ;
• les systèmes communs de bons circulaires ;
• les laboratoires, machines et outils rarement utilisés ;
• les équipes mobiles de réparation ;
• les solutions collectives de cybersécurité ;
• les groupements de réponse aux marchés publics ;
• les formations communes ;
• les dispositifs de remplacement temporaire du dirigeant.

Cette mutualisation pourra être portée par des coopératives, des chambres consulaires réformées, des collectivités, des sociétés d’économie mixte, des associations professionnelles ou des groupements privés.

Elle devra conserver une gouvernance claire, un coût transparent et un droit de sortie.

LPE ne remplacera pas une dépendance à une plateforme mondiale par une dépendance à une structure locale opaque.

8.4. Le capitalisé

Une politique utile ne doit pas seulement payer les dépenses du mois. Elle doit accumuler des capacités durables.

Le capital utile de ce ministère comprend :

• les locaux remis en état ;
• les ateliers et machines ;
• les outils numériques interopérables ;
• les bases publiques de prix et de conformité ;
• les réseaux de réparation ;
• les centres de formation ;
• les stocks stratégiques de pièces ;
• les plateformes de mutualisation ;
• les savoir-faire transmis ;
• les marques territoriales ;
• les marchés couverts ;
• les Halles Nourricières ;
• les lieux de stockage et de collecte ;
• les outils de diagnostic des PME ;
• les réseaux logistiques de proximité.

Une subvention qui disparaît après avoir payé une campagne de communication n’a pas la même valeur qu’un atelier capable de former et d’employer pendant vingt ans.

Chaque dépense sera donc évaluée selon ce qu’elle laisse derrière elle.

8.5. Le préventif

L’action préventive vise à intervenir avant la fermeture, la faillite, la perte du savoir-faire ou la rupture de trésorerie.

Elle comprend :

• l’alerte sur les retards de paiement ;
• le diagnostic anticipé des entreprises transmissibles ;
• le repérage des commerces essentiels menacés ;
• le soutien temporaire lors de travaux publics longs ;
• l’analyse des dépendances à un fournisseur ou une plateforme ;
• l’accompagnement des dirigeants proches de la retraite ;
• le diagnostic énergétique et numérique ;
• la formation aux évolutions du métier ;
• la médiation avant contentieux ;
• l’identification des zones où le dernier commerce risque de fermer.

Prévenir la disparition d’une entreprise saine coûte souvent moins cher que reconstruire un service après sa fermeture.

8.6. Le correctif

Le correctif intervient lorsque le déséquilibre est déjà installé.

Il peut prendre la forme :

• d’une médiation obligatoire ;
• d’un plan de paiement ;
• d’une garantie temporaire ;
• d’un changement de local ;
• d’un accompagnement à la reprise ;
• d’une restructuration encadrée ;
• d’une sanction ;
• d’une restitution au consommateur ;
• d’une exclusion temporaire des aides publiques ;
• d’une publication des pratiques récidivantes ;
• d’une obligation de mise en conformité ;

• d’un retrait du marché d’un produit dangereux ;
• d’une fermeture judiciaire en cas de fraude grave.

La correction cherche d’abord à sauver l’utilité réelle.

Elle ne maintient pas artificiellement une activité sans clients, sans viabilité ou sans perspective.

LPE protège les entreprises utiles. LPE ne finance pas indéfiniment les modèles qui refusent toute correction.

8.7. L’anti-discrimination intégrée

Chaque infrastructure publique ou mutualisée devra être accessible selon des critères transparents.

Les dossiers de financement, de location, de transmission, de commande publique et d’accompagnement devront pouvoir être audités.

Lorsque cela est juridiquement possible, les premières étapes de sélection pourront masquer les informations non nécessaires liées au nom, au sexe, à l’âge ou au lieu de résidence.

Les décisions défavorables importantes devront être motivées.

Les algorithmes de crédit, d’assurance, de classement ou de visibilité commerciale utilisés dans les dispositifs soutenus publiquement pourront faire l’objet d’un audit indépendant.

La modernisation ne doit pas automatiser les préjugés anciens.

LPE refuse de réduire le citoyen à un consommateur qui clique, paie, jette et recommence.

Le citoyen participe à l’économie réelle par ses choix, ses signalements, ses habitudes de réparation, son respect des professionnels et sa capacité à distinguer le prix le plus bas du coût réel le plus juste.

Cette responsabilité ne doit jamais devenir une culpabilisation permanente.

Une famille qui compte chaque euro ne peut pas toujours acheter le produit local le plus coûteux. Une personne isolée peut dépendre d’une livraison à domicile. Un salarié aux horaires décalés peut avoir besoin d’un commerce en ligne ouvert à toute heure.

La politique commerciale doit donc rendre le choix responsable plus facile, pas condamner ceux qui n’ont pas les moyens de le faire.

9.1. Les droits du citoyen

Chaque citoyen dispose du droit :

• de connaître l’identité réelle du vendeur ;
• de comprendre le prix et la promotion ;
• d’obtenir une information sur la réparabilité et la garantie ;
• de signaler une fraude ou une discrimination ;
• d’accéder à une procédure de remboursement compréhensible ;
• de connaître les recours disponibles ;
• de consulter les résultats des contrôles publics ;
• de distinguer un produit neuf, reconditionné, réparé ou d’occasion ;
• de savoir si une entreprise bénéficie d’un label ou d’un soutien public ;
• de ne pas être piégé par un abonnement ou un engagement dissimulé ;
• d’être protégé contre les faux avis et les interfaces manipulatrices.

Le consommateur ne doit pas passer des heures à comprendre comment résilier un service auquel il s’est abonné en quelques secondes.

La résiliation devra être aussi accessible que l’adhésion.

9.2. Les devoirs du citoyen

Le citoyen est invité à :

• respecter les commerçants, artisans et salariés ;
• ne pas abuser des retours, remboursements ou garanties ;
• rapporter les objets dans les filières adaptées ;
• éviter les dépôts sauvages ;
• privilégier la réparation lorsque son coût et sa sécurité le permettent ;
• signaler honnêtement les fraudes ;
• ne pas publier de faux avis pour nuire ou obtenir un avantage ;
• respecter les rendez-vous pris avec les artisans ;
• prévenir rapidement en cas d’annulation ;
• accepter qu’un travail de qualité ait un prix ;
• distinguer un désaccord commercial d’une escroquerie.

Un artisan qui se déplace, prépare un devis, réserve un créneau et refuse d’autres clients ne doit pas perdre son temps sans explication.

Le temps du commerçant et de l’artisan est aussi du temps humain.

9.3. Le droit d’alerte

Un portail unique permettra de signaler :

• une promotion trompeuse ;
• un prix incohérent ;
• un vendeur introuvable ;
• un produit dangereux ;
• une discrimination ;
• un retard de paiement grave ;
• un local faussement occupé ;
• une destruction d’invendus ;
• une fraude au Bon d’Échange Circulaire ;
• une plateforme ne respectant pas ses obligations ;
• une difficulté répétée dans un dispositif public.

Le signalement pourra être anonyme pour l’orientation initiale, mais une procédure formelle nécessitera des éléments vérifiables.

Les signalements manifestement mensongers, organisés pour nuire à un concurrent ou harceler un professionnel, pourront être sanctionnés.

La protection du lanceur d’alerte de bonne foi sera assurée.

9.4. La participation locale

Des Conseils locaux de l’économie réelle pourront réunir périodiquement :

• citoyens ;
• commerçants ;
• artisans ;
• représentants des salariés ;
• propriétaires ;
• associations de consommateurs ;
• communes ;
• acteurs du handicap ;

• jeunes ;
• retraités ;
• acteurs du réemploi ;
• producteurs locaux.

Ils ne se substitueront pas aux élus ni aux administrations.

Ils permettront d’identifier les problèmes concrets : rue inaccessible, manque de boulangerie, horaires inadaptés, désert commercial, loyers irréalistes, marché mal placé, besoin de livraison ou absence de réparateur.

Les comptes rendus, engagements et résultats seront publics.

9.5. Le rôle du commerçant et de l’artisan

Le commerçant doit annoncer honnêtement ses prix, respecter ses engagements, traiter les clients avec dignité et corriger ses erreurs.

L’artisan doit établir des devis compréhensibles, prévenir des changements importants, respecter les règles de sécurité et informer le client lorsqu’une réparation devient économiquement déraisonnable.

En retour, la puissance publique doit leur garantir :

• des règles compréhensibles ;
• des contrôles proportionnés ;
• un droit à l’erreur de bonne foi ;
• des paiements rapides ;
• un accès simple aux aides ;
• une protection contre les avis frauduleux ;
• une justice commerciale suffisamment rapide ;
• une concurrence loyale ;
• un interlocuteur identifiable.

La responsabilité doit circuler dans les deux sens.

9.6. Le rôle du propriétaire

Le propriétaire d’un local commercial conserve le droit de choisir son locataire dans le respect de la loi, de protéger son patrimoine et d’obtenir une rémunération raisonnable.

Il doit cependant maintenir une information sincère sur l’état du local, ne pas pratiquer de discrimination et ne pas organiser une occupation fictive destinée à éviter les règles de vacance.

Lorsqu’il accepte un loyer de relance ou des travaux soutenus par la collectivité, les engagements réciproques seront écrits, limités dans le temps et contrôlables.

Le propriétaire de bonne foi doit être un partenaire de la revitalisation, pas un suspect permanent.

9.7. Le rôle des plateformes

La plateforme doit connaître les vendeurs qu’elle rend visibles, traiter rapidement les signalements, coopérer avec les contrôles, limiter la vente de produits dangereux et assumer une part de la réparation lorsqu’elle tire un bénéfice direct de la transaction.

Elle doit expliquer clairement :

• qui vend ;
• qui facture ;
• qui garantit ;
• qui rembourse ;
• où se situe le vendeur ;
• quelles données sont utilisées ;

• pourquoi certains produits sont mieux classés ;
• si le classement dépend d’un paiement.

La plateforme ne pourra pas se présenter comme un simple panneau d’affichage lorsqu’elle organise le paiement, le classement, la publicité, la logistique et la confiance du consommateur.

La réforme devra être conçue pour tenir devant le Conseil constitutionnel, les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que dans le cadre du droit de l’Union européenne.

Elle respectera notamment :

• le droit de propriété ;
• la liberté d’entreprendre ;
• la liberté contractuelle ;
• l’égalité devant la loi ;
• la protection des consommateurs ;
• la liberté de circulation des marchandises et services ;
• les règles de concurrence ;
• la protection des données personnelles ;
• la proportionnalité des sanctions ;
• le droit au recours ;
• la présomption d’innocence ;
• la liberté du commerce et de l’industrie.

LPE ne construira pas une réforme spectaculaire dans le discours mais annulée six mois plus tard par le juge.

Chaque mesure importante disposera d’un scénario juridique principal, d’une solution adaptée en cas de censure partielle et d’une voie européenne lorsque l’échelle nationale seule est insuffisante.

10.1. Loi sur la circulation économique réelle

Une loi-cadre définira :

• les objectifs du ministère ;
• les critères d’utilité réelle ;
• les catégories de locaux vacants ;
• les conditions du loyer de relance ;
• les règles du Bon d’Échange Circulaire ;
• les obligations des grandes plateformes ;
• la protection des PME ;
• la transparence des prix ;
• les principes de transmission ;
• les droits de recours ;
• les obligations de publication.

Cette loi distinguera clairement les mesures obligatoires, les dispositifs conventionnels, les expérimentations et les compétences territoriales.

10.2. Registre national des locaux vacants

Le registre national ne sera pas un fichier public contenant sans limite les informations personnelles des propriétaires.

Il comprendra les données nécessaires à l’action publique :

• adresse du local ;
• type d’usage ;
• durée présumée de vacance ;

• état connu ;
• statut juridique de l’occupation ;
• démarche de remise en activité ;
• éventuelle exemption ;
• résultat obtenu.

Les informations personnelles seront accessibles uniquement aux autorités habilitées.

Le propriétaire pourra consulter, contester et corriger les informations.

La preuve de vacance reposera sur un faisceau d’indices contradictoires et non sur une simple dénonciation.

10.3. Loyer de relance

Le loyer de relance reposera prioritairement sur le consentement, l’incitation et la sécurisation.

Le propriétaire pourra bénéficier :

• d’une garantie temporaire ;
• d’un accompagnement juridique ;
• d’une assurance contre certains impayés ;
• d’un soutien aux travaux ;
• d’une fiscalité adaptée ;
• d’une prise en charge partielle de la remise aux normes ;
• d’une simplification de la récupération du local à l’issue de la convention.

La contribution sur la vacance prolongée ne pourra intervenir qu’après :

1. constat d’une vacance durable ; 2. vérification des motifs ; 3. proposition de solutions ; 4. délai de réponse ; 5. débat contradictoire ; 6. décision motivée ; 7. possibilité de recours.

Les exemptions comprendront notamment :

• travaux réels ;
• sinistre ;
• succession ;
• litige ;
• impossibilité technique ;
• procédure d’urbanisme ;
• mise en vente active à un prix cohérent ;
• recherche réelle d’un locataire ;
• projet de changement d’usage ;
• circonstances personnelles graves.

Le niveau de la contribution devra rester proportionné et ne pourra produire une dépossession indirecte.

10.4. Vérité des prix et promotions

La législation précisera la durée, la nature et les modalités de preuve du prix de référence.

Elle pourra imposer aux grandes enseignes et plateformes un historique automatisé, tandis qu’un système simplifié sera fourni aux petits commerces.

Seront notamment encadrés :

• les prix barrés ;
• les ventes privées ;

• les rabais permanents ;
• les ventes flash ;
• les faux comptes à rebours ;
• les stocks artificiellement limités ;
• les fausses ruptures ;
• les avis rémunérés non signalés ;
• les classements payants non identifiés ;
• les modifications de référence destinées à contourner l’historique.

La sanction pourra comprendre :

• retrait immédiat de la publicité ;
• remboursement ;
• restitution de l’avantage indûment obtenu ;
• amende proportionnée au chiffre d’affaires ou au bénéfice tiré ;
• publication de la décision ;
• suspension temporaire d’une fonctionnalité ;
• interdiction ciblée en cas de récidive grave.

10.5. Dépréciation commerciale des stocks

La loi ne fixera pas administrativement le prix de tous les produits.

Elle imposera une cohérence lorsque le vendeur présente officiellement un stock précis comme déprécié.

Une fois un lot placé dans un régime de liquidation, de déstockage définitif ou de dépréciation commerciale, le vendeur devra conserver sa traçabilité.

Le produit pourra toujours être vendu, reconditionné ou transféré, mais il ne pourra être présenté de manière trompeuse comme un produit nouvellement mis sur le marché au prix initial.

Les exceptions concerneront notamment :

• produit restauré ou amélioré ;
• coût supplémentaire objectivement démontré ;
• changement substantiel de prestation ;
• erreur matérielle corrigée ;
• marché particulier dûment expliqué.

10.6. Bon d’Échange Circulaire

Le Bon d’Échange Circulaire devra être juridiquement qualifié comme un avantage commercial ou un titre affecté, et non comme une monnaie indépendante.

La loi précisera :

• les conditions d’émission ;
• les plafonds ;
• les biens acceptés ;
• les acteurs agréés ;
• la durée de validité ;
• les commerces d’utilisation ;
• les règles fiscales et comptables ;
• la protection des données ;
• les contrôles anti-fraude ;
• les modalités de remboursement des commerçants ;
• les responsabilités en cas d’objet dangereux ou contrefait.

Le bon ne pourra pas être créé sur la seule déclaration du déposant.

L’objet devra être physiquement reçu, identifié et classé.

Les coûts de traitement devront être publiés afin d’éviter qu’un dispositif présenté comme écologique ne devienne une dépense incontrôlée.

10.7. Responsabilité des plateformes

La responsabilité sera graduée selon le degré réel d’intervention de la plateforme.

Une plateforme qui se contente d’héberger ponctuellement une annonce entre particuliers n’a pas le même rôle qu’une plateforme qui :

• sélectionne les vendeurs ;
• organise le paiement ;
• impose les conditions ;
• classe les produits ;
• prend une commission ;
• stocke les marchandises ;
• gère les retours ;
• garantit la livraison ;
• utilise sa marque pour rassurer l’acheteur.

Plus la plateforme maîtrise la transaction, plus sa responsabilité augmente.

Elle devra pouvoir identifier le vendeur, transmettre les informations aux autorités compétentes et retirer rapidement les produits dangereux ou manifestement illicites.

Les mesures nationales respecteront le droit européen des services numériques, de la concurrence et du commerce électronique.

Lorsque l’action nationale est insuffisante, la France portera une réforme au niveau européen.

10.8. Contribution de loyauté commerciale et environnementale

Toute contribution visant les plateformes ou colis devra respecter les compétences fiscales européennes, la non-discrimination et la liberté de circulation.

Elle ne pourra pas être fondée uniquement sur la nationalité du vendeur.

Elle pourra en revanche reposer sur des critères objectifs :

• non-conformité ;
• coûts de contrôle ;
• volume d’emballages ;
• taux de retours ;
• absence de filière de reprise ;
• frais environnementaux ;
• vendeurs non identifiés ;
• destruction d’invendus ;
• sous-déclaration ;
• externalités logistiques.

Le produit de cette contribution sera affecté aux contrôles, à la réparation, au réemploi, à la logistique territoriale et à l’accompagnement des PME.

10.9. Protection contre les délais de paiement abusifs

Les délais applicables seront maintenus ou renforcés selon les secteurs.

La loi pourra prévoir :

• intérêts automatiques ;
• indemnité minimale ;

• médiation accélérée ;
• contrôle des grands donneurs d’ordre ;
• publication des récidivistes ;
• exclusion temporaire de certains marchés publics ;
• suspension d’aides ou garanties publiques ;
• protection du fournisseur qui signale un abus ;
• procédure confidentielle en cas de dépendance économique.

Un litige réel et documenté ne sera pas assimilé automatiquement à un retard abusif.

La partie incontestée de la facture devra cependant être payée.

10.10. Commande publique et PME

L’accès des PME et artisans à la commande publique sera renforcé dans le respect du droit européen.

Les acheteurs publics devront justifier les marchés inutilement massifiés lorsqu’un allotissement est possible.

Ils prendront davantage en compte :

• la durabilité ;
• la réparabilité ;
• le coût complet ;
• la qualité du service ;
• les délais ;
• la sécurité d’approvisionnement ;
• l’emploi et la formation ;
• l’impact territorial juridiquement admissible ;
• les capacités des PME.

Le moins cher ne sera jamais le critère principal lorsque son faible prix repose sur une durée de vie courte, une dépendance stratégique ou des coûts reportés sur la collectivité.

10.11. Discrimination économique

Les mécanismes existants seront renforcés pour couvrir efficacement :

• l’accès au crédit ;
• l’assurance ;
• la location commerciale ;
• la commande publique ;
• l’apprentissage ;
• la sous-traitance ;
• les plateformes ;
• les moyens de paiement ;
• les dispositifs d’aide.

La victime devra pouvoir obtenir une instruction rapide, une protection contre les représailles et une réparation effective.

La preuve pourra reposer sur les éléments prévus par le droit, notamment les tests de situation légalement conduits, les échanges, les données comparatives et les motifs incohérents.

10.12. Plan juridique A, B et C

Plan A

Adoption d’une loi nationale complète, compatible avec le cadre constitutionnel et européen, reposant sur la proportionnalité, la transparence et la responsabilité selon la puissance économique.

Plan B

En cas de limitation juridique d’une obligation directe, recours accru :

• au conventionnement ;
• aux garanties ;
• aux avantages fiscaux conditionnés ;
• à la commande publique ;
• aux obligations attachées aux aides ;
• aux expérimentations territoriales ;
• à la publication des résultats ;
• aux accords de branche.

Plan C

Lorsque la compétence relève principalement de l’Union européenne, constitution d’une coalition d’États pour porter :

• la responsabilité renforcée des plateformes ;
• la traçabilité des vendeurs ;
• les obligations de reprise ;
• la lutte contre les importations non conformes ;
• la fiscalité des flux numériques ;
• la transparence algorithmique ;
• la protection des PME européennes.

LPE ne confondra pas souveraineté et isolement juridique.

Coopérer n’est jamais se soumettre lorsque la France participe réellement à l’écriture de la règle.

Le ministère ne pourra pas fonctionner uniquement avec des circulaires et des contrôleurs supplémentaires.

Il aura besoin de métiers capables de comprendre les réalités commerciales, les objets, les contrats, les données, les territoires et les chaînes logistiques.

11.1. Les métiers de l’économie réelle

Les métiers directement concernés comprennent notamment :

• commerçants ;
• artisans ;
• boulangers ;
• bouchers ;
• restaurateurs ;
• libraires ;
• fleuristes ;
• coiffeurs ;
• couturiers ;
• cordonniers ;
• menuisiers ;
• électriciens ;
• plombiers ;
• garagistes ;
• réparateurs de vélos ;
• électroniciens ;
• réparateurs d’électroménager ;
• informaticiens ;
• horlogers ;
• tapissiers ;
• imprimeurs ;
• logisticiens ;

• livreurs ;
• vendeurs ;
• acheteurs ;
• responsables de magasins ;
• gestionnaires de stocks ;
• recycleurs ;
• agents de tri ;
• salariés des ressourceries ;
• responsables de marchés ;
• artisans d’art ;
• experts de la transmission.

Ces métiers ne seront plus présentés comme un second choix face aux professions purement numériques ou administratives.

La capacité à réparer, produire, vendre, servir et transmettre constitue une richesse stratégique.

11.2. Les métiers publics et de contrôle

Le ministère mobilisera :

• contrôleurs de la DGCCRF ;
• inspecteurs spécialisés dans les plateformes ;
• analystes de prix ;
• juristes commerciaux ;
• spécialistes des baux ;
• médiateurs des entreprises ;
• agents territoriaux du commerce ;
• ingénieurs de données ;
• experts en cybersécurité ;
• contrôleurs de conformité des produits ;
• analystes des flux logistiques ;
• spécialistes de la commande publique ;
• agents de lutte contre les discriminations ;
• auditeurs des dispositifs d’aide.

Les contrôleurs seront formés à distinguer l’erreur de bonne foi de la fraude organisée.

Le contrôle ne doit pas humilier celui qui cherche à respecter la règle.

Il doit concentrer sa force sur ceux qui transforment l’opacité en modèle économique.

11.3. Les métiers de la réparation et du réemploi

Le réseau de réemploi nécessitera :

• diagnostiqueurs ;
• réparateurs ;
• trieurs ;
• nettoyeurs ;
• reconditionneurs ;
• spécialistes des matières ;
• logisticiens inversés ;
• responsables de points de collecte ;
• experts en sécurité ;
• formateurs ;
• vendeurs de seconde main ;
• développeurs d’outils de traçabilité ;
• techniciens de démontage ;
• couturiers et retoucheurs ;
• techniciens en pièces détachées.

Ces emplois devront être de vrais métiers, avec des compétences reconnues, des possibilités de progression et des conditions de travail dignes.

Le réemploi ne doit pas devenir un secteur où l’on concentre des travailleurs précaires chargés de trier les déchets des autres.

11.4. Les métiers de la transmission

Chaque territoire devra disposer de compétences pour préparer les reprises :

• conseillers en transmission ;
• évaluateurs d’entreprise ;
• experts-comptables ;
• juristes ;
• banquiers spécialisés ;
• psychologues ou médiateurs de la cession lorsque les enjeux familiaux sont importants ;
• formateurs des repreneurs ;
• spécialistes des reprises par les salariés ;
• accompagnateurs post-cession.

Une transmission ne consiste pas seulement à signer un acte.

Elle implique le passage des gestes, des clients, de la réputation, des fournisseurs et de la confiance.

11.5. La formation

Les formations seront réorganisées autour de parcours concrets :

• apprendre un métier ;
• gérer une petite entreprise ;
• comprendre les prix et les marges ;
• répondre à un marché public ;
• vendre en ligne sans devenir dépendant ;
• réparer ;
• diagnostiquer ;
• reprendre une entreprise ;
• transmettre ;
• protéger les données ;
• éviter les fraudes ;
• accueillir les personnes handicapées ;
• prévenir les discriminations ;
• organiser une logistique locale ;
• utiliser les outils mutualisés.

Les formations soutenues publiquement devront être évaluées selon l’emploi réel, la création d’activité, la survie des entreprises et la progression des participants.

Un catalogue de formation rempli ne constitue pas une preuve d’utilité.

11.6. Le guichet unique humain et numérique

Chaque entrepreneur devra pouvoir accéder à un interlocuteur qui comprend l’ensemble de son problème.

Le guichet unique ne sera pas seulement un site renvoyant vers quinze autres sites.

Il offrira :

• diagnostic ;
• orientation ;
• suivi ;
• aide à la transmission ;
• médiation des paiements ;
• accompagnement des locaux ;
• accès aux outils mutualisés ;
• information juridique ;
• signalement des discriminations ;

• appui aux marchés publics ;
• accompagnement numérique.

Une entreprise ne doit pas répéter dix fois la même situation à dix administrations différentes.

Avec son accord, les informations déjà fournies seront réutilisées dans le respect des règles de protection des données.

11.7. Le financement

Les moyens seront réorientés depuis les dispositifs fragmentés, les dépenses redondantes et les aides sans preuve.

Ils pourront être complétés par :

• les contributions des grandes plateformes ;
• les sanctions affectées dans les limites du droit budgétaire ;
• les fonds européens ;
• les régions ;
• les collectivités ;
• les garanties publiques ;
• la Banque publique d’investissement ;
• les filières de responsabilité des producteurs ;
• les investissements coopératifs ;
• les fonds de transmission.

Chaque financement devra préciser :

• sa durée ;
• son coût ;
• son objectif ;
• son bénéficiaire final ;
• son indicateur de résultat ;
• sa condition de poursuite ;
• son mécanisme de récupération éventuelle.

Chaque euro public doit protéger, produire, prévenir ou préparer l’avenir.

Les cent premiers jours doivent établir l’autorité, lancer les audits, sécuriser les premières mesures et produire des résultats visibles sans prétendre transformer instantanément tout le commerce français.

Le plan s’organise en sept actes.

ACTE 1 — VOIR LA RÉALITÉ

Lancement d’un audit national de l’économie réelle portant sur :

• les locaux commerciaux vacants ;
• les transmissions à cinq ans ;
• les retards de paiement ;
• les concentrations territoriales ;
• les plateformes et vendeurs étrangers ;
• les produits non conformes ;
• les filières de réparation ;
• les dispositifs d’aide ;
• les commerces essentiels menacés ;
• les inégalités territoriales ;
• les discriminations économiques.

Une première carte publique sera produite sans attendre la perfection des données.

Les zones inconnues seront clairement indiquées.

ACTE 2 — PROTÉGER LA TRÉSORERIE

Création d’une cellule nationale d’urgence pour les PME victimes de retards importants de paiement.

Elle pourra :

• vérifier la facture ;
• contacter le donneur d’ordre ;
• organiser une médiation ;
• distinguer la partie contestée de la partie due ;
• proposer une avance ou une garantie dans les cas critiques ;
• transmettre les pratiques organisées aux services de contrôle.

Les administrations commenceront par publier leurs propres délais.

L’État ne peut pas sanctionner les mauvais payeurs privés s’il paie lui-même en retard.

ACTE 3 — PRÉPARER LES LOIS DE LOYAUTÉ

Présentation des projets législatifs relatifs :

• aux promotions et prix de référence ;
• aux obligations de transparence des grandes plateformes ;
• à la traçabilité des vendeurs ;
• aux retards de paiement ;
• aux locaux commerciaux vacants ;
• à la reprise des produits ;
• à la protection contre les discriminations économiques ;
• à la transmission des entreprises viables.

Chaque projet sera soumis à un contrôle juridique préalable et à une consultation des petites entreprises.

ACTE 4 — LANCER LES TERRITOIRES PILOTES

Sélection de territoires représentatifs :

• métropole ;
• ville moyenne ;
• petite commune ;
• quartier prioritaire ;
• territoire rural ;
• territoire touristique ;
• territoire industriel en reconversion ;
• territoire ultramarin.

Ces territoires testeront :

• le registre de vacance ;
• le loyer de relance ;
• les boutiques d’essai ;
• les points de collecte mutualisés ;
• le Bon d’Échange Circulaire ;
• la plateforme France Réelle ;
• la livraison locale ;
• la transmission accompagnée.

Les territoires pilotes ne seront pas choisis uniquement parmi ceux déjà les mieux organisés.

Le programme doit aussi fonctionner là où les moyens sont faibles.

ACTE 5 — CRÉER LA FACILITÉ FRANÇAISE

Mise en chantier de France Réelle avec une première version simple :

• annuaire fiable ;
• horaires ;
• produits ou services disponibles ;
• prise de rendez-vous ;
• click and collect ;
• localisation des réparateurs ;
• points de reprise ;
• commerces accessibles ;
• marchés ;
• Halles ;
• moyens de paiement ;
• signalement d’une information erronée.

Le développement reposera sur des standards ouverts afin d’éviter un enfermement technologique.

ACTE 6 — SAUVER LES SAVOIR-FAIRE MENACÉS

Repérage des entreprises viables dont le dirigeant souhaite partir dans les cinq années suivantes.

Les premiers dossiers prioritaires concerneront :

• le dernier commerce d’une commune ;
• un métier rare ;
• une entreprise employant plusieurs salariés ;
• un atelier possédant des machines ou savoir-faire difficiles à remplacer ;
• une entreprise utile à une filière stratégique ;
• une activité indispensable dans un territoire isolé.

Un plan de reprise sera proposé avec l’accord du dirigeant.

ACTE 7 — RENDRE DES COMPTES

Au centième jour, publication :

• des données disponibles ;
• des zones encore non couvertes ;
• des premières médiations de paiement ;
• des territoires pilotes ;
• des coûts engagés ;
• des projets de loi déposés ;
• des dispositifs supprimés ou rapprochés ;
• des premières entreprises accompagnées ;
• des difficultés rencontrées.

Le message public sera clair :

Rien ne dort. Rien ne se perd. Tout doit servir.

La réforme sera progressive.

Elle ne cherchera pas à imposer simultanément toutes les obligations à tous les acteurs, au risque de désorganiser les commerces qu’elle prétend protéger.

Elle commencera par les données, les grands acteurs, les territoires prioritaires et les dispositifs les plus simples à contrôler.

ANNÉE 1 — ÉTABLIR LES RÈGLES ET LES PREUVES

L’année 1 sera celle de la visibilité.

Seront engagés :

• le registre pilote des locaux vacants ;
• la réforme des prix et promotions ;
• la cellule nationale des délais de paiement ;
• les premières obligations renforcées pour les grandes plateformes ;
• le lancement de France Réelle ;
• le Fonds national de transmission ;
• les premiers points mutualisés de collecte ;
• les premières Maisons françaises du Réemploi et de la Réparation ;
• l’audit des aides existantes ;
• la publication des premiers tableaux de bord.

Les contrôles viseront prioritairement les acteurs capables de provoquer le plus grand nombre de dommages.

Les petits commerces bénéficieront d’un temps d’adaptation et d’outils gratuits ou mutualisés.

ANNÉE 2 — GÉNÉRALISER LES OUTILS UTILES

Après évaluation des pilotes, seront étendus :

• le registre des locaux ;
• les conventions de loyer de relance ;
• l’historique simplifié des prix ;
• les obligations de reprise des grandes enseignes ;
• les mécanismes de paiement accéléré ;
• les premières filières du Bon d’Échange Circulaire ;
• les outils de réponse groupée aux marchés publics ;
• la plateforme France Réelle ;
• les diagnostics de transmission ;
• les formations de réparation.

Les premières sanctions importantes viseront les récidives, les faux prix organisés, les vendeurs dangereux et les retards de paiement manifestement abusifs.

ANNÉE 3 — CONSTRUIRE LA CHAÎNE COMPLÈTE

L’année 3 reliera les dispositifs entre eux.

Un local vacant pourra devenir :

• atelier de réparation ;
• boutique d’essai ;
• centre de formation ;
• ressourcerie ;
• commerce essentiel ;
• point logistique ;
• espace de production artisanale ;
• Halle ;
• magasin de seconde main.

Les objets collectés devront disposer d’un débouché vérifié.

Les stocks de pièces et les réseaux de réparateurs seront mieux coordonnés avec l’industrie française.

Les transmissions préparées pendant les deux premières années commenceront à produire leurs effets.

Les territoires publieront le taux de survie des activités relancées.

ANNÉE 4 — RÉÉQUILIBRER LE RAPPORT DE FORCE

Les grandes plateformes et grands donneurs d’ordre seront pleinement intégrés à la nouvelle architecture de responsabilité.

Les contrôles porteront sur :

• les vendeurs ;
• les produits ;
• les commissions ;
• les classements ;
• les retours ;
• les emballages ;
• la reprise ;
• la fiscalité ;
• la conformité ;
• les délais de paiement ;
• les données utilisées.

Les PME disposeront de davantage d’outils collectifs pour vendre, livrer, sécuriser leurs données et négocier.

La commande publique devra démontrer sa part réellement accessible aux PME, sans artifices statistiques.

ANNÉE 5 — INSTALLER UN NOUVEAU STANDARD COMMERCIAL

Au terme de cinq années :

• les prix devront être plus lisibles ;
• les fausses promotions plus risquées ;
• les entreprises mieux payées ;
• les transmissions davantage anticipées ;
• les locaux durablement vacants moins nombreux ;
• la réparation plus accessible ;
• le réemploi mieux organisé ;
• les plateformes plus responsables ;
• les petites entreprises moins isolées ;
• les citoyens mieux protégés ;
• les données publiques plus complètes.

L’année 5 déclenchera un audit général indépendant.

Les mesures inefficaces seront supprimées ou refondues.

Les mesures prouvées seront consolidées.

HORIZON 10 ANS — LA FRANCE QUI RÉPARE ET TRANSMET

À dix ans, l’objectif est de faire du commerce français un système complet de circulation utile.

La France doit pouvoir :

• maintenir des commerces essentiels dans tous les bassins de vie ;
• transmettre les entreprises viables avant leur disparition ;
• réparer davantage de produits ;
• réemployer davantage de matière ;
• réduire la dépendance à quelques plateformes ;

• garantir l’identité des vendeurs ;
• protéger les PME contre les mauvais payeurs ;
• rendre la commande publique accessible ;
• former une nouvelle génération d’artisans ;
• redonner une fonction aux centres-villes ;
• offrir aux consommateurs une vraie alternative locale et numérique ;
• réduire le gaspillage sans réduire la liberté.

La réussite ne sera pas mesurée au nombre de dispositifs créés.

Elle sera mesurée à la capacité d’un citoyen à trouver près de chez lui un commerce ouvert, un produit fiable, un artisan disponible, un réparateur compétent et une entreprise capable de transmettre son activité.

LPE ne considère pas qu’une réforme devient utile parce qu’elle a été votée, annoncée ou dotée d’un budget.

Elle devient utile lorsqu’elle produit un résultat observable.

Le ministère publiera donc une preuve permanente de son action.

14.1. Les indicateurs de résultat

Les indicateurs principaux comprendront :

• nombre de locaux vacants identifiés ;
• durée moyenne de vacance ;
• locaux remis en activité ;
• taux de survie des activités à un, trois et cinq ans ;
• niveau moyen des loyers de relance ;
• entreprises accompagnées en transmission ;
• entreprises effectivement reprises ;
• emplois maintenus ;
• délais moyens de paiement ;
• montants récupérés par médiation ;
• récidives de mauvais payeurs ;
• promotions contrôlées ;
• infractions constatées ;
• remboursements obtenus ;
• plateformes mises en conformité ;
• vendeurs non identifiés retirés ;
• produits dangereux retirés ;
• objets collectés ;
• objets réellement réutilisés ;
• objets réparés ;
• objets donnés ;
• matières réellement recyclées ;
• bons circulaires émis ;
• bons utilisés ;
• coût public par objet utilement remis en circulation ;
• emplois créés dans la réparation ;
• PME accédant à la commande publique ;
• commerces utilisant France Réelle ;
• satisfaction des citoyens et professionnels ;
• signalements de discrimination ;
• délais d’instruction ;
• réparations accordées aux victimes.

14.2. La distinction entre activité et réussite

Le ministère séparera systématiquement :

• le nombre de dossiers reçus ;
• le nombre de dossiers traités ;
• le nombre de décisions prises ;
• le nombre de résultats obtenus ;
• la durée du résultat ;
• le coût par résultat.

Une Maison du Réemploi ouverte n’est pas une réussite si les objets s’y accumulent sans débouché.

Un local reloué n’est pas une réussite si l’activité ferme trois mois plus tard.

Une formation n’est pas une réussite si elle ne débouche sur aucun emploi ou aucune activité viable.

Une plateforme inscrite n’est pas une réussite si aucun client ne l’utilise.

LPE financera la preuve, pas l’affichage.

14.3. Le contrôle administratif

Les contrôles seront coordonnés afin d’éviter qu’une entreprise reçoive plusieurs inspections portant sur les mêmes documents sans justification.

Un dossier partagé, avec les garanties nécessaires, permettra aux services habilités de connaître les contrôles déjà réalisés.

Le contrôle sera préparé selon le niveau de risque :

• contrôle pédagogique pour les erreurs mineures ;
• mise en conformité obligatoire ;
• contrôle renforcé pour les secteurs sensibles ;
• enquête approfondie en cas de signaux multiples ;
• sanction rapide en cas de fraude évidente ou de danger.

Les petits acteurs de bonne foi ne doivent pas être noyés sous le contrôle.

Les grands acteurs capables d’organiser des contournements ne doivent pas être avertis par une procédure si lente qu’ils ont le temps de disparaître.

14.4. Le contrôle citoyen

Les citoyens pourront consulter les grands résultats territoriaux.

Ils ne disposeront pas des données commerciales confidentielles ni des informations personnelles des dirigeants.

Les tableaux de bord montreront :

• les engagements ;
• les délais ;
• les coûts ;
• les résultats ;
• les écarts ;
• les corrections décidées.

Le 2 de chaque mois, les grands flux et indicateurs actualisés du ministère pourront être consultés dans l’espace civique national.

Voir pour comprendre. Comprendre pour corriger.

14.5. Les audits indépendants

Des audits externes vérifieront :

• la réalité des économies ;
• le coût des bons circulaires ;
• l’utilité des plateformes publiques ;
• la survie des entreprises aidées ;
• l’absence de favoritisme ;
• la qualité des contrôles ;
• la protection des données ;
• les discriminations éventuelles ;
• la compatibilité juridique ;
• la sincérité des résultats publiés.

Les organismes évaluateurs ne pourront pas être choisis uniquement par le service qu’ils contrôlent.

Les résultats complets, les réserves et les réponses du ministère seront publiés.

14.6. Les risques principaux

Risque de bureaucratie

Le ministère pourrait créer trop de formulaires, de labels et de procédures.

Parade : test obligatoire auprès de petites entreprises, suppression d’une formalité équivalente lors de toute nouvelle obligation, guichet unique et réutilisation des données déjà fournies.

Risque d’effet d’aubaine

Un propriétaire ou une entreprise pourrait solliciter une aide pour une action qu’il aurait réalisée sans soutien.

Parade : critères d’additionnalité, plafonds, contrôle du calendrier, récupération partielle de l’aide en cas d’engagement non tenu.

Risque de commerce artificiellement maintenu

Une activité sans clientèle réelle pourrait survivre uniquement par les aides.

Parade : soutien temporaire, objectifs progressifs, évaluation de la viabilité, arrêt ou transformation lorsque l’utilité n’est pas démontrée.

Risque de fraude aux bons

Des objets sans valeur pourraient être déposés en masse ou comptabilisés plusieurs fois.

Parade : catégories, plafonds, traçabilité, contrôle physique, détection des volumes anormaux, responsabilité des points agréés.

Risque de stock de déchets

Les filières pourraient collecter plus d’objets qu’elles ne peuvent en traiter.

Parade : ouverture progressive par catégorie, preuve préalable des débouchés, limitation temporaire d’une filière saturée, publication du taux de réemploi réel.

Risque de contournement des prix

Les vendeurs pourraient modifier les références, les codes ou les emballages.

Parade : analyse par produit matériel, caractéristiques, collection, lot, fournisseur et historique ; sanction aggravée en cas de contournement volontaire.

Risque de plateforme publique inutilisée

France Réelle pourrait devenir un outil coûteux que les commerçants et citoyens délaissent.

Parade : développement progressif, intégration aux outils existants, standards ouverts, objectifs d’usage, arrêt des fonctionnalités sans utilité.

Risque d’atteinte excessive à la propriété

Une règle trop brutale sur les locaux vacants pourrait être censurée ou injuste.

Parade : conventionnement prioritaire, exemptions, procédure contradictoire, contribution progressive, recours et proportionnalité.

Risque de favoritisme local

Une collectivité pourrait privilégier certains commerçants, proches politiques ou réseaux professionnels.

Parade : critères publics, jurys pluralistes, publication des décisions, déclaration des conflits d’intérêts, recours et audit aléatoire.

Risque de discrimination automatisée

Les algorithmes de financement, d’assurance ou de classement pourraient reproduire des exclusions.

Parade : audit des outils soutenus publiquement, droit à l’explication, contrôle humain, tests de situation et voie de recours.

Risque de capture par les grands acteurs

Les grandes enseignes pourraient influencer les normes de manière à les rendre impossibles pour les petits.

Parade : représentation équilibrée, consultation séparée des indépendants, analyse de l’impact PME, obligations proportionnées.

Risque de hausse des prix

Certaines obligations de reprise, de conformité ou de traçabilité pourraient être répercutées sur les consommateurs.

Parade : évaluation des coûts, mutualisation, concurrence, ciblage des obligations, comparaison avec les coûts publics évités et protection des produits essentiels.

Risque de représailles contre les fournisseurs

Une PME signalant un mauvais payeur pourrait perdre ses contrats.

Parade : signalement confidentiel, protection juridique, contrôle systémique sans révélation immédiate de la source, sanction des représailles.

14.7. La clause de correction

Toute grande mesure sera réévaluée à échéance régulière.

Elle pourra être :

• poursuivie ;
• renforcée ;
• simplifiée ;
• territorialisée ;
• suspendue ;
• remplacée ;
• supprimée.

Le ministère ne défendra pas une erreur uniquement parce qu’elle vient de son propre programme.

Tout pouvoir doit pouvoir être corrigé.

La fidélité à LPE ne consiste pas à maintenir toutes les décisions.

Elle consiste à maintenir l’objectif : faire respirer l’économie réelle, protéger les citoyens et remettre l’utilité avant la captation.

Le ministère du Commerce français, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie réelle doit disposer d’une connaissance fine des activités qu’il protège.

Aujourd’hui, de nombreuses données existent, mais elles sont dispersées entre administrations, collectivités, chambres consulaires, organismes sociaux, services fiscaux, acteurs privés et observatoires sectoriels.

Cette fragmentation empêche parfois de répondre à des questions pourtant simples :

• combien de locaux commerciaux sont réellement vacants depuis plus d’un an ;
• combien d’entreprises viables risquent de fermer faute de repreneur ;
• combien de PME attendent leurs paiements au-delà des délais légaux ;
• combien d’objets collectés sont réellement réparés ou réemployés ;
• combien de produits vendus en ligne proviennent de vendeurs correctement identifiés ;
• combien de commerces essentiels ont disparu d’un bassin de vie ;
• combien d’entrepreneurs ont été empêchés d’accéder à un local, un crédit ou une aide en raison d’une discrimination.

La Data Room du ministère ne sera pas une accumulation de fichiers.

Elle constituera un outil de décision, de contrôle et de correction.

Chaque donnée devra répondre à quatre questions :

1. D’où vient-elle ? 2. Que mesure-t-elle réellement ? 3. Quelles sont ses limites ? 4. Quelle décision permet-elle de prendre ?

15.1. Architecture générale de la Data Room

La Data Room sera organisée autour de dix ensembles.

A. Commerce et activité territoriale

Seront suivis :

• nombre de commerces par territoire ;
• créations ;
• fermetures ;
• reprises ;
• cessations ;
• durée de vie ;
• chiffre d’affaires agrégé ;
• fréquentation des centres-villes ;
• marchés actifs ;
• commerces itinérants ;
• disponibilité des services essentiels ;
• commerce saisonnier ;
• zones de désertification commerciale ;
• accessibilité des établissements.

B. Artisanat et savoir-faire

Seront suivis :

• entreprises artisanales ;
• métiers rares ;
• apprentis ;
• maîtres d’apprentissage ;
• départs à la retraite prévisibles ;
• entreprises transmissibles ;
• reprises réalisées ;
• savoir-faire menacés ;
• machines ou ateliers stratégiques ;
• difficultés de recrutement ;
• formations disponibles ;
• taux de survie après reprise.

C. PME et trésorerie

Seront suivis :

• délais de paiement ;
• retards ;
• montants dus ;
• secteurs concernés ;
• taille des débiteurs ;
• médiations ;
• intérêts versés ;
• procédures contentieuses ;
• défaillances liées à la trésorerie ;
• dépendance à un donneur d’ordre ;
• accès au crédit ;
• refus de financement ;
• coûts bancaires ;
• incidents de paiement.

D. Locaux commerciaux et professionnels

Seront suivis :

• nombre de locaux ;
• état ;
• surface ;
• usage précédent ;
• durée de vacance ;
• niveau du loyer demandé ;
• valeur locative observée ;
• travaux nécessaires ;
• situation juridique ;
• exemptions ;
• remises en activité ;
• nature des activités installées ;
• durée de survie ;
• contributions sur la vacance ;
• conventions de relance.

E. Prix, promotions et loyauté commerciale

Seront suivis :

• opérations contrôlées ;
• infractions ;
• faux prix barrés ;
• fausses réductions ;

• avis manipulés ;
• vendeurs non identifiés ;
• abonnements trompeurs ;
• remboursements ;
• sanctions ;
• récidives ;
• montants indûment perçus ;
• délais de traitement des plaintes ;
• origine des ventes ;
• plateformes impliquées.

F. Plateformes et commerce numérique

Seront suivis :

• parts de marché ;
• nombre de vendeurs ;
• identité vérifiée ;
• pays d’établissement ;
• commissions ;
• publicité ;
• référencement ;
• retours ;
• emballages ;
• litiges ;
• produits non conformes ;
• retraits ;
• délais de remboursement ;
• données collectées ;
• contribution fiscale et territoriale ;
• dépendance des vendeurs ;
• usage de France Réelle.

G. Réemploi, réparation et seconde vie

Seront suivis :

• objets collectés ;
• catégories ;
• objets refusés ;
• réparations ;
• réemplois ;
• dons ;
• reventes ;
• matières récupérées ;
• objets détruits ;
• coûts de tri ;
• coûts de stockage ;
• coût par objet utilement remis en circulation ;
• bons émis ;
• bons utilisés ;
• fraudes ;
• emplois ;
• formations ;
• capacité des ateliers ;
• disponibilité des pièces.

H. Commande publique

Seront suivis :

• marchés publiés ;
• marchés allotis ;
• nombre de PME candidates ;

• nombre de PME retenues ;
• montants ;
• délais de paiement publics ;
• recours ;
• concentration des marchés ;
• part des achats réparables ;
• part du coût complet ;
• durée de vie des équipements ;
• fournisseurs locaux juridiquement admissibles ;
• entreprises adaptées ;
• structures d’insertion ;
• groupements d’artisans.

I. Discrimination économique

Seront suivis :

• signalements ;
• secteurs ;
• motifs invoqués ;
• délais d’instruction ;
• décisions ;
• réparations ;
• sanctions ;
• récidives ;
• tests de situation ;
• écarts territoriaux ;
• refus de location ;
• refus de crédit ;
• refus d’assurance ;
• exclusions d’aides ;
• discriminations algorithmiques ;
• représailles contre les victimes.

Les données sensibles seront protégées et publiées uniquement sous forme agrégée lorsque cela est nécessaire.

J. Financements publics

Seront suivis :

• aides ;
• garanties ;
• exonérations ;
• fonds territoriaux ;
• coûts de fonctionnement ;
• bénéficiaires ;
• emplois maintenus ;
• entreprises sauvées ;
• taux de survie ;
• effets d’aubaine ;
• récupérations ;
• fraudes ;
• coûts évités ;
• patrimoine créé ;
• dépendances réduites.

15.2. Statuts obligatoires des données

Chaque ligne importante devra porter un statut visible.

OFFICIELLE_BRUTE

Donnée provenant directement d’un organisme public ou d’un acteur légalement chargé de la produire.

Elle devra conserver :

• la source ;
• l’année ;
• le périmètre ;
• la méthodologie ;
• les éventuelles ruptures de série.

Une donnée officielle n’est pas automatiquement parfaite.

Elle est officielle dans son origine, pas infaillible dans son interprétation.

CALCULÉE

Donnée obtenue par traitement d’une ou plusieurs données brutes.

La formule devra être documentée.

Exemples :

• coût moyen d’une année de vacance ;
• valeur économique d’un atelier transmis ;
• coût public par emploi maintenu ;
• taux de survie des entreprises aidées ;
• économie de matière permise par le réemploi ;
• délai moyen réel de paiement ;
• concentration territoriale d’un secteur.

À AUDITER

Donnée disponible mais dont la fiabilité, l’exhaustivité ou la méthode n’est pas suffisamment solide.

Cette catégorie concernera notamment :

• estimations locales incomplètes ;
• chiffres déclaratifs ;
• données de plateformes non vérifiées ;
• objets prétendument recyclés sans preuve de traitement ;
• coûts administratifs mal répartis ;
• créations d’emploi annoncées mais non confirmées.

PROJECTION_PROGRAMME

Estimation de l’effet attendu d’une mesure LPE.

Elle devra toujours être présentée comme une projection et non comme un résultat acquis.

Elle précisera :

• l’hypothèse ;
• le scénario ;
• la durée ;
• le coût ;
• les variables ;
• la marge d’incertitude ;
• le seuil d’échec.

À ACTUALISER

Donnée correcte dans sa méthode mais devenue trop ancienne pour guider une décision actuelle.

La date limite d’usage devra être indiquée.

15.3. Le fichier central

Le fichier central pourra prendre la forme d’une base nommée :

commerce_economie_reelle_data

Chaque entrée comprendra au minimum :

• identifiant ;
• territoire ;
• secteur ;
• indicateur ;
• valeur ;
• unité ;
• date ;
• source ;
• statut ;
• niveau de confiance ;
• limite connue ;
• responsable de mise à jour ;
• prochaine actualisation ;
• décision associée.

15.4. Principe de minimisation

La Data Room ne collectera pas toutes les informations possibles.

Elle collectera uniquement celles qui sont nécessaires pour :

• décider ;
• contrôler ;
• prévenir ;
• corriger ;
• évaluer ;
• protéger.

Les données personnelles ne seront ni vendues, ni réutilisées pour un ciblage commercial, ni conservées sans durée définie.

Les entreprises ne devront pas transmettre plusieurs fois une information déjà détenue par l’administration, sauf nécessité de vérification.

15.5. Accès

Trois niveaux d’accès seront prévus.

Accès public

Données agrégées, indicateurs, résultats, coûts, objectifs, écarts et cartes territoriales.

Accès professionnel

Données utiles aux commerçants, artisans, collectivités, chercheurs et organismes agréés, sous conditions de confidentialité.

Accès protégé

Données fiscales, personnelles, contractuelles, judiciaires ou commercialement sensibles, accessibles uniquement aux autorités habilitées.

15.6. Audit populaire

Le citoyen pourra consulter les grands flux dans son espace national.

Il pourra voir notamment :

• combien le ministère dépense ;
• combien de locaux ont rouvert ;
• combien d’entreprises ont été transmises ;
• combien de retards de paiement ont été corrigés ;
• combien de bons ont été émis ;
• combien d’objets ont réellement retrouvé une utilité ;
• combien de sanctions ont été prononcées ;
• combien de victimes ont été réparées.

Le 2 de chaque mois, les principaux flux consolidés seront rendus consultables.

Voir pour comprendre. Comprendre pour corriger.

Le commerce réel se trouve au croisement de presque toutes les politiques publiques.

Un commerce a besoin d’un local, d’énergie, de transport, de sécurité, de salariés, d’un financement, de clients, d’outils numériques, d’un cadre juridique et d’une activité territoriale.

Le ministère n°18 ne pourra donc pas agir seul.

Sa coordination sera formalisée par des contrats d’objectifs communs avec les autres ministères.

16.1. Ministère du Budget

Le Budget intervient sur :

• fiscalité ;
• TVA ;
• garanties ;
• bons circulaires ;
• crédits ;
• contributions des plateformes ;
• commande publique ;
• coût des dispositifs ;
• fraude ;
• fonds de transmission ;
• récupération des aides ;
• mesure des coûts évités.

Le ministère n°18 devra démontrer que ses dispositifs produisent davantage de valeur réelle qu’ils ne consomment de dépenses publiques.

Le Budget ne pourra pas couper mécaniquement une dépense de réparation ou de transmission lorsque cette dépense évite un coût supérieur.

On ne coupe pas l’utilité. On coupe la dépense sans preuve.

16.2. Ministère de l’Intérieur

L’Intérieur coordonne :

• préfets ;
• communes ;
• sécurité des zones commerciales ;
• prévention des cambriolages ;

• lutte contre les réseaux frauduleux ;
• occupation de l’espace public ;
• marchés ;
• événements ;
• protection des commerçants ;
• réponses en cas de crise.

La revitalisation d’une rue ne peut pas être séparée de sa sécurité, de sa propreté, de son éclairage et de son accessibilité.

16.3. Ministère de la Justice

La Justice garantit :

• sécurité des contrats ;
• baux ;
• procédures de paiement ;
• sanctions ;
• recours ;
• réparations ;
• lutte contre les fraudes ;
• responsabilité des plateformes ;
• protection des consommateurs ;
• droit de propriété ;
• traitement des discriminations ;
• droit des entreprises en difficulté.

Les contentieux commerciaux simples devront pouvoir être traités plus rapidement.

Une PME ne doit pas attendre plusieurs années pour obtenir le paiement d’une facture incontestable.

16.4. Ministère du Numérique

Le Numérique intervient sur :

• France Réelle ;
• interopérabilité ;
• cybersécurité ;
• historique des prix ;
• identité des vendeurs ;
• données ;
• algorithmes ;
• transparence des plateformes ;
• accessibilité ;
• signalements ;
• paiements ;
• protection des petites entreprises.

Les outils publics devront être simples, sobres, compatibles avec les logiciels existants et accessibles aux commerçants peu à l’aise avec le numérique.

16.5. Ministère du Travail

Le Travail coordonne :

• emplois ;
• reconversions ;
• apprentissage ;
• conditions de travail ;
• pénibilité ;
• emplois du réemploi ;
• temps partagé ;
• remplacement des dirigeants ;

• métiers de la réparation ;
• dialogue social ;
• trajectoire du 3J/3J.

Les nouveaux secteurs de réparation et de logistique inverse ne devront pas reproduire les formes les plus dures de précarité.

16.6. Ministère de l’Industrie française et de l’Énergie

L’Industrie garantit :

• disponibilité des pièces ;
• réparabilité ;
• normalisation ;
• reconditionnement ;
• productions stratégiques ;
• outils ;
• machines ;
• matières recyclées ;
• énergie des commerces ;
• sécurisation des chaînes d’approvisionnement.

Un pays qui veut réparer doit produire ou sécuriser l’accès aux pièces nécessaires.

16.7. Ministère du Logement et du Patrimoine résidentiel

La coordination porte sur :

• rez-de-chaussée actifs ;
• transformations d’usage ;
• centres-villes ;
• locaux mixtes ;
• copropriétés ;
• accessibilité ;
• rénovation ;
• urbanisme ;
• lutte contre la vacance ;
• nouveaux quartiers.

Un quartier ne doit pas être conçu comme un simple alignement de logements sans commerces, services, ateliers ou lieux de rencontre.

16.8. Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

La coordination concerne :

• marchés ;
• Halles Nourricières ;
• producteurs ;
• circuits courts ;
• transformation locale ;
• logistique ;
• prix ;
• traçabilité ;
• commerces alimentaires ;
• restauration ;
• lutte contre le gaspillage.

Le producteur ne doit pas être éloigné du consommateur par une succession d’intermédiaires opaques.

16.9. Ministère de l’Écologie productive

L’Écologie productive organise :

• filières ;
• collecte ;
• tri ;
• matières ;
• recyclage ;
• réparation ;
• réemploi ;
• emballages ;
• retours ;
• lutte contre la destruction ;
• contrôle des résultats environnementaux.

La collecte ne sera jamais présentée comme une preuve suffisante.

Le résultat attendu est la matière réellement réutilisée ou le produit réellement remis en circulation.

16.10. Ministère de l’Éducation

L’Éducation développe :

• découverte des métiers ;
• apprentissage ;
• culture économique ;
• réparation ;
• gestion ;
• transmission ;
• stages ;
• orientation ;
• liens avec les artisans ;
• connaissance des droits du consommateur.

Les enfants doivent découvrir les métiers réels avant qu’on leur demande de choisir une orientation.

16.11. Ministère de la Santé

La Santé intervient sur :

• commerces essentiels ;
• accessibilité ;
• produits dangereux ;
• hygiène ;
• sécurité alimentaire ;
• conditions de travail ;
• prévention ;
• pharmacies ;
• services de proximité ;
• impact des horaires ;
• santé des indépendants.

Les dirigeants de petites entreprises seront mieux accompagnés face à l’épuisement, à l’isolement et aux difficultés de remplacement.

16.12. Ministère du Handicap

La coordination concerne :

• accessibilité ;
• emploi adapté ;
• ateliers ;
• formation ;

• outils numériques ;
• accueil ;
• signalétique ;
• entrepreneuriat ;
• commande publique ;
• réparation.

L’accessibilité ne devra pas être réduite à une obligation punitive.

Les petites entreprises recevront un accompagnement technique et financier lorsque des adaptations réelles sont nécessaires.

16.13. Ministère de la Culture et de la Transmission

La Culture intervient sur :

• librairies ;
• métiers d’art ;
• patrimoine commercial ;
• enseignes ;
• marchés historiques ;
• ateliers ;
• savoir-faire ;
• création ;
• transmission ;
• information du public.

Une rue commerçante ancienne ne doit pas devenir un décor sans activité réelle.

16.14. Ministère du Patrimoine, du Tourisme et des Territoires historiques

La coordination porte sur :

• centres anciens ;
• tourisme ;
• artisanat local ;
• saisonnalité ;
• commerces permanents ;
• identité territoriale ;
• produits locaux ;
• revitalisation ;
• protection contre la standardisation.

Le tourisme doit soutenir la vie locale, pas chasser les commerces dont les habitants ont besoin toute l’année.

16.15. Ministère de la Mer, des Pêches et des Outre-mer

La coordination concerne :

• pêche ;
• ports ;
• marchés ;
• fret ;
• commerce insulaire ;
• coût de la vie ;
• stocks ;
• réparation ;
• transformation ;
• petites entreprises ultramarines ;
• souveraineté économique locale.

Les adaptations territoriales devront être conçues avec les acteurs concernés et non imposées depuis l’Hexagone sans compréhension des réalités locales.

16.16. Arbitrage interministériel

Un Comité de l’Économie réelle réunira régulièrement les ministères concernés.

Il ne deviendra pas une nouvelle structure permanente sans pouvoir.

Il traitera les blocages précis :

• règle contradictoire ;
• retard administratif ;
• financement non débloqué ;
• compétence mal répartie ;
• donnée inaccessible ;
• mesure produisant un effet contraire.

Chaque blocage devra avoir :

• un responsable ;
• une date de résolution ;
• une décision ;
• une trace publique lorsque cela est possible.

La réussite du ministère dépend de plusieurs conditions extérieures.

Les identifier permet d’éviter les annonces impossibles à exécuter.

17.1. Dépendance à la qualité des données

Sans registre fiable, le ministère risque de taxer un local en travaux, de soutenir une entreprise déjà condamnée ou de présenter comme réparé un objet simplement déplacé.

La qualité des données constitue donc une dépendance critique.

Réponse : construction progressive, droit de correction, audit croisé et publication des limites.

17.2. Dépendance aux communes et intercommunalités

Les collectivités connaissent les rues, les locaux, les commerçants, les marchés et les besoins.

Mais toutes ne disposent pas des mêmes équipes ni des mêmes compétences.

Réponse : outils communs, soutien d’ingénierie, mutualisation intercommunale et intervention préfectorale en cas de blocage grave.

17.3. Dépendance aux propriétaires

Le loyer de relance et la remise en activité nécessitent l’adhésion ou, dans certains cas, une intervention juridique proportionnée.

Réponse : garanties, travaux, avantages, médiation, conventionnement, puis contribution progressive en cas de stérilisation injustifiée.

17.4. Dépendance aux banques et assurances

Une entreprise viable peut échouer faute de crédit, de garantie, d’assurance ou de moyen de paiement.

Réponse : médiation, garanties publiques conditionnées, audit des refus, concurrence, transparence et lutte contre les discriminations.

17.5. Dépendance aux plateformes

Les plateformes détiennent les interfaces, les données, les vendeurs, les systèmes de paiement et les règles de classement.

Elles peuvent modifier rapidement leurs pratiques.

Réponse : obligations de transparence, accès réglementaire aux données nécessaires, contrôle européen, outils alternatifs et portabilité.

17.6. Dépendance aux filières de réparation

Un bon circulaire ne sert à rien s’il n’existe ni réparateur, ni pièce, ni atelier, ni débouché.

Réponse : ouverture progressive par filière, formation, stocks de pièces, coordination industrielle et soutien aux ateliers.

17.7. Dépendance à la logistique

Le commerce local ne pourra pas concurrencer la facilité numérique sans retrait rapide, livraison mutualisée et information fiable.

Réponse : hubs territoriaux, livraisons groupées, horaires coordonnés, outils communs et intégration à France Réelle.

17.8. Dépendance à la simplicité

Un dispositif trop complexe échouera même s’il est théoriquement intelligent.

Le Bon d’Échange Circulaire, les aides, la plateforme et les règles de prix doivent pouvoir être compris en quelques minutes.

Réponse : test utilisateur, formulaires courts, accompagnement humain, langage simple et suppression des étapes inutiles.

17.9. Dépendance à la formation

La France manque déjà de nombreux artisans, réparateurs et repreneurs.

Réponse : orientation, apprentissage, reconversion, reconnaissance des compétences et amélioration des conditions de travail.

17.10. Dépendance à la justice

Une règle perd son effet si les procédures sont trop lentes ou les sanctions jamais exécutées.

Réponse : procédures simplifiées, médiation rapide, juridictions spécialisées lorsque nécessaire et traitement prioritaire des fraudes massives.

17.11. Dépendance à l’Union européenne

Une partie des règles sur les plateformes, la concurrence, la fiscalité et les produits relève du cadre européen.

Réponse : action nationale dans le périmètre disponible, coalition européenne et projets juridiquement préparés.

17.12. Dépendance à l’adhésion des commerçants

Une politique conçue contre les commerçants échouera.

Ils doivent comprendre les obligations, les avantages, les outils et les règles de correction.

Réponse : concertation, expérimentation, outil gratuit, proportionnalité et protection de la bonne foi.

17.13. Dépendance à la confiance citoyenne

Le citoyen n’utilisera pas un bon ou une plateforme s’il craint une arnaque, une collecte de données ou un système compliqué.

Réponse : transparence, sécurité, remboursement, contrôle, communication simple et résultat visible.

17.14. Dépendance aux débouchés

Collecter sans débouché crée un stock de déchets.

Former sans emploi crée une frustration.

Rouvrir sans clientèle crée une faillite.

Réponse : aucune montée en puissance sans preuve de la chaîne complète.

17.15. Doctrine de dépendance

Chaque dépendance sera suivie dans le tableau de bord.

Le ministère indiquera :

• son niveau de criticité ;
• son responsable ;
• sa solution ;
• son délai ;
• son plan de secours.

Une politique sérieuse ne cache pas ses dépendances.

Elle les réduit progressivement.

La réforme ne produira pas les mêmes effets pour tous.

Certains publics gagneront immédiatement.

D’autres devront être accompagnés.

Certains acteurs devront changer leurs pratiques.

D’autres seront sanctionnés s’ils vivent de la tromperie, de la captation ou de la discrimination.

18.1. Gagnants immédiats

Les premiers bénéficiaires seront :

• consommateurs trompés par les fausses promotions ;
• PME victimes de retards de paiement ;
• artisans cherchant à transmettre ;
• repreneurs ;
• commerçants loyaux ;
• réparateurs ;
• ressourceries ;

• entreprises de reconditionnement ;
• communes disposant de locaux vacants ;
• citoyens recherchant une offre locale ;
• familles utilisant le réemploi ;
• jeunes en apprentissage ;
• salariés en reconversion ;
• producteurs locaux ;
• entrepreneurs exclus de certains circuits dominants.

Ils bénéficieront d’un environnement plus lisible, de paiements plus rapides, de nouveaux débouchés, d’outils mutualisés et d’une concurrence plus loyale.

18.2. Publics protégés

Une attention particulière sera accordée :

• aux petites entreprises dépendantes d’un seul client ;
• aux entrepreneurs isolés ;
• aux commerces ruraux ;
• aux commerces ultramarins ;
• aux dirigeants proches de la retraite ;
• aux personnes handicapées ;
• aux entrepreneurs victimes de discrimination ;
• aux jeunes sans réseau ;
• aux familles modestes ;
• aux personnes âgées dépendant de commerces de proximité ;
• aux quartiers privés de services essentiels ;
• aux artisans disposant d’un savoir-faire rare.

La protection ne prendra pas toujours la forme d’une aide financière.

Elle pourra être un paiement obtenu, un local trouvé, un remplacement organisé, un contrat sécurisé ou une règle simplifiée.

18.3. Contributeurs renforcés

Les acteurs suivants devront prendre une responsabilité supérieure :

• grandes plateformes ;
• grandes enseignes ;
• importateurs massifs ;
• grands donneurs d’ordre ;
• administrations ;
• banques soutenues par des garanties publiques ;
• producteurs mettant de grandes quantités de produits sur le marché ;
• opérateurs logistiques ;
• grands propriétaires institutionnels.

Leur contribution sera proportionnée à leur capacité, leur contrôle de la chaîne et leurs externalités.

18.4. Acteurs à accompagner

Dev devront être accompagnés :

• petits commerçants face aux nouvelles règles de prix ;
• propriétaires de bonne foi ;
• entreprises devant adapter leur accessibilité ;
• artisans peu numérisés ;
• commerces saisonniers ;
• entreprises familiales en transmission ;
• collectivités disposant de peu d’ingénierie ;
• réparateurs devant investir ;
• acteurs du réemploi confrontés aux nouvelles exigences de preuve ;

• PME souhaitant répondre à la commande publique.

L’accompagnement sera temporaire, concret et orienté vers l’autonomie.

18.5. Acteurs devant modifier leurs pratiques

Devront évoluer :

• enseignes utilisant des promotions permanentes ;
• plateformes insuffisamment transparentes ;
• donneurs d’ordre payant tardivement ;
• propriétaires maintenant des loyers irréalistes ;
• vendeurs de produits difficilement réparables ;
• filières collectant sans débouché ;
• administrations imposant des procédures excessives ;
• acheteurs publics construisant des marchés inaccessibles aux PME ;
• entreprises utilisant des algorithmes discriminatoires.

Le changement sera encadré par des délais raisonnables lorsqu’il ne concerne pas un danger immédiat ou une fraude volontaire.

18.6. Acteurs à sanctionner

Seront sanctionnés fermement :

• fraudeurs organisés ;
• récidivistes des fausses promotions ;
• vendeurs de produits dangereux ;
• plateformes protégeant délibérément des vendeurs non identifiés ;
• entreprises organisant les retards de paiement ;
• acteurs détruisant illégalement des invendus utilisables ;
• fraudeurs aux bons circulaires ;
• auteurs de discrimination ;
• bénéficiaires détournant des aides ;
• opérateurs publiant de faux résultats ;
• responsables de représailles contre les lanceurs d’alerte.

La sanction devra être certaine, réparatrice, traçable et juridiquement proportionnée.

18.7. Effet sur les familles

Les familles pourront :

• mieux vérifier les prix ;
• faire réparer davantage ;
• valoriser certains objets ;
• accéder à la seconde main ;
• trouver des services locaux ;
• bénéficier de commerces plus accessibles ;
• réduire certains achats inutiles ;
• disposer de recours plus simples.

Le dispositif ne devra pas inciter à acheter pour obtenir un bon.

Le réemploi doit réduire la dépendance à la consommation, pas créer une nouvelle technique commerciale de surconsommation.

18.8. Effet sur les jeunes

Les jeunes disposeront :

• de davantage d’apprentissages ;
• de métiers concrets ;
• de possibilités de reprise ;
• de boutiques d’essai ;
• d’outils mutualisés ;
• de formations à la gestion ;
• de réseaux de mentors ;
• d’une meilleure visibilité des savoir-faire.

Le manque de capital initial ne devra pas condamner un projet utile lorsqu’il dispose d’un métier, d’une clientèle potentielle et d’un accompagnement sérieux.

18.9. Effet sur les anciens

Les dirigeants âgés pourront préparer leur transmission sans avoir le sentiment d’abandonner leur œuvre.

Le ministère protégera :

• leur savoir-faire ;
• leurs salariés ;
• leur nom commercial ;
• leur matériel ;
• leur clientèle ;
• leur dignité au moment de la cession.

La transmission devra leur permettre de partir sans voir disparaître en quelques semaines ce qu’ils ont construit pendant quarante ans.

Les ennemis du ministère ne sont ni les commerçants, ni les propriétaires, ni les plateformes par nature, ni les consommateurs.

Les ennemis sont les mécanismes qui détruisent l’utilité réelle et organisent la dépendance.

19.1. La rente sans utilité

La rente devient un ennemi lorsqu’elle prélève durablement une valeur sans entretenir, améliorer, financer ou rendre possible l’activité.

Un loyer peut être légitime.

Un local volontairement laissé vide pendant des années uniquement pour maintenir une valeur artificielle devient une captation.

On ne coupe pas la propriété. On coupe la stérilisation organisée.

19.2. Le prix mensonger

Le faux prix détruit la confiance.

Il rend le commerçant honnête moins visible et pousse le citoyen à croire qu’une promotion permanente constitue la norme.

Une réduction doit reposer sur une réalité vérifiable.

19.3. Le retard de paiement organisé

Utiliser la trésorerie d’une PME comme un crédit gratuit constitue une domination économique.

Le fournisseur a livré.

Le client a bénéficié du service.

Le paiement ne doit pas devenir une faveur.

19.4. La plateforme prédatrice

Une plateforme devient prédatrice lorsqu’elle :

• rend les vendeurs dépendants ;
• prélève sans transparence ;
• classe selon ses propres intérêts cachés ;
• tolère les vendeurs dangereux ;
• transfère les coûts de contrôle à la collectivité ;
• empêche la portabilité ;
• utilise les données des vendeurs pour les concurrencer ;
• refuse la responsabilité tout en contrôlant la transaction.

Une plateforme utile et loyale reste un partenaire.

Une plateforme qui organise la dépendance doit être corrigée.

19.5. Le stock maquillé

Un stock ancien présenté comme une nouveauté, une liquidation répétée ou une fausse rareté sont des formes de tromperie.

Le produit peut toujours être vendu.

Mais son histoire commerciale ne doit pas être effacée pour reconstruire artificiellement sa valeur.

19.6. L’objet volontairement irréparable

Un produit conçu pour être remplacé plutôt que réparé renforce la dépendance, le gaspillage et l’importation.

La réparabilité ne signifie pas que tout objet doit durer éternellement.

Elle signifie que les choix de conception, les pièces et l’information ne doivent pas organiser artificiellement l’obsolescence.

19.7. La destruction utile

Détruire un objet encore utilisable pour protéger un prix ou éviter une organisation logistique constitue une perte collective.

La destruction ne sera admise que lorsqu’elle est nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé, de conformité ou d’impossibilité réelle de valorisation.

19.8. La discrimination économique

Écarter un entrepreneur en raison de son nom, de son quartier, de son apparence, de son handicap ou de son origine détruit un talent et affaiblit le pays.

La discrimination est une perte de production, de confiance et de transmission.

19.9. La bureaucratie circulaire

Une administration devient un ennemi structurel lorsqu’elle demande plusieurs fois la même information, impose des délais incompatibles avec la trésorerie ou finance des structures dont le seul rôle est d’orienter vers d’autres structures.

Le guichet unique doit résoudre, pas rediriger indéfiniment.

19.10. La dépendance algorithmique

Un commerçant ne doit pas perdre l’accès à ses clients parce qu’une plateforme modifie soudainement son classement.

La visibilité numérique doit être compréhensible et contestable lorsqu’elle conditionne l’existence économique.

19.11. Le moins cher à n’importe quel prix

Le prix le plus bas peut dissimuler :

• un produit dangereux ;
• une durée de vie courte ;
• une exploitation ;
• une fraude ;
• une dépendance ;
• une absence de service ;
• un coût environnemental ;
• une destruction d’emploi ;
• une dépense publique future.

Le durable prime.

Toujours.

19.12. La fausse modernité

Remplacer un commerce, un artisan ou un contact humain par une interface n’est pas automatiquement un progrès.

Le progrès se mesure à la liberté, au temps gagné, au service rendu et à la capacité de correction.

Une modernité qui ne laisse aucune alternative devient une dépendance.

La victoire ne sera pas l’adoption d’une loi ni l’ouverture d’une plateforme publique.

Elle sera atteinte lorsque la vie quotidienne aura réellement changé.

20.1. Victoire sur la vacance

La réforme sera considérée comme utile si :

• les locaux durablement vacants diminuent ;
• les remises en activité augmentent ;
• les loyers deviennent compatibles avec les activités ;
• les projets aidés survivent ;
• les propriétaires de bonne foi sont sécurisés ;
• les rues retrouvent de la fréquentation.

20.2. Victoire sur les faux prix

La réussite sera démontrée si :

• les promotions deviennent vérifiables ;
• les infractions reculent ;
• les remboursements sont rapides ;
• les récidives diminuent ;

• la confiance des consommateurs augmente ;
• les commerçants loyaux ne sont plus pénalisés.

20.3. Victoire sur les retards de paiement

La victoire sera atteinte si :

• les délais moyens diminuent ;
• la partie non contestée des factures est payée ;
• les PME obtiennent rapidement leur dû ;
• les grands donneurs d’ordre cessent d’utiliser leurs fournisseurs comme banque ;
• les administrations montrent l’exemple.

20.4. Victoire sur la disparition des savoir-faire

La réussite sera visible si :

• davantage d’entreprises viables sont transmises ;
• les apprentis trouvent des maîtres ;
• les métiers rares restent présents ;
• les salariés peuvent reprendre certaines entreprises ;
• les machines, fichiers et clientèles utiles ne sont plus dispersés.

20.5. Victoire sur le gaspillage

La réussite sera démontrée si :

• les objets réparés augmentent ;
• le taux de réemploi réel progresse ;
• les déchets résiduels diminuent ;
• les bons produisent un pouvoir d’achat utile ;
• les filières ne stockent pas sans débouché ;
• le coût public reste maîtrisé.

20.6. Victoire face aux plateformes dominantes

La victoire ne signifie pas leur disparition.

Elle signifie :

• vendeurs identifiés ;
• produits contrôlés ;
• responsabilité assumée ;
• commissions transparentes ;
• portabilité ;
• contribution réelle ;
• alternatives disponibles ;
• PME moins dépendantes.

20.7. Victoire territoriale

Chaque bassin de vie devra disposer d’un socle minimal de services commerciaux.

La forme pourra varier :

• boutique ;
• marché ;
• commerce itinérant ;
• Halle ;
• livraison mutualisée ;

• point de retrait ;
• atelier ;
• plateforme locale.

La victoire consiste à garantir l’accès, pas à imposer partout la même forme.

20.8. Victoire sociale

Les emplois créés dans la réparation, le tri et la logistique devront être dignes.

La réforme échouerait si elle produisait une nouvelle économie de travailleurs précaires chargés de traiter les objets jetés par les autres.

20.9. Victoire démocratique

Les citoyens devront pouvoir comprendre :

• ce qui est financé ;
• ce qui fonctionne ;
• ce qui échoue ;
• qui contrôle ;
• comment signaler ;
• comment corriger.

La confiance ne reviendra pas par une campagne de communication.

Elle reviendra par la preuve.

20.10. Seuil politique de réussite

Le ministère considérera qu’il a gagné lorsque le citoyen pourra dire :

• je trouve plus facilement un commerce ou un artisan ;
• je comprends le prix ;
• je peux faire réparer ;
• je peux rapporter certains objets ;
• je sais qui me vend ;
• mon entreprise est payée ;
• mon centre-ville revit ;
• mon projet n’est plus bloqué par une règle incompréhensible ;
• je dispose d’un recours lorsqu’on me trompe ou me discrimine.

Cette réforme rencontrera des résistances puissantes.

Elle touchera à des modèles économiques établis, à des habitudes administratives, à des intérêts immobiliers, à la puissance des plateformes et aux stratégies de certains grands groupes.

LPE doit annoncer clairement le coût politique au lieu de le découvrir après le vote.

21.1. Attaque des plateformes

Les plateformes expliqueront que la réforme menace l’innovation, le choix, les prix et la liberté du commerce.

La réponse sera simple :

LPE ne leur interdit pas de vendre.

LPE leur demande d’assumer les responsabilités correspondant à leur puissance.

Une plateforme qui organise le paiement, la visibilité, la livraison et la confiance ne peut pas disparaître juridiquement dès qu’un problème survient.

Vendre en France implique de contribuer à la France et de protéger ceux qui achètent en France.

21.2. Attaque des grandes enseignes

Certaines enseignes dénonceront le coût de la reprise, de la traçabilité et des nouvelles obligations.

La réponse sera :

Celui qui met des millions de produits en circulation dispose de davantage de responsabilités que celui qui tient seul une petite boutique.

Les obligations seront proportionnées.

Les petits acteurs bénéficieront de la mutualisation.

Les grands ne pourront plus transférer leurs coûts à la collectivité.

21.3. Attaque de certains propriétaires

Certains présenteront le loyer de relance comme une atteinte générale au droit de propriété.

La réponse devra distinguer clairement :

• la propriété de bonne foi, protégée ;
• le propriétaire confronté à un vrai problème, accompagné ;
• la vacance normale, acceptée ;
• la stérilisation durable et injustifiée, corrigée.

LPE ne confisque pas les locaux.

LPE crée d’abord des garanties, des conventions et des avantages pour les remettre en activité.

La contribution n’intervient qu’en dernier recours, avec exemptions et droit de recours.

21.4. Attaque sur le coût budgétaire

Les adversaires diront que les bons, plateformes, ateliers et garanties coûtent trop cher.

La réponse sera fondée sur le coût complet.

Laisser fermer une entreprise coûte :

• des emplois ;
• des cotisations ;
• des impôts ;
• du chômage ;
• un local vide ;
• une perte de service ;
• un savoir-faire ;
• parfois des dépenses sociales et territoriales supplémentaires.

Jeter un objet puis importer son remplacement possède également un coût.

LPE publiera donc le coût brut, le coût évité et la valeur créée.

21.5. Attaque sur l’usine à gaz

La réforme pourra être accusée d’empiler les dispositifs.

Cette critique sera parfois légitime si l’exécution n’est pas rigoureuse.

La réponse ne devra pas être seulement verbale.

Le ministère devra démontrer :

• un portail ;
• un interlocuteur ;
• un dossier ;
• des règles simples ;
• des délais ;
• un résultat.

Toute complexité non justifiée devra être supprimée.

21.6. Attaque sur le protectionnisme

Certains accuseront LPE de protéger artificiellement les entreprises françaises.

La réponse sera juridiquement précise.

LPE ne privilégie pas un acteur uniquement en raison de sa nationalité.

LPE privilégie :

• la conformité ;
• la durabilité ;
• la contribution ;
• la réparabilité ;
• la sécurité ;
• la transparence ;
• le service réel ;
• la réduction des dépendances.

Une entreprise étrangère qui respecte ces règles pourra vendre.

Une entreprise française qui les viole sera sanctionnée.

21.7. Attaque sur les prix

Certains expliqueront que les obligations augmenteront les prix.

La réponse sera honnête.

Certaines exigences peuvent avoir un coût.

Mais les prix artificiellement bas peuvent cacher :

• la fraude ;
• l’absence de garantie ;
• le gaspillage ;
• l’exploitation ;
• la non-conformité ;
• la destruction d’emploi ;
• les coûts publics futurs.

LPE cherchera à mutualiser et réduire les coûts sans renoncer à la sécurité et à la loyauté.

21.8. Attaque sur la seconde main

Certains commerçants du neuf craindront une concurrence supplémentaire.

La réponse sera :

La seconde main existe déjà.

L’enjeu consiste à l’organiser, la sécuriser et la relier aux commerces.

Un magasin peut vendre, reprendre, réparer, reconditionner et fidéliser.

Le commerce de demain ne vivra pas uniquement du remplacement permanent.

21.9. Attaque sur la liberté du consommateur

Certains diront que LPE veut imposer l’achat local ou la réparation.

La réponse sera ferme :

Le citoyen reste libre.

LPE ne lui interdit pas le commerce en ligne ni le produit neuf.

LPE lui redonne simplement des alternatives qui disparaissent aujourd’hui.

Une liberté sans alternative n’est qu’une dépendance bien présentée.

21.10. Attaque des structures existantes

Certaines organisations défendront leurs compétences, leurs budgets et leurs frontières administratives.

La réponse sera l’évaluation.

Une structure utile sera conservée.

Une structure redondante sera rapprochée.

Une structure sans résultat ne sera pas maintenue pour protéger son existence.

21.11. Coût électoral

La réforme pourra mécontenter :

• propriétaires refusant toute remise en activité ;
• plateformes dominantes ;
• grands mauvais payeurs ;
• fraudeurs ;
• vendeurs non conformes ;
• bénéficiaires de marchés fermés ;
• structures publiques inutiles.

LPE assume ce coût.

Un projet politique qui promet de corriger toutes les rentes sans mécontenter aucun rentier ne dit pas la vérité.

21.12. Ligne de défense générale

LPE ne fait pas la guerre à la réussite.

LPE fait la guerre à la réussite fondée sur l’impuissance organisée des autres.

LPE ne combat pas le capital.

LPE le replace après l’utilité.

LPE ne protège pas les petits parce qu’ils sont petits.

LPE protège les acteurs utiles contre les rapports de force qui les empêchent de grandir, de transmettre ou simplement de survivre.

La France n’est pas pauvre.

Elle est trop souvent mal orientée.

Le ministère n°18 remet son énergie commerciale au service de ceux qui ouvrent, réparent, servent, paient, produisent et transmettent.

Une réforme n’est durable que lorsqu’elle devient à la fois utile, visible, contrôlable et difficile à détourner.

L’irréversibilité du ministère n°18 ne reposera pas sur l’empilement de lois impossibles à modifier. Elle reposera sur la création d’habitudes, d’infrastructures, de droits et de résultats dont les citoyens, les artisans, les commerçants, les salariés et les territoires ne voudront plus se passer.

Une mesure imposée sans preuve peut être supprimée dès le changement de majorité.

Un système qui rend la vie plus simple, protège les entreprises utiles, réduit les fraudes et redonne de l’activité aux rues devient politiquement beaucoup plus solide.

22.1. Rendre les résultats visibles

Chaque citoyen devra pouvoir constater les effets de la réforme dans sa vie quotidienne :

• un local fermé depuis des années qui rouvre ;
• un commerce transmis plutôt que supprimé ;
• une facture enfin payée ;
• un faux prix corrigé ;
• un produit dangereux retiré ;
• un appareil réparé ;
• un objet transformé en bon d’échange ;
• une PME qui accède à un marché ;
• un artisan trouvé plus facilement ;
• un centre-ville qui retrouve de la lumière et du passage.

La réforme devient durable lorsqu’elle cesse d’être une promesse nationale abstraite et devient une réalité locale identifiable.

22.2. Créer des droits opposables ou contrôlables

Plusieurs protections devront devenir des droits clairement définis :

• droit à une information sincère sur les prix ;
• droit à l’identification du vendeur ;
• droit à un recours simple ;
• droit au paiement dans les délais ;
• droit à une instruction rapide d’une discrimination ;
• droit à la portabilité de certaines données commerciales ;
• droit à une décision motivée dans les dispositifs publics ;
• droit à la correction de bonne foi ;
• droit d’accès aux données publiques du ministère.

Ces droits ne dépendront pas du bon vouloir du ministre du moment.

Leur suppression nécessiterait un débat public et parlementaire visible.

22.3. Installer les outils dans les territoires

Les infrastructures créées devront être utilisables au-delà d’un mandat :

• Maisons françaises du Réemploi et de la Réparation ;
• ateliers partagés ;
• marchés rénovés ;
• Halles Nourricières ;
• plateformes territoriales ;
• bases de données ;
• réseaux de livraison ;
• outils de transmission ;
• stocks de pièces ;
• centres de formation ;
• locaux remis en activité.

Une politique est plus difficile à démanteler lorsqu’elle a produit un patrimoine réel et des emplois utiles.

22.4. Organiser la gouvernance partagée

Les dispositifs ne devront pas dépendre uniquement de l’administration centrale.

Ils associeront :

• collectivités ;
• commerçants ;
• artisans ;
• salariés ;
• consommateurs ;
• associations ;
• acteurs du handicap ;
• structures de réemploi ;
• chambres consulaires ;
• experts indépendants.

Cette pluralité empêchera qu’un changement de direction administrative suffise à interrompre tout le système.

Elle ne devra toutefois pas conduire à l’irresponsabilité collective.

Chaque dispositif conservera un responsable clairement identifié.

22.5. Protéger les données et les standards

Les outils numériques utiliseront des standards ouverts et documentés.

Les données publiques ne devront pas être enfermées dans un logiciel propriétaire impossible à remplacer.

Les commerçants pourront récupérer leurs informations, leur catalogue, leurs avis vérifiés et leurs données de transaction dans les limites du droit.

L’État ne créera pas une nouvelle dépendance technologique au nom de la lutte contre les anciennes.

22.6. Conditionner durablement l’argent public

Toute entreprise, plateforme, banque, assureur, organisme ou collectivité recevant un soutien public important devra respecter des engagements vérifiables :

• paiement dans les délais ;
• absence de discrimination ;
• transparence ;
• conformité ;
• réparation des victimes ;
• transmission des données nécessaires ;
• respect des objectifs convenus.

Ces engagements seront inscrits dans les contrats et non laissés à une simple déclaration morale.

Le soutien pourra être suspendu, récupéré ou réorienté lorsque les obligations ne sont pas respectées.

22.7. Rendre la correction automatique

Certains mécanismes seront automatiquement réexaminés lorsqu’un seuil est dépassé.

Exemples :

• coût excessif par objet remis en circulation ;
• taux élevé de fraude ;
• faible survie des commerces aidés ;
• retard persistant d’une administration ;
• concentration excessive d’un marché ;
• absence de débouché d’une filière ;
• hausse injustifiée de la vacance ;
• discrimination récurrente dans un dispositif.

La correction ne devra pas attendre un scandale médiatique ou une alternance politique.

22.8. Le rendez-vous mensuel du 2

Le 2 de chaque mois, l’espace civique national publiera ou rendra consultables les principaux flux du ministère :

• dépenses engagées ;
• aides versées ;
• contributions perçues ;
• locaux rouverts ;
• entreprises transmises ;
• paiements corrigés ;
• contrôles réalisés ;
• sanctions exécutées ;
• bons émis ;
• objets réemployés ;
• résultats territoriaux ;
• écarts par rapport aux objectifs.

Les données pourront être actualisées à des rythmes différents selon leur disponibilité, mais leur date devra toujours apparaître.

Voir pour comprendre. Comprendre pour corriger.

22.9. Créer une mémoire publique des engagements

Chaque grande décision conservera une trace :

• objectif annoncé ;
• budget prévu ;
• responsable ;
• calendrier ;
• résultat ;
• correction ;
• justification d’un éventuel abandon.

Un nouveau gouvernement pourra modifier une politique.

Il ne pourra pas effacer silencieusement ce qui avait été promis, dépensé et obtenu.

22.10. Installer une culture nationale de la réparation

La véritable irréversibilité sera culturelle.

Lorsque les Français auront pris l’habitude :

• de vérifier les prix ;
• de réparer ;
• de rapporter certains objets ;
• de chercher un artisan ;
• de soutenir un commerce utile ;
• de signaler une fraude ;
• d’exiger le paiement des PME ;
• de transmettre une entreprise avant sa disparition ;
• de considérer le local vide comme un problème collectif ;

le retour à l’ancien système deviendra difficile.

La culture change lorsque le geste quotidien change.

Formule d’irréversibilité

Quand une rue rouvre, qu’un artisan transmet, qu’une PME est payée et qu’un objet retrouve une utilité, la réforme ne vit plus dans un texte. Elle vit dans le peuple.

Le ministre du Commerce français, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie réelle ne peut pas être un simple spécialiste des grandes entreprises, de la communication ou des équilibres administratifs.

Il doit comprendre la réalité de ceux qui ouvrent le matin, ferment le soir, répondent aux clients, avancent de l’argent, prennent des risques personnels et peuvent perdre plusieurs années de travail sur une mauvaise décision ou un retard de paiement.

Il doit connaître le terrain sans mépriser la technique.

Il doit comprendre la technique sans perdre le langage du terrain.

23.1. Expérience attendue

Le ministre devra disposer d’une expérience réelle ou d’une connaissance approfondie de plusieurs domaines parmi les suivants :

• commerce ;
• artisanat ;
• gestion de PME ;
• création d’entreprise ;
• transmission ;
• baux commerciaux ;
• comptabilité ;
• trésorerie ;
• plateformes numériques ;
• protection du consommateur ;
• commande publique ;
• logistique ;

• réparation ;
• réemploi ;
• collectivités ;
• droit commercial ;
• lutte contre les discriminations.

Il devra avoir rencontré les difficultés concrètes d’une entreprise, directement ou par une pratique professionnelle suffisamment longue.

Un parcours exclusivement composé de cabinets, de grandes directions et de fonctions politiques ne constituera pas en lui-même une expérience suffisante.

23.2. Qualités humaines

Le ministre devra être :

• accessible ;
• calme ;
• ferme ;
• méthodique ;
• capable d’écouter sans promettre immédiatement ;
• capable de décider après l’écoute ;
• respectueux des petits acteurs ;
• insensible au prestige des grands groupes ;
• attentif aux citoyens trompés ;
• capable de reconnaître une erreur ;
• résistant aux pressions ;
• exigeant sur les preuves.

Il ne devra jamais parler à un artisan comme à un administré incapable de comprendre son propre métier.

23.3. Autorité morale

Le ministre devra publier :

• ses intérêts ;
• ses liens professionnels passés ;
• ses participations ;
• les rendez-vous avec les grands groupes ;
• les cadeaux et avantages reçus selon les règles applicables ;
• les conflits d’intérêts potentiels ;
• les décisions de déport.

Les représentants des plateformes, grandes enseignes, banques, assureurs, propriétaires, chambres consulaires et fédérations professionnelles pourront être entendus.

Ils ne devront jamais écrire seuls la règle qui leur sera appliquée.

23.4. Rapport au terrain

Chaque mois, le ministre consacrera une part déterminée de son temps à des visites de terrain non limitées aux opérations officielles préparées.

Il devra rencontrer :

• un commerçant en difficulté ;
• un artisan sans repreneur ;
• une PME victime d’un retard de paiement ;
• un propriétaire de bonne foi ;
• un consommateur trompé ;
• une ressourcerie ;
• un réparateur ;

• une commune rurale ;
• un quartier populaire ;
• une entreprise ultramarine ;
• une plateforme ;
• un grand donneur d’ordre.

Les visites ne seront pas utilisées uniquement pour produire des images.

Les difficultés identifiées devront être inscrites dans un registre de suivi avec réponse ou décision.

23.5. Capacité d’arbitrage

Le ministre devra savoir refuser :

• une aide sans preuve ;
• une norme impossible pour les petits ;
• une exemption de confort pour les grands ;
• une plateforme publique inutile ;
• un projet territorial non viable ;
• une sanction disproportionnée ;
• une protection corporatiste ;
• une dérégulation dangereuse ;
• une dépense présentée comme écologique sans débouché réel.

Il devra également savoir protéger une mesure utile contre les pressions budgétaires à court terme.

23.6. Rapport aux chiffres

Le ministre devra comprendre :

• différence entre chiffre d’affaires et marge ;
• trésorerie ;
• besoin en fonds de roulement ;
• coût complet ;
• taux de survie ;
• coût évité ;
• concentration ;
• valeur locative ;
• amortissement ;
• projection ;
• donnée officielle ;
• donnée à auditer.

Il ne devra jamais annoncer un résultat à partir d’un chiffre qu’il n’est pas capable d’expliquer.

23.7. Équipe rapprochée

Son cabinet devra associer :

• anciens commerçants ;
• artisans ;
• représentants de PME ;
• juristes ;
• spécialistes des consommateurs ;
• spécialistes des plateformes ;
• agents territoriaux ;
• experts de la réparation ;
• spécialistes des Outre-mer ;
• représentants du handicap ;
• analystes de données ;
• spécialistes de la transmission.

La diversité des profils devra empêcher la vision unique d’un ministère conçu uniquement depuis les grandes entreprises ou les administrations centrales.

23.8. Évaluation du ministre

Le ministre sera évalué sur :

• résultats ;
• délais ;
• coûts ;
• corrections ;
• confiance des professionnels ;
• protection des consommateurs ;
• réduction des fraudes ;
• transmission ;
• vacance ;
• paiement ;
• réemploi ;
• discrimination ;
• simplification.

Il ne sera pas évalué sur le nombre de déplacements, de conférences, de labels ou de plans annoncés.

23.9. Phrase du ministre

Je ne suis pas le ministre des boutiques. Je suis le ministre de l’économie réelle qui remet les choses, les entreprises, les savoir-faire et les territoires en circulation.

23.10. Serment fonctionnel

Le ministre devra pouvoir dire :

Je ne protégerai ni une rente parce qu’elle est ancienne, ni une plateforme parce qu’elle est puissante, ni une structure parce qu’elle existe. Je protégerai ce qui sert, ce qui travaille, ce qui paie, ce qui répare et ce qui transmet.

Le tableau de bord public sera l’outil principal de suivi du ministère.

Il devra être lisible par un citoyen sans formation économique particulière et suffisamment détaillé pour être utilisé par les professionnels, les chercheurs, les journalistes et les parlementaires.

Il ne devra pas cacher les mauvais résultats derrière une accumulation de graphiques.

24.1. Présentation générale

Le tableau de bord affichera pour chaque indicateur :

• valeur actuelle ;
• valeur de départ ;
• objectif ;
• évolution ;
• date ;
• source ;
• statut de la donnée ;
• niveau territorial ;
• coût associé ;
• responsable ;

• commentaire en cas d’écart.

Les indicateurs sans donnée fiable seront affichés comme inconnus ou incomplets.

L’absence de connaissance ne sera pas maquillée par une estimation présentée comme certaine.

24.2. Locaux et centres-villes

Seront publiés :

• locaux commerciaux recensés ;
• locaux vacants ;
• vacance de moins de six mois ;
• vacance de six à douze mois ;
• vacance de plus d’un an ;
• locaux avec exemption ;
• locaux proposés en relance ;
• conventions signées ;
• locaux rouverts ;
• loyers de relance ;
• travaux réalisés ;
• activités installées ;
• fermetures après relance ;
• fréquentation des rues ;
• commerces essentiels présents.

24.3. Création et transmission

Seront publiés :

• entreprises créées ;
• entreprises fermées ;
• entreprises accompagnées ;
• dirigeants proches de la transmission ;
• projets de reprise ;
• reprises financées ;
• reprises par les salariés ;
• emplois préservés ;
• entreprises encore actives à un, trois et cinq ans ;
• métiers rares transmis ;
• apprentis intégrés ;
• entreprises sans solution de reprise.

24.4. Paiements et trésorerie

Seront publiés :

• délai moyen de paiement privé ;
• délai moyen de paiement public ;
• factures signalées ;
• montants en retard ;
• montants récupérés ;
• médiations ouvertes ;
• médiations réussies ;
• grands récidivistes sanctionnés ;
• intérêts versés ;
• procédures engagées ;
• PME protégées contre les représailles.

24.5. Loyauté commerciale

Seront publiés :

• contrôles des prix ;
• promotions vérifiées ;
• fausses promotions constatées ;
• faux avis ;
• abonnements trompeurs ;
• vendeurs non identifiés ;
• produits retirés ;
• remboursements ;
• réparations versées ;
• sanctions ;
• récidives ;
• délais moyens de traitement ;
• montant total des avantages indûment obtenus.

24.6. Plateformes

Seront publiés, dans les limites du secret commercial et fiscal :

• plateformes contrôlées ;
• vendeurs vérifiés ;
• vendeurs suspendus ;
• produits non conformes ;
• retraits ;
• délais de réponse ;
• retours ;
• contributions ;
• litiges ;
• remboursements ;
• signalements ;
• audits algorithmiques ;
• portabilité des données ;
• dépendance déclarée des PME.

24.7. Réparation et réemploi

Seront publiés :

• points de collecte ;
• Maisons du Réemploi ;
• objets déposés ;
• objets acceptés ;
• objets refusés ;
• objets réutilisés ;
• objets réparés ;
• objets revendus ;
• objets donnés ;
• objets recyclés ;
• déchets finaux ;
• coût de collecte ;
• coût de traitement ;
• valeur créée ;
• bons émis ;
• bons utilisés ;
• bons expirés ;
• fraudes ;
• emplois ;
• formations ;
• ateliers saturés ;
• filières sans débouché.

24.8. Commande publique

Seront publiés :

• marchés ;
• marchés allotis ;
• PME candidates ;
• PME retenues ;
• artisans retenus ;
• entreprises adaptées ;
• montants ;
• délais de paiement ;
• concentration ;
• recours ;
• part des produits réparables ;
• coût complet ;
• durée de vie prévue ;
• contrats interrompus pour manquement.

24.9. Discrimination zéro

Seront publiés sous forme agrégée :

• signalements ;
• secteurs ;
• motifs ;
• territoires ;
• instructions ;
• délais ;
• décisions ;
• sanctions ;
• réparations ;
• récidives ;
• tests réalisés ;
• contrôles des algorithmes ;
• acteurs recevant de l’argent public mis en cause ;
• mesures correctrices.

La publication ne permettra pas l’identification illégitime des victimes.

24.10. Finances publiques

Seront publiés :

• budget du ministère ;
• dépenses par programme ;
• garanties ;
• aides ;
• coûts administratifs ;
• contributions perçues ;
• sanctions exécutées ;
• fonds européens ;
• investissements ;
• coûts évités ;
• récupérations d’aides ;
• fraude détectée ;
• patrimoine créé.

Chaque dépense majeure devra être reliée à un résultat.

24.11. Indicateurs d’alerte

Un code d’alerte signalera :

• objectif dépassé positivement ;
• trajectoire normale ;

• retard ;
• risque grave ;
• donnée indisponible ;
• programme suspendu ;
• audit en cours ;
• correction décidée.

Un indicateur rouge ne pourra pas être masqué par une moyenne nationale si plusieurs territoires sont en situation critique.

24.12. Comparaison territoriale

Les comparaisons tiendront compte :

• de la population ;
• de la densité ;
• du revenu ;
• du tourisme ;
• de l’insularité ;
• du caractère rural ;
• de l’état initial ;
• des coûts logistiques ;
• de l’offre existante.

Le tableau de bord ne transformera pas la comparaison en concours injuste entre territoires incomparables.

24.13. Version populaire

Une version simple répondra chaque mois à dix questions :

1. Combien de locaux ont rouvert ? 2. Combien d’entreprises ont été transmises ? 3. Combien de PME ont récupéré leur argent ? 4. Combien de faux prix ont été sanctionnés ? 5. Combien de produits dangereux ont été retirés ? 6. Combien d’objets ont réellement resservi ? 7. Combien d’emplois ont été créés ou sauvés ? 8. Combien la réforme a-t-elle coûté ? 9. Qu’est-ce qui ne fonctionne pas ? 10. Qu’est-ce qui va être corrigé ?

24.14. Droit de contestation

Les entreprises, collectivités et citoyens pourront signaler une donnée erronée.

La demande de correction sera datée, instruite et visible.

Une donnée contestée ne sera pas supprimée silencieusement.

Son statut indiquera qu’une vérification est en cours.

Formule du tableau de bord

Ce que le ministère promet doit pouvoir être compté. Ce qu’il compte doit pouvoir être vérifié. Ce qui échoue doit pouvoir être corrigé.

Toute politique publique peut être détournée de son objectif initial.

Le ministère n°18 devra donc anticiper les dérives produites par les acteurs privés, les administrations, les collectivités et ses propres dispositifs.

Les garde-fous ne seront pas ajoutés après les premiers scandales.

Ils seront intégrés dès la conception.

25.1. Transformation du loyer de relance en effet d’aubaine

Risque

Un entrepreneur pourrait occuper un local à faible coût sans construire d’activité viable, ou déplacer artificiellement une activité déjà existante pour bénéficier du dispositif.

Garde-fous

• étude simplifiée du projet ;
• apport ou engagement proportionné ;
• objectifs progressifs ;
• contrôle de l’activité réelle ;
• impossibilité de cumuler certains avantages ;
• accompagnement ;
• sortie prévue ;
• récupération partielle en cas de fraude.

Le dispositif ne financera pas un simple changement d’adresse sans utilité territoriale supplémentaire.

25.2. Mise sous pression excessive des propriétaires

Risque

Une commune pourrait utiliser la vacance comme prétexte pour imposer une activité ou un loyer sans tenir compte de la situation réelle du bien.

Garde-fous

• droit de propriété ;
• procédure contradictoire ;
• expertise ;
• exemptions ;
• recours ;
• médiation ;
• proportionnalité ;
• indemnisation lorsqu’elle est juridiquement nécessaire ;
• contrôle préfectoral ;
• sanction des décisions discriminatoires ou arbitraires.

25.3. Création de commerces sans clientèle

Risque

La volonté politique de rouvrir les rues pourrait conduire à financer des activités sans demande suffisante.

Garde-fous

• étude du bassin de vie ;
• boutique d’essai ;
• bail progressif ;
• activité mixte ;
• commerce itinérant ;

• retrait et livraison ;
• mutualisation ;
• évaluation à six et douze mois.

Rouvrir n’est pas remplir artificiellement.

Rouvrir signifie rendre une activité viable possible.

25.4. Inflation des bons circulaires

Risque

Des bons trop généreux pourraient coûter davantage que la valeur réelle récupérée ou stimuler artificiellement la consommation.

Garde-fous

• plafonds ;
• catégories ;
• valeur liée au débouché ;
• bon limité à certains achats ;
• expérimentation ;
• ajustement automatique ;
• publication du coût par objet ;
• absence de bon pour les objets non valorisables.

25.5. Collecte transformée en décharge

Risque

Les points de reprise pourraient accumuler des objets invendables, dangereux ou coûteux à traiter.

Garde-fous

• liste claire des objets acceptés ;
• capacité limitée ;
• rendez-vous pour certaines catégories ;
• filière identifiée ;
• fermeture temporaire en cas de saturation ;
• information du citoyen ;
• contrôle sanitaire et incendie ;
• suivi du stock ;
• interdiction de compter comme réemployé ce qui est seulement entreposé.

25.6. Fraude organisée aux objets

Risque

Des réseaux pourraient déposer plusieurs fois les mêmes objets, importer des déchets ou organiser de faux dépôts.

Garde-fous

• traçabilité proportionnée ;
• plafonds individuels ;
• contrôle des volumes ;
• identité pour les montants significatifs ;
• croisement des données ;
• suspension immédiate des comptes suspects ;
• enquête contradictoire ;
• sanctions pénales en cas de réseau.

25.7. Atteinte à la vie privée

Risque

La traçabilité des prix, des vendeurs, des bons et des objets pourrait conduire à collecter trop de données personnelles.

Garde-fous

• minimisation ;
• pseudonymisation ;
• durées de conservation ;
• contrôle indépendant ;
• droit d’accès ;
• droit de correction ;
• interdiction du ciblage commercial à partir des données publiques ;
• sécurité informatique ;
• sanctions en cas de détournement.

25.8. Faux labels

Risque

La multiplication des labels « local », « durable », « réparable », « responsable » ou « français » pourrait tromper davantage qu’elle n’informe.

Garde-fous

• nombre limité de labels publics ;
• critères publics ;
• contrôle ;
• durée ;
• retrait ;
• sanction ;
• affichage de la preuve ;
• reconnaissance des certifications sérieuses existantes ;
• suppression des labels sans utilité démontrée.

25.9. Capture des chambres consulaires

Risque

Les organismes d’accompagnement pourraient privilégier certains réseaux, multiplier les formations peu utiles ou protéger leur propre fonctionnement.

Garde-fous

• contrats d’objectifs ;
• publication des coûts ;
• évaluation par résultats ;
• représentation pluraliste ;
• droit de recours ;
• audits ;
• mise en concurrence de certaines missions ;
• suppression des doublons.

25.10. France Réelle transformée en plateforme dominante publique

Risque

L’outil public pourrait imposer ses règles, ses commissions ou son référencement, reproduisant les défauts des plateformes privées.

Garde-fous

• gouvernance indépendante ;
• standards ouverts ;
• absence de vente forcée ;
• transparence du classement ;
• commissions limitées ;
• portabilité ;
• audit ;
• droit de sortie ;
• interopérabilité ;
• contrôle citoyen.

25.11. Favoritisme dans la commande publique

Risque

La volonté de soutenir les PME pourrait être utilisée pour attribuer des contrats à des proches ou contourner la concurrence.

Garde-fous

• critères objectifs ;
• publicité ;
• traçabilité ;
• déclaration des liens ;
• contrôle aléatoire ;
• notation documentée ;
• possibilité de recours ;
• sanctions ;
• interdiction pour un élu ou agent en conflit d’intérêts d’intervenir.

25.12. Écrasement des petits par les obligations

Risque

Les nouvelles règles de prix, reprise, données et accessibilité pourraient peser plus lourd sur les petits que sur les grands.

Garde-fous

• seuils ;
• obligations proportionnées ;
• outils gratuits ;
• mutualisation ;
• délais ;
• droit à l’erreur ;
• accompagnement ;
• analyse d’impact PME avant toute nouvelle règle.

25.13. Protection abusive d’entreprises non viables

Risque

Le ministère pourrait maintenir artificiellement une entreprise uniquement parce qu’elle est ancienne, locale ou populaire.

Garde-fous

• diagnostic ;

• utilité ;
• clientèle ;
• potentiel ;
• restructuration ;
• durée limitée ;
• décision transparente ;
• possibilité de transformation ou de transmission ;
• arrêt de l’aide lorsque la viabilité n’existe plus.

L’ancienneté mérite le respect.

Elle ne suffit pas à démontrer la viabilité.

25.14. Sanctions utilisées comme ressource budgétaire

Risque

L’administration pourrait multiplier les amendes pour financer son fonctionnement.

Garde-fous

• séparation entre contrôle et affectation budgétaire ;
• objectifs fondés sur la conformité, non sur le produit des sanctions ;
• contrôle juridictionnel ;
• publication du taux de mise en conformité ;
• restitution prioritaire aux victimes lorsque le droit le permet.

25.15. Discrimination sous couvert de sélection économique

Risque

Un financeur, un bailleur ou un acheteur pourrait masquer une discrimination derrière des critères prétendument neutres.

Garde-fous

• critères écrits ;
• motivation ;
• audit statistique ;
• tests ;
• droit de recours ;
• contrôle des algorithmes ;
• sanction aggravée pour les acteurs soutenus publiquement.

25.16. Détournement écologique

Risque

Des opérations de collecte, d’emballage ou de livraison pourraient être présentées comme écologiques sans bénéfice réel.

Garde-fous

• analyse du cycle complet ;
• coût énergétique ;
• kilomètres ;
• taux réel de réemploi ;
• matière récupérée ;
• absence de double comptage ;
• audit indépendant ;
• retrait de la communication trompeuse.

25.17. Réemploi dangereux

Risque

Des objets électriques, jouets, équipements de sécurité ou produits sensibles pourraient être remis en circulation sans contrôle suffisant.

Garde-fous

• catégories interdites ou encadrées ;
• diagnostic ;
• certification ;
• traçabilité ;
• garantie ;
• responsabilité ;
• retrait immédiat ;
• formation des opérateurs.

25.18. Économie informelle et recel

Risque

La seconde main pourrait faciliter le recel, la contrefaçon ou le blanchiment.

Garde-fous

• vigilance proportionnée ;
• vérification pour les objets de valeur ;
• traçabilité des professionnels ;
• coopération avec les forces de l’ordre ;
• signalement ;
• plafonds en espèces ;
• protection du vendeur de bonne foi ;
• sanctions des réseaux organisés.

25.19. Garde-fou général

Toute mesure devra répondre à cinq questions avant son lancement :

1. Qui peut en profiter honnêtement ? 2. Qui peut la détourner ? 3. Qui risque d’être injustement pénalisé ? 4. Comment détecter l’échec ? 5. Comment l’arrêter ou la corriger rapidement ?

Le garde-fou ne doit pas rendre l’action impossible.

Il doit empêcher que l’action soit retournée contre ceux qu’elle devait protéger.

Attaque 1 — « Vous faites la guerre à Amazon. »

Réponse :

Non.

LPE ne fait pas la guerre à une entreprise parce qu’elle est grande ou étrangère.

LPE fait la guerre à l’irresponsabilité commerciale.

Une plateforme qui vend en France peut continuer à vendre en France. Elle doit identifier ses vendeurs, retirer les produits dangereux, contribuer aux coûts qu’elle provoque, respecter le consommateur et ne pas écraser les entreprises par des règles opaques.

Amazon a organisé la facilité. Nous organisons la facilité française et la responsabilité qui doit l’accompagner.

Attaque 2 — « Vous allez forcer les Français à acheter local. »

Réponse :

Non.

Les Français resteront libres d’acheter où ils veulent.

Mais ils doivent disposer d’une vraie alternative.

Aujourd’hui, parler de liberté lorsque le dernier commerce a fermé, que le seul réparateur a disparu et qu’une plateforme contrôle toute la visibilité est une liberté théorique.

LPE ne supprime aucun choix légal.

LPE reconstruit les choix qui ont disparu.

Attaque 3 — « Vous attaquez le droit de propriété. »

Réponse :

Non.

Le propriétaire de bonne foi est protégé.

Les travaux, successions, litiges, ventes réelles, sinistres et difficultés techniques sont pris en compte.

Nous proposons d’abord des garanties, des conventions et des loyers progressifs.

Nous intervenons seulement contre la stérilisation durable et injustifiée d’un local utile.

La propriété donne des droits.

Elle implique aussi une responsabilité lorsque son usage affecte durablement toute une rue.

Attaque 4 — « Vous allez fixer les loyers commerciaux. »

Réponse :

Non.

LPE ne fixe pas administrativement tous les loyers.

Le loyer de relance est un dispositif temporaire, conventionné et adapté au territoire.

Il aide une nouvelle activité à démarrer dans un local qui ne rapporte aujourd’hui rien à personne.

Le propriétaire retrouve progressivement un loyer normal.

Le commerçant dispose du temps nécessaire pour construire sa clientèle.

La rue retrouve une activité.

Attaque 5 — « Le Bon d’Échange Circulaire sera une monnaie parallèle. »

Réponse :

Non.

Il s’agit d’un bon affecté, plafonné et traçable.

Il ne remplace pas l’euro.

Il ne circule pas librement entre particuliers.

Il récompense la remise en circulation d’un objet dont l’utilité ou la matière est prouvée.

Un objet accepté, une catégorie, un bon, un usage défini.

Attaque 6 — « Les gens rapporteront n’importe quoi. »

Réponse :

Ils pourront déposer uniquement les catégories acceptées.

Un objet inutilisable ou sans débouché n’ouvrira pas droit à un bon.

Les filières seront ouvertes progressivement selon leur capacité réelle.

LPE ne transformera pas les commerces en déchetteries.

Attaque 7 — « Vous obligez les grandes enseignes à tout reprendre. »

Réponse :

Nous leur demandons d’assumer la seconde vie des catégories de produits qu’elles mettent massivement sur le marché.

Elles pourront organiser la reprise directement ou financer une filière équivalente.

Les petits commerces disposeront de solutions mutualisées.

Celui qui vend du neuf doit participer à la seconde vie de l’ancien.

Attaque 8 — « Vous interdisez les soldes. »

Réponse :

Non.

Nous rendons les soldes crédibles.

Un commerçant pourra réduire ses prix aussi fortement qu’il le souhaite.

Il devra simplement pouvoir prouver que le prix de référence était réel.

Une réduction qui ne réduit rien n’est pas une promotion.

C’est une tromperie.

Attaque 9 — « Vous empêchez un produit soldé de retrouver sa valeur. »

Réponse :

Nous empêchons surtout un vieux stock d’être artificiellement présenté chaque année comme un produit neuf au prix initial.

Un produit restauré, amélioré ou substantiellement transformé pourra disposer d’une nouvelle valeur démontrée.

La règle vise la manipulation, pas la liberté de vendre.

Attaque 10 — « Vous créez une usine à gaz. »

Réponse :

Un dispositif devient une usine à gaz lorsqu’il impose plusieurs formulaires, plusieurs interlocuteurs et aucune réponse.

Notre règle sera :

• un portail ;
• un dossier ;
• un interlocuteur ;
• un délai ;
• une décision ;
• un recours.

Chaque nouvelle formalité devra remplacer ou supprimer une formalité équivalente.

Attaque 11 — « L’État ne sait pas créer une plateforme efficace. »

Réponse :

C’est un risque réel.

France Réelle sera donc construite progressivement, avec des standards ouverts et des objectifs d’usage.

L’État ne cherchera pas à vendre à la place des commerçants.

Il leur fournira une infrastructure commune.

Les fonctions inutilisées seront arrêtées.

La plateforme devra prouver son utilité comme n’importe quel autre programme.

Attaque 12 — « Vous subventionnez des commerces condamnés. »

Réponse :

Non.

LPE accompagne les activités utiles qui disposent d’une possibilité réelle de viabilité.

Les boutiques d’essai, loyers progressifs et diagnostics permettront de tester avant d’engager davantage d’argent.

Une activité sans clientèle ni perspective ne sera pas maintenue indéfiniment.

Attaque 13 — « Vous voulez protéger les petits même lorsqu’ils sont mauvais. »

Réponse :

Non.

Un petit commerçant qui trompe, discrimine ou refuse toute correction sera sanctionné.

La taille ne donne pas un droit à l’impunité.

Mais un acteur modeste ne doit pas subir les mêmes charges administratives qu’un groupe disposant de centaines de juristes et d’ingénieurs.

La responsabilité est commune.

Les moyens d’exécution sont proportionnés.

Attaque 14 — « Les prix vont augmenter. »

Réponse :

Certaines obligations ont un coût.

Mais un prix artificiellement bas peut cacher des produits dangereux, des emplois détruits, une fraude fiscale, une absence de garantie ou un coût futur pour la collectivité.

Notre objectif est de réduire les coûts par la mutualisation, la réparation et la concurrence loyale.

Le prix doit rester accessible.

Il doit aussi dire la vérité.

Attaque 15 — « C’est du protectionnisme français. »

Réponse :

Une entreprise étrangère qui respecte les normes, paie ce qu’elle doit, identifie ses vendeurs, protège le consommateur et contribue aux filières pourra vendre.

Une entreprise française qui fraude sera sanctionnée.

Nous ne jugeons pas le passeport de l’entreprise.

Nous jugeons son utilité, sa loyauté et sa responsabilité.

Attaque 16 — « La réparation coûte parfois plus cher que le neuf. »

Réponse :

C’est vrai.

LPE n’imposera pas une réparation absurde.

Nous agirons sur les pièces, la conception, la formation, le diagnostic et la mutualisation afin de rendre davantage de réparations raisonnables.

Lorsque le remplacement reste préférable, il devra être assumé sans mensonge.

Attaque 17 — « Vous allez ficher les commerçants et les propriétaires. »

Réponse :

Les données personnelles seront limitées, protégées et accessibles uniquement aux autorités habilitées.

Le public verra des données agrégées.

Chaque personne pourra consulter et corriger les informations la concernant.

La Data Room sert à décider et contrôler.

Elle ne sert ni à vendre des données, ni à humilier publiquement les acteurs de bonne foi.

Attaque 18 — « Vous punissez les entreprises avec les délais de paiement. »

Réponse :

Nous distinguons le vrai litige du retard organisé.

Une facture contestée sérieusement doit pouvoir être discutée.

La partie non contestée doit être payée.

Une grande entreprise ne peut pas financer gratuitement sa trésorerie avec l’argent de ses fournisseurs.

Attaque 19 — « Les PME locales ne sont pas toujours les meilleures pour les marchés publics. »

Réponse :

Elles ne seront pas choisies automatiquement.

Elles auront simplement une chance réelle de candidater.

Les marchés seront allotis lorsque cela est possible.

La qualité, la sécurité, le coût complet et la capacité d’exécution resteront déterminants.

LPE combat les marchés inutilement géants, pas la compétence.

Attaque 20 — « Vous allez créer de la concurrence déloyale avec la seconde main. »

Réponse :

La seconde main existe déjà et répond à un besoin de pouvoir d’achat.

Nous l’organisons pour qu’elle soit sûre, traçable et reliée aux commerces.

Les vendeurs de neuf pourront proposer reprise, entretien, réparation et reconditionnement.

Le commerce loyal ne doit pas dépendre du gaspillage permanent.

Attaque 21 — « L’État n’a pas à dire ce qui est utile. »

Réponse :

L’utilité ne sera pas définie par un ministre seul.

Elle résultera du croisement entre :

• besoin réel ;
• usage réel ;
• viabilité réelle ;
• contrôle collectif.

Le citoyen choisit.

L’entrepreneur propose.

Le territoire exprime ses besoins.

La donnée mesure.

Le juge protège les droits.

Attaque 22 — « Tout cela coûtera des milliards. »

Réponse :

Chaque mesure sera chiffrée séparément.

Chaque programme devra publier son coût brut, sa valeur créée et les coûts évités.

Les dispositifs inutiles seront arrêtés.

LPE ne finance pas des intentions.

LPE finance des preuves.

Jeter, laisser fermer, indemniser le chômage, perdre un savoir-faire, importer à nouveau et abandonner les centres-villes coûte déjà très cher.

Défense générale

Nous ne punissons pas le commerce. Nous protégeons le commerce loyal.

Nous ne supprimons pas la propriété. Nous remettons les actifs utiles en mouvement.

Nous n’interdisons pas les plateformes. Nous leur rendons leurs responsabilités.

Nous ne forçons pas à consommer autrement. Nous rendons d’autres choix possibles.

Le ministère devra pouvoir être compris par tous sans perdre sa profondeur.

La même politique sera donc présentée selon trois niveaux de lecture.

Ces niveaux ne correspondront pas à trois versions contradictoires.

Ils exprimeront la même doctrine avec des degrés différents de précision.

27.1. Niveau populaire

Aujourd’hui, trop de boutiques ferment, trop d’artisans partent sans repreneur, trop de PME attendent leur argent et trop de vieux objets sont jetés alors qu’ils pourraient encore servir.

Pendant ce temps, certaines plateformes vendent en France sans assumer assez ce qu’elles mettent sur le marché.

LPE veut remettre l’économie réelle en mouvement.

Un local vide pourra être proposé avec un loyer progressif pour permettre à un commerce, un atelier ou un réparateur de démarrer.

Les fausses promotions seront sanctionnées.

Un prix barré devra être un vrai ancien prix.

Les grandes enseignes devront participer à la reprise des produits qu’elles vendent.

Les vieux objets encore utiles pourront être réparés, revendus, donnés ou transformés en bons d’achat.

Les PME devront être payées à temps.

Les artisans proches de la retraite seront aidés à transmettre leur entreprise.

Et une plateforme française permettra de trouver plus facilement les produits, commerces, artisans et réparateurs disponibles près de chez soi.

En une phrase :

on rouvre les locaux, on protège les vrais commerçants, on paie les PME, on répare les objets et on arrête de laisser mourir les savoir-faire.

27.2. Niveau citoyen engagé

LPE crée un Bouclier Commerce Loyal, Transmission et Réemploi.

Il repose sur quatre axes.

Premier axe : remettre les actifs en usage

Les collectivités identifient les locaux durablement vacants.

Les propriétaires de bonne foi sont accompagnés.

Des loyers progressifs, garanties et conventions permettent de tester de nouvelles activités.

La contribution sur la vacance injustifiée intervient seulement après examen, propositions et recours.

Deuxième axe : garantir la vérité commerciale

Les grandes enseignes et plateformes conservent un historique vérifiable des prix.

Les petits commerces disposent d’un outil simplifié.

Les faux rabais, faux avis, vendeurs introuvables et produits dangereux sont davantage contrôlés.

Troisième axe : organiser la seconde vie

Les objets sont classés selon leur réutilisation, leur réparabilité et leur matière.

Seuls les objets disposant d’une utilité réelle ouvrent droit à un bon.

Les grandes enseignes financent ou organisent la reprise.

Les petits commerces utilisent des points mutualisés.

Quatrième axe : protéger les entreprises utiles

Les retards de paiement sont corrigés plus rapidement.

La commande publique est rendue accessible aux PME.

Les transmissions sont préparées à l’avance.

France Réelle donne aux petits acteurs une infrastructure numérique commune.

Le citoyen dispose de données publiques, d’un droit d’alerte et de recours.

Les entreprises de bonne foi disposent d’un droit à la correction.

Les fraudeurs, discriminateurs et récidivistes sont sanctionnés.

27.3. Niveau expert

Le ministère reconstruit une chaîne nationale de circulation économique fondée sur l’utilité réelle.

Cette chaîne relie :

• actifs immobiliers ;
• activité commerciale ;
• données de prix ;
• trésorerie interentreprises ;
• plateformes ;
• commande publique ;
• responsabilité des producteurs ;
• logistique inverse ;
• réparation ;
• réemploi ;
• matières secondaires ;
• transmission des entreprises ;
• formation ;
• contrôle territorial ;
• participation citoyenne.

Le modèle repose sur une intervention proportionnée.

Le marché demeure libre dans la création de l’offre, la fixation normale des prix et la décision d’entreprendre.

La puissance publique intervient lorsque l’asymétrie, la rente, la fraude, la concentration ou la dépendance empêchent le fonctionnement loyal du marché.

Le loyer de relance combine conventionnement, garanties, incitations et contribution progressive sur la vacance injustifiée.

La vérité commerciale repose sur la traçabilité des prix, la responsabilité graduée des plateformes et la distinction entre erreur, négligence, récidive et fraude organisée.

Le Bon d’Échange Circulaire constitue un titre affecté dont la valeur dépend de l’utilité résiduelle réelle et du débouché disponible.

Les retards de paiement sont traités comme un risque systémique de trésorerie.

La commande publique intègre le coût complet, la réparabilité, la durée de vie et l’accessibilité des lots aux PME.

La Data Room distingue données officielles, calculées, à auditer, à actualiser et projections programme.

Le système prévoit :

• audit ;
• tableau de bord ;
• contrôle citoyen ;
• voies de recours ;
• protection des données ;
• clauses de correction ;
• plans juridiques alternatifs ;
• coordination européenne.

L’objectif économique est de réduire les coûts de transaction, les dépendances, la destruction de valeur, la vacance et l’asymétrie de pouvoir.

L’objectif civilisationnel est de rendre à nouveau possible la transmission d’une activité utile d’une génération à l’autre.

27.4. Formules résumées

Niveau populaire

Des vrais prix, des PME payées, des artisans transmis et des rues qui revivent.

Niveau citoyen

Une économie loyale qui remet en circulation les locaux, les objets, l’argent et les savoir-faire.

Niveau expert

Une architecture de circulation économique territoriale, juridiquement proportionnée, fondée sur l’utilité réelle, la transparence des flux et la réduction des dépendances.

Les simulateurs du ministère auront pour fonction d’aider les citoyens, entrepreneurs, collectivités et décideurs à comprendre les conséquences concrètes des mesures.

Ils ne devront jamais produire une fausse précision.

Chaque résultat indiquera :

• les hypothèses ;
• les données utilisées ;
• l’année ;
• les limites ;
• le statut du résultat ;
• les éléments nécessitant un audit professionnel.

Un simulateur ne remplacera ni un devis, ni un conseil juridique, ni une décision administrative.

28.1. Simulateur de loyer de relance

Le propriétaire, l’entrepreneur ou la commune pourra renseigner :

• localisation ;
• surface ;
• loyer demandé ;
• valeur locative observée ;
• durée de vacance ;
• état du local ;
• travaux ;
• activité envisagée ;
• chiffre d’affaires prévisionnel ;
• durée du conventionnement.

Le simulateur proposera :

• trajectoire de loyer ;
• effort du propriétaire ;
• garantie éventuelle ;
• coût public ;
• seuil de viabilité ;
• retour progressif ;

• risques ;
• exemptions possibles.

Il ne créera aucun droit automatique.

28.2. Simulateur de vacance commerciale

Il estimera :

• perte de loyer ;
• coût d’entretien ;
• contribution potentielle ;
• effet d’une remise en activité ;
• coût de travaux ;
• avantage d’un conventionnement ;
• valeur créée pour la rue ;
• comparaison entre maintien de la vacance et relance.

Les impacts territoriaux seront présentés comme des estimations.

28.3. Simulateur de prix et promotion loyale

Le commerçant pourra vérifier :

• prix de référence ;
• période ;
• réduction réelle ;
• historique ;
• lot concerné ;
• durée de l’opération ;
• obligations d’affichage ;
• risque de confusion.

Le citoyen pourra entrer un historique simplifié pour comprendre si la réduction annoncée paraît cohérente.

Le résultat ne constituera pas une accusation automatique.

28.4. Simulateur de dépréciation d’un stock

Le professionnel renseignera :

• date d’entrée ;
• coût ;
• prix initial ;
• ventes ;
• stock restant ;
• baisses successives ;
• état ;
• saisonnalité ;
• possibilité de don ;
• possibilité de réemploi ;
• coût de stockage.

Le simulateur proposera différents scénarios :

• nouvelle baisse ;
• liquidation ;
• vente sociale ;
• don ;
• reconditionnement ;
• transformation ;
• recyclage.

28.5. Simulateur du Bon d’Échange Circulaire

Le citoyen choisira :

• type d’objet ;
• état ;
• âge ;
• fonctionnement ;
• réparabilité ;
• accessoires ;
• filière disponible.

Le simulateur indiquera :

• catégorie probable ;
• bon estimatif ;
• point de dépôt ;
• conditions ;
• possibilité de réparation ;
• absence éventuelle de bon.

La valeur définitive sera fixée après contrôle physique.

28.6. Simulateur réparer ou remplacer

Il comparera :

• coût du diagnostic ;
• coût de la réparation ;
• durée de vie attendue ;
• consommation ;
• prix du remplacement ;
• disponibilité des pièces ;
• garantie ;
• impact matériel ;
• usage réel du citoyen.

Il pourra conclure que la réparation n’est pas raisonnable.

LPE ne transformera pas la réparation en obligation morale absurde.

28.7. Simulateur de transmission d’entreprise

Le dirigeant renseignera :

• secteur ;
• âge de l’entreprise ;
• salariés ;
• chiffre d’affaires ;
• rentabilité ;
• locaux ;
• machines ;
• dépendance au dirigeant ;
• clientèle ;
• échéance de départ ;
• repreneur potentiel.

Le simulateur fournira :

• niveau de préparation ;
• risques ;
• documents nécessaires ;

• calendrier ;
• options de reprise ;
• formation du repreneur ;
• dispositifs de garantie ;
• besoin d’un diagnostic professionnel.

28.8. Simulateur de reprise par les salariés

Il permettra d’évaluer :

• nombre de salariés intéressés ;
• apport ;
• valeur estimée ;
• financement ;
• gouvernance ;
• maintien de l’emploi ;
• accompagnement ;
• capacité de remboursement ;
• risques.

Le résultat ne remplacera pas l’évaluation financière et juridique complète.

28.9. Simulateur de délai de paiement PME

L’entreprise renseignera :

• montant ;
• date de facture ;
• date contractuelle ;
• paiement reçu ;
• partie contestée ;
• type de client ;
• relances ;
• dépendance économique.

Le simulateur indiquera :

• retard ;
• partie exigible ;
• intérêts estimatifs ;
• indemnité ;
• démarche de médiation ;
• niveau d’urgence ;
• recours possibles.

28.10. Simulateur de dépendance à un donneur d’ordre

Il mesurera :

• part du chiffre d’affaires ;
• délai de paiement ;
• durée de la relation ;
• marge ;
• alternatives ;
• clauses contractuelles ;
• coût de remplacement ;
• concentration.

Il proposera un niveau de risque et des pistes de diversification.

28.11. Simulateur d’accès à la commande publique

La PME pourra renseigner :

• métier ;
• taille ;
• certifications ;
• territoire ;
• chiffre d’affaires ;
• références ;
• capacités ;
• groupement possible.

L’outil indiquera :

• marchés compatibles ;
• lots ;
• documents ;
• seuils ;
• partenaires potentiels ;
• obstacles ;
• accompagnement disponible.

28.12. Simulateur de commerce essentiel territorial

La commune renseignera :

• population ;
• âge ;
• densité ;
• mobilités ;
• commerces présents ;
• distance ;
• tourisme ;
• besoins ;
• livraisons ;
• marché ;
• pouvoir d’achat.

Le simulateur identifiera les services manquants et les solutions possibles :

• boutique ;
• marché ;
• commerce itinérant ;
• point multi-services ;
• livraison ;
• Halle ;
• activité mixte.

28.13. Simulateur France Réelle

Le commerçant estimera :

• coût actuel de visibilité ;
• commissions ;
• ventes en ligne ;
• retrait ;
• livraison ;
• catalogue ;
• rendez-vous ;
• clientèle locale.

L’outil comparera l’usage de plusieurs canaux sans promettre un chiffre d’affaires garanti.

28.14. Simulateur de coût complet

Il comparera deux offres selon :

• prix d’achat ;
• durée de vie ;
• réparation ;
• énergie ;
• transport ;
• maintenance ;
• garantie ;
• remplacement ;
• dépendance ;
• fin de vie.

Ce simulateur servira aux citoyens, entreprises et acheteurs publics.

Le moins cher à l’achat pourra apparaître plus coûteux sur toute la durée d’usage.

28.15. Simulateur d’accessibilité commerciale

Le commerce pourra évaluer :

• accès ;
• largeur ;
• seuil ;
• signalétique ;
• éclairage ;
• caisse ;
• site ;
• paiement ;
• accueil ;
• besoins auditifs, visuels ou moteurs.

L’outil proposera des adaptations, leur coût estimatif et les aides possibles.

Il ne remplacera pas un diagnostic réglementaire lorsque celui-ci est obligatoire.

28.16. Simulateur de centre-ville vivant

La collectivité pourra modéliser :

• vacance ;
• logements ;
• fréquentation ;
• stationnement ;
• transports ;
• sécurité ;
• marchés ;
• horaires ;
• diversité commerciale ;
• tourisme ;
• services publics ;
• loyers ;
• événements.

Le simulateur montrera plusieurs scénarios sans prétendre prédire exactement les comportements humains.

28.17. Règles communes des simulateurs

Tous les simulateurs devront :

• être gratuits pour l’usage de base ;
• être accessibles ;
• fonctionner sur mobile ;
• expliquer les calculs ;
• indiquer les limites ;
• ne pas revendre les données ;
• permettre l’effacement ;
• éviter les conclusions automatiques ;
• proposer un contact humain lorsque nécessaire ;
• être audités ;
• être supprimés s’ils ne sont pas utilisés ou produisent des erreurs graves.

Formule des simulateurs

Comprendre avant de décider. Comparer avant de dépenser. Vérifier avant de promettre.

Les articles liés au ministère n°18 devront rendre ses mesures accessibles sans les appauvrir.

Ils partiront toujours d’un problème vécu : une boutique fermée, une facture impayée, un prix trompeur, un appareil impossible à réparer, un artisan qui ne trouve pas de repreneur ou une famille qui conserve des objets dont elle ne sait que faire.

Chaque article devra distinguer :

• les faits établis ;
• les données officielles ;
• les estimations ;
• les propositions LPE ;
• les effets attendus ;
• les risques ;
• les garde-fous ;
• les droits du citoyen.

Ils devront montrer immédiatement les conséquences concrètes sur le pouvoir d’achat, le temps, l’emploi, la confiance et la vie des territoires.

29.1. Pourquoi les commerces ferment alors que les Français ont toujours besoin d’eux

L’article expliquera que la fermeture d’un commerce ne résulte pas toujours d’une absence totale de clientèle.

Il analysera :

• les loyers ;
• les charges ;
• l’énergie ;
• les travaux ;
• la concurrence numérique ;
• les changements d’habitudes ;
• les difficultés de recrutement ;
• les retards de paiement ;
• les problèmes de transmission ;
• l’aménagement des villes ;
• la sécurité et l’accessibilité.

Il présentera les différentes réponses possibles sans promettre qu’une même solution fonctionne partout.

29.2. Un local vide ne rapporte rien, mais il coûte à toute une rue

Cet article montrera les conséquences d’une vacance prolongée :

• perte de passage ;
• sentiment d’abandon ;
• baisse d’attractivité ;
• fragilisation des commerces voisins ;
• dégradation du bâtiment ;
• disparition d’un service ;
• difficulté à retrouver ensuite un locataire.

Il expliquera le loyer de relance, ses avantages pour le propriétaire et ses garde-fous.

29.3. Comment fonctionne le loyer de relance LPE

L’article présentera un exemple simple.

Un local est vide depuis dix-huit mois. Son propriétaire ne trouve aucun locataire au prix demandé. Une commerçante souhaite tester une activité, mais ne peut pas assumer immédiatement le loyer complet.

Une convention permet :

• un loyer réduit au départ ;
• une garantie ;
• une progression connue ;
• des travaux encadrés ;
• une période d’essai ;
• une sortie prévue ;
• le respect de la propriété.

L’article précisera que le dispositif n’est ni une réquisition automatique, ni un loyer imposé partout.

29.4. Les fausses promotions nous prennent-elles réellement pour des idiots ?

L’article expliquera :

• ce qu’est un prix de référence ;
• comment une réduction peut être artificiellement gonflée ;
• le rôle des faux comptes à rebours ;
• les références légèrement modifiées ;
• les promotions permanentes ;
• les avis trompeurs ;
• les recours du consommateur.

Il présentera la doctrine LPE :

une réduction doit réduire quelque chose de réel.

29.5. Pourquoi un stock soldé ne doit pas ressusciter au prix du neuf

L’article distinguera :

• les soldes normales ;
• les promotions ;
• le déstockage ;
• la liquidation ;
• le produit restauré ;
• le stock ancien maquillé ;
• la variation légitime du prix ;
• la tromperie organisée.

LPE ne fixera pas tous les prix.

LPE exigera que l’histoire commerciale d’un produit ne soit pas effacée pour reconstruire artificiellement sa valeur.

29.6. Votre vieille veste peut-elle réellement redevenir du pouvoir d’achat ?

L’article présentera le parcours complet d’un objet :

1. dépôt ; 2. contrôle ; 3. classement ; 4. nettoyage ou réparation ; 5. revente, don ou récupération de matière ; 6. émission éventuelle d’un bon ; 7. utilisation du bon dans l’économie réelle.

Il expliquera pourquoi tous les objets ne pourront pas donner droit à la même valeur.

Un objet sans utilité ni débouché ne devra pas être artificiellement rémunéré.

29.7. Le Bon d’Échange Circulaire expliqué sans jargon

Cet article répondra aux questions essentielles :

• qui peut l’obtenir ;
• contre quels objets ;
• où déposer ;
• comment l’objet est évalué ;
• combien vaut le bon ;
• où l’utiliser ;
• combien de temps il reste valable ;
• comment sont évités les abus ;
• pourquoi ce n’est pas une monnaie parallèle.

29.8. Réparer ou remplacer : comment décider sans culpabiliser

L’article refusera les injonctions moralisatrices.

Il expliquera qu’une réparation est pertinente lorsqu’elle est :

• techniquement sûre ;
• économiquement raisonnable ;
• durable ;
• possible dans un délai acceptable ;
• compatible avec l’usage réel.

Il reconnaîtra que certains appareils sont trop dangereux, trop endommagés ou trop coûteux à réparer.

L’objectif est de rendre davantage de réparations possibles, pas de transformer chaque objet en relique.

29.9. Pourquoi la France manque de réparateurs

L’article analysera :

• la disparition des formations ;
• le manque de pièces ;
• la conception des produits ;
• la faible reconnaissance des métiers ;
• le coût des diagnostics ;
• les difficultés d’installation ;
• la concurrence du neuf à bas prix ;
• les conditions de travail.

Il présentera les parcours de formation, les ateliers partagés et la coordination avec l’industrie.

29.10. Amazon doit-il disparaître ?

La réponse sera non.

L’article expliquera que la question politique n’est pas l’existence d’Amazon ou d’une autre plateforme, mais le rapport entre le service rendu et les responsabilités assumées.

Il examinera :

• facilité ;
• choix ;
• livraison ;
• vendeurs ;
• fiscalité ;
• conformité ;
• emballages ;
• retours ;
• données ;
• dépendance des PME ;
• contribution territoriale.

La doctrine sera :

une plateforme peut vendre en France. Elle ne peut pas organiser toute la transaction puis disparaître lorsque survient le problème.

29.11. France Réelle : une alternative, pas un Amazon public

L’article expliquera que France Réelle ne stockera pas nécessairement tous les produits et ne décidera pas à la place des commerçants.

Sa mission sera de relier :

• disponibilités locales ;
• rendez-vous ;
• réservations ;
• retraits ;
• réparateurs ;
• points de reprise ;
• marchés ;
• Halles ;
• livraisons mutualisées.

Il détaillera les standards ouverts, la portabilité et le contrôle des coûts.

29.12. Les PME ne doivent plus servir de banque gratuite

L’article partira du cas d’une petite entreprise ayant livré une prestation mais attendant plusieurs mois son paiement.

Il expliquera :

• les délais légaux ;
• la partie contestée ;
• la partie incontestable ;
• les intérêts ;
• la médiation ;
• la dépendance économique ;
• la protection contre les représailles ;
• les sanctions des récidivistes.

29.13. Pourquoi les administrations doivent commencer par payer à temps

L’État, les hôpitaux, les collectivités et les établissements publics devront montrer l’exemple.

L’article publiera les écarts, les délais et les mécanismes correctifs.

La puissance publique ne peut pas exiger une discipline qu’elle ne respecte pas elle-même.

29.14. Comment reprendre l’entreprise de son patron

L’article expliquera les reprises par les salariés :

• anticipation ;
• évaluation ;
• apport ;
• crédit ;
• garantie ;
• gouvernance ;
• formation ;
• maintien du dirigeant pendant une transition ;
• risques ;
• accompagnement.

Il montrera qu’une reprise ne s’improvise pas au dernier jour.

29.15. Quand un artisan part à la retraite, que perd réellement la France ?

L’article racontera la disparition possible :

• d’un métier ;
• d’une clientèle ;
• d’une machine ;
• d’une connaissance du territoire ;
• d’une capacité de réparation ;
• d’un emploi ;
• d’un lien humain.

Il présentera la transmission comme un enjeu civilisationnel et pas seulement patrimonial.

29.16. Pourquoi les marchés publics semblent réservés aux grandes entreprises

L’article expliquera :

• la taille des marchés ;
• les exigences administratives ;
• les références ;
• les garanties ;
• les délais ;
• l’allotissement ;
• les groupements ;
• le coût complet.

Il précisera que faciliter l’accès des PME ne signifie pas les sélectionner automatiquement.

29.17. Le produit le moins cher est-il réellement le moins coûteux ?

L’article comparera :

• achat ;
• durée de vie ;
• énergie ;
• entretien ;
• réparation ;

• livraison ;
• remplacement ;
• fin de vie ;
• dépendance.

Le lecteur devra comprendre pourquoi le coût complet peut contredire le prix affiché.

29.18. Les commerces ruraux doivent-ils tous être subventionnés ?

L’article répondra avec nuance.

Certains commerces disposent d’une clientèle et ont surtout besoin d’un local, d’une livraison ou d’une simplification.

D’autres nécessitent une activité mixte, un commerce itinérant, une Halle ou un point multi-services.

Certains projets ne seront pas viables.

LPE ne promettra pas une boutique traditionnelle dans chaque village. LPE garantira un accès raisonnable aux services essentiels.

29.19. Commerce et handicap : quand l’inaccessibilité prive tout le monde

L’article montrera que l’accessibilité bénéficie aussi :

• aux parents avec poussette ;
• aux personnes âgées ;
• aux blessés ;
• aux livreurs ;
• aux personnes temporairement diminuées.

Il distinguera les adaptations simples, les travaux lourds et les impossibilités techniques.

29.20. Discrimination économique : combien de projets perdus avant même d’avoir commencé ?

L’article traitera :

• des refus de local ;
• du crédit ;
• de l’assurance ;
• de l’apprentissage ;
• des marchés ;
• des plateformes ;
• des moyens de paiement.

Il expliquera les voies de preuve, les recours et les sanctions.

29.21. Outre-mer : réparer davantage pour dépendre moins

L’article montrera pourquoi la réparation et les stocks de pièces ont une importance particulière dans les territoires éloignés.

Il analysera :

• fret ;
• délais ;
• concentration ;
• climat ;
• stockage ;
• pièces ;
• production locale ;
• réemploi ;
• transparence des marges.

29.22. Rien ne dort, rien ne se perd, tout doit servir

Cet article deviendra le texte doctrinal populaire du ministère.

Il reliera :

• le local vide ;
• le vieux stock ;
• l’objet inutilisé ;
• la facture impayée ;
• l’entreprise sans repreneur ;
• le talent discriminé ;
• la donnée cachée.

Son message sera simple :

La France possède déjà une part considérable de ce dont elle a besoin.

Elle doit apprendre à mieux l’utiliser, le réparer, le transmettre et le faire circuler.

Les quiz ne devront pas seulement tester la mémoire.

Ils devront permettre au citoyen de comprendre une situation, d’identifier un risque et de découvrir un droit ou une solution.

Chaque réponse comportera une explication et, lorsque nécessaire, un lien vers une source, un simulateur ou une démarche pratique.

30.1. Savez-vous reconnaître une fausse promotion ?

Questions possibles :

• Un prix barré est-il forcément le prix pratiqué la veille ?
• Une vente flash peut-elle être prolongée plusieurs fois ?
• Un produit légèrement renommé peut-il être comparé à son ancienne référence ?
• Un avis rémunéré doit-il être signalé ?
• Une réduction de 70 % garantit-elle une bonne affaire ?

30.2. Votre commerce est-il réellement protégé contre les retards de paiement ?

Le quiz vérifiera :

• connaissance des délais ;
• date d’exigibilité ;
• partie contestée ;
• intérêts ;
• médiation ;
• preuves ;
• dépendance économique.

30.3. Votre vieux téléphone est-il réparable, réutilisable ou recyclable ?

Le citoyen répondra sur :

• état de fonctionnement ;
• batterie ;
• écran ;

• sécurité ;
• données personnelles ;
• accessoires ;
• ancienneté ;
• disponibilité des pièces.

Le résultat indiquera les précautions à prendre avant le dépôt.

30.4. Que devient réellement votre vieux vêtement ?

Le quiz suivra plusieurs scénarios :

• réemploi direct ;
• retouche ;
• transformation ;
• fibre recyclée ;
• déchet final ;
• exportation ;
• absence de débouché.

Il apprendra au citoyen à ne pas confondre dépôt et recyclage effectif.

30.5. Votre commune connaît-elle ses locaux vides ?

Le quiz interrogera :

• existence d’un registre ;
• durée de vacance ;
• contacts avec les propriétaires ;
• loyers ;
• projets ;
• marchés ;
• commerces essentiels ;
• solutions temporaires.

30.6. Votre entreprise est-elle prête à être transmise ?

Questions sur :

• comptes ;
• contrats ;
• dépendance au dirigeant ;
• clientèle ;
• machines ;
• salariés ;
• locaux ;
• documentation des gestes ;
• calendrier ;
• repreneur.

30.7. Pouvez-vous reprendre l’entreprise dans laquelle vous travaillez ?

Le quiz évaluera :

• motivation ;
• compétences ;
• équipe ;
• apport ;
• formation ;
• gouvernance ;
• compréhension financière ;

• délai disponible.

30.8. Êtes-vous trop dépendant d’une plateforme ?

Le professionnel répondra sur :

• part des ventes ;
• commissions ;
• accès aux données ;
• visibilité ;
• alternatives ;
• possibilité de quitter ;
• avis ;
• paiement ;
• publicité.

30.9. Savez-vous qui vous vend réellement ce produit ?

Le quiz apprendra à identifier :

• vendeur ;
• plateforme ;
• expéditeur ;
• garant ;
• lieu d’établissement ;
• conditions de retour ;
• responsable du remboursement.

30.10. Ce produit bon marché vous coûtera-t-il plus cher à long terme ?

Questions sur :

• durée de vie ;
• garantie ;
• énergie ;
• pièces ;
• réparation ;
• remplacement ;
• transport ;
• usage.

30.11. Votre commerce est-il accessible ?

Le quiz portera sur :

• entrée ;
• circulation ;
• signalétique ;
• paiement ;
• site internet ;
• accueil ;
• besoins auditifs, visuels et moteurs.

30.12. Votre entreprise peut-elle répondre à un marché public ?

Le professionnel vérifiera :

• documents ;
• capacité ;
• références ;
• allotissement ;

• groupement ;
• délais ;
• assurance ;
• prix ;
• coût complet.

30.13. Le réemploi est-il toujours écologique ?

Le quiz montrera que la réponse dépend :

• du transport ;
• du nettoyage ;
• de la réparation ;
• de la durée de nouvelle utilisation ;
• du stockage ;
• de la matière récupérée ;
• du produit remplacé.

30.14. Une plateforme est-elle responsable de ce qu’elle vend ?

Les réponses varieront selon son niveau d’intervention dans la transaction.

Le quiz expliquera la responsabilité graduée.

30.15. Êtes-vous victime d’une discrimination économique ?

Le quiz permettra d’identifier des indices sans conclure automatiquement à une infraction.

Il orientera vers les preuves, les interlocuteurs et les recours.

Les sondages permettront de mesurer les attentes, les expériences et les priorités du peuple.

Ils ne remplaceront jamais l’expertise juridique, l’évaluation économique ou les droits fondamentaux.

Une majorité ne pourra pas légitimer une discrimination ou supprimer un droit protégé.

Les résultats seront publiés avec la méthode, le nombre de participants, le territoire et les limites de représentativité.

31.1. Locaux vacants

• Faut-il proposer un loyer progressif pour rouvrir les locaux durablement vides ?
• Après combien de temps une vacance commerciale devient-elle préoccupante ?
• Faut-il appliquer une contribution lorsque le propriétaire refuse toute solution sans motif légitime ?
• Quelle activité manque le plus dans votre quartier ou votre commune ?
• Accepteriez-vous une boutique temporaire ou partagée dans un local vide ?

31.2. Prix et promotions

• Avez-vous confiance dans les prix barrés ?
• Avez-vous déjà découvert qu’une promotion n’en était pas réellement une ?
• Faut-il imposer un historique simple des prix aux grandes plateformes ?
• Faut-il publier le nom des enseignes récidivistes ?
• Les faux comptes à rebours doivent-ils être interdits ?

31.3. Réemploi et réparation

• Rapporteriez-vous un ancien objet contre un bon d’achat ?
• Quels objets souhaiteriez-vous pouvoir déposer ?
• Préférez-vous un bon utilisable pour une réparation, une seconde main ou un produit essentiel ?
• À partir de quel coût choisissez-vous de remplacer plutôt que réparer ?
• Votre territoire dispose-t-il d’assez de réparateurs ?
• Faut-il former davantage de jeunes aux métiers de réparation ?

31.4. Grandes enseignes

• Les grandes enseignes doivent-elles reprendre les catégories de produits qu’elles vendent ?
• Préférez-vous une reprise en magasin ou dans un point mutualisé ?
• Les vendeurs de produits peu réparables doivent-ils contribuer davantage ?
• Faut-il interdire la destruction des invendus encore utilisables ?

31.5. Plateformes

• Une plateforme doit-elle vérifier l’identité de tous les vendeurs professionnels ?
• Doit-elle être responsable lorsqu’elle organise le paiement et la livraison ?
• Souhaitez-vous connaître les raisons du classement des produits ?
• Utiliseriez-vous une plateforme permettant de trouver les stocks disponibles près de chez vous ?
• Accepteriez-vous de regrouper les livraisons afin de réduire les coûts ?

31.6. PME et paiements

• Votre entreprise a-t-elle déjà subi un retard de paiement ?
• Avez-vous renoncé à réclamer par peur de perdre un client ?
• Faut-il publier le nom des grands récidivistes ?
• Les administrations doivent-elles publier chaque mois leurs délais de paiement ?
• La partie non contestée d’une facture doit-elle être payée immédiatement ?

31.7. Transmission

• Connaissez-vous un artisan qui partira bientôt sans repreneur ?
• Un salarié doit-il être prioritairement informé d’une possibilité de reprise ?
• Faut-il garantir une partie du financement des reprises viables ?
• Les métiers rares doivent-ils bénéficier d’un accompagnement particulier ?
• Accepteriez-vous qu’un ancien dirigeant accompagne temporairement le repreneur ?

31.8. Commande publique

• Les marchés publics vous semblent-ils accessibles aux petites entreprises ?
• Faut-il diviser davantage les grands marchés en lots ?
• Le coût complet doit-il compter davantage que le seul prix d’achat ?
• Faut-il publier la part réellement obtenue par les PME ?
• Les délais de paiement publics vous semblent-ils satisfaisants ?

31.9. Commerce de proximité

• Quel commerce de proximité utilisez-vous le plus ?
• Quel service a disparu de votre territoire ?
• Jusqu’à quelle distance pouvez-vous vous déplacer pour un commerce essentiel ?
• Préférez-vous une boutique fixe, un marché, une livraison ou un commerce itinérant ?
• Les horaires actuels correspondent-ils à votre vie quotidienne ?

31.10. Discrimination zéro

• Avez-vous déjà estimé avoir été défavorisé dans l’accès à un local, un crédit, une assurance ou un marché ?
• Avez-vous renoncé à signaler par peur des représailles ?

• Les acteurs recevant de l’argent public doivent-ils subir des contrôles renforcés ?
• Les décisions défavorables importantes doivent-elles être motivées ?
• Les algorithmes de crédit et de classement doivent-ils pouvoir être audités ?

31.11. Sondage annuel de confiance

Chaque année, les citoyens et professionnels seront interrogés sur :

• confiance dans les prix ;
• facilité de trouver un artisan ;
• accessibilité des commerces ;
• qualité des recours ;
• rapidité des paiements ;
• utilité de France Réelle ;
• efficacité du réemploi ;
• qualité des contrôles ;
• simplicité administrative ;
• perception des discriminations.

Actif réel

Bien, outil, local, machine, donnée ou savoir-faire capable de produire durablement un usage, un service ou une valeur concrète.

Artisanat

Activité fondée sur un métier, une compétence technique, une fabrication, une transformation, une réparation ou un service exercé avec une responsabilité professionnelle directe.

Asymétrie économique

Situation dans laquelle un acteur possède beaucoup plus d’informations, de moyens, de données ou de pouvoir de négociation qu’un autre.

Bon d’Échange Circulaire

Bon affecté, plafonné et traçable attribué après acceptation d’un objet disposant d’une valeur de réemploi, de réparation ou de matière.

Il ne constitue pas une monnaie parallèle.

Bouclier Commerce Loyal, Transmission et Réemploi

Architecture centrale du ministère n°18 destinée à protéger les commerces, PME, artisans, consommateurs, transmissions et circuits de seconde vie.

Boutique d’essai

Local occupé temporairement par un entrepreneur afin de tester une activité avant de s’engager dans un bail plus long.

Captation

Appropriation d’une part excessive de valeur grâce à une position dominante, une opacité, une dépendance ou l’absence d’alternative.

Circuit court

Organisation réduisant le nombre d’intermédiaires entre le producteur ou prestataire et le client.

Un circuit court n’est pas automatiquement local, durable ou équitable. Ces éléments doivent être vérifiés séparément.

Commerce essentiel

Activité nécessaire à la vie quotidienne d’un territoire : alimentation, santé, mobilité, réparation, services fondamentaux ou autres besoins identifiés localement.

Commerce loyal

Commerce dans lequel le prix, le produit, le vendeur, la garantie, les engagements et les responsabilités sont présentés sincèrement.

Contribution de loyauté commerciale et environnementale

Contribution fondée sur les coûts réels provoqués par certains flux ou opérateurs : contrôle, emballage, retours, non-conformité, reprise ou externalités.

Elle ne dépend pas uniquement de la nationalité de l’entreprise.

Coût complet

Coût total d’un produit ou service sur toute sa durée d’usage : achat, énergie, entretien, réparation, transport, remplacement et fin de vie.

Dépendance commerciale

Situation dans laquelle une entreprise réalise une part si importante de son activité avec un client, une plateforme ou un fournisseur qu’elle ne peut plus négocier librement.

Dépréciation commerciale réelle

Perte de valeur reconnue d’un stock en raison de son ancienneté, de sa saison, de son état, de son obsolescence ou de son absence de débouché.

Elle ne permet pas de maquiller artificiellement un produit ancien en nouveauté.

Droit à la correction

Possibilité donnée à un acteur de bonne foi de corriger rapidement une erreur mineure avant une sanction lourde.

Ce droit ne s’applique ni à la fraude volontaire, ni au danger grave, ni à la discrimination, ni à la récidive organisée.

Économie réelle

Ensemble des activités produisant, vendant, réparant, transportant, transformant ou rendant un service directement utile.

Elle ne s’oppose pas à la finance ou au numérique lorsqu’ils servent effectivement ces activités.

Externalité

Coût ou avantage produit par une activité mais supporté par d’autres acteurs ou par la collectivité.

Faux prix barré

Prix de référence artificiel ou non réellement pratiqué utilisé pour faire croire à une réduction supérieure à la réalité.

France Réelle

Infrastructure numérique commune permettant de rendre visibles les commerces, artisans, réparateurs, stocks, marchés, services, retraits et livraisons disponibles dans les territoires.

Halle Nourricière

Lieu territorial reliant producteurs, transformateurs, commerçants, restauration, logistique et alimentation accessible.

Interopérabilité

Capacité de plusieurs outils ou logiciels à échanger des données et à fonctionner ensemble.

Local dormant

Local durablement inutilisé alors qu’il pourrait accueillir une activité, sous réserve de son état, de sa situation juridique et des besoins du territoire.

Logistique inverse

Organisation du retour des produits depuis le consommateur vers la réparation, le réemploi, le reconditionnement ou le recyclage.

Loyer de marché

Niveau de loyer observé pour des locaux comparables, dans des conditions réellement similaires.

Le prix demandé par un propriétaire ne constitue pas à lui seul la preuve du marché.

Loyer de relance

Loyer temporairement réduit ou progressif permettant l’installation d’une activité dans un local vacant, selon une convention, des garanties et une trajectoire définie.

Maison française du Réemploi et de la Réparation

Lieu mutualisé de dépôt, diagnostic, réparation, formation, revente, don, démontage et orientation des objets.

Mauvais payeur organisé

Acteur utilisant volontairement et régulièrement les retards de paiement comme moyen de préserver sa propre trésorerie au détriment de ses fournisseurs.

Place de marché

Outil mettant en relation vendeurs et acheteurs.

Sa responsabilité dépend du niveau réel de contrôle qu’elle exerce sur la transaction.

Plateforme dominante

Plateforme disposant d’un pouvoir suffisamment important sur la visibilité, les données, les paiements ou l’accès aux clients pour influencer fortement le marché.

Portabilité

Possibilité pour un professionnel ou un citoyen de récupérer ses données dans un format utilisable ailleurs.

Prix de référence

Prix réel utilisé pour comparer et annoncer une réduction.

Ses conditions de détermination doivent être vérifiables.

Propriétaire de bonne foi

Propriétaire capable de démontrer la réalité de ses travaux, démarches de location, vente, succession, litige ou autre motif légitime de vacance.

Réemploi

Utilisation nouvelle d’un produit ou objet qui conserve sa fonction initiale ou une fonction proche, avec ou sans nettoyage ou contrôle.

Reconditionnement

Ensemble d’opérations de contrôle, réparation, remplacement de composants et remise en état avant une nouvelle commercialisation.

Recyclage

Transformation de la matière d’un déchet pour produire une nouvelle matière ou un nouveau produit.

Le dépôt dans un bac ne constitue pas encore un recyclage.

Réparabilité

Capacité d’un produit à être diagnostiqué, démonté et réparé grâce à des pièces, des informations, des outils et un coût raisonnable.

Responsabilité graduée des plateformes

Principe selon lequel les obligations d’une plateforme augmentent avec son contrôle de la transaction, du paiement, de la visibilité, de la livraison et des vendeurs.

Seconde main

Vente, don ou transfert d’un objet ayant déjà été utilisé.

Stérilisation d’un actif

Maintien durable d’un bien hors d’usage sans motif suffisant, alors qu’il pourrait répondre à un besoin réel.

Transmission artisanale ou commerciale

Passage organisé d’une entreprise, d’un savoir-faire, d’une clientèle, d’équipements et de responsabilités vers un repreneur.

Utilité réelle

Résultat du croisement entre :

• besoin réel ;
• usage réel ;
• viabilité réelle ;
• contrôle collectif.

Vacance commerciale

Absence d’activité ou d’occupation effective dans un local destiné au commerce, à l’artisanat ou à une profession.

La vacance normale, la vacance justifiée et la stérilisation prolongée doivent être distinguées.

Vérité du prix

Principe selon lequel le prix affiché, la réduction et la comparaison présentées au client doivent correspondre à une réalité vérifiable.

Cette section explique ce que la réforme change concrètement pour les citoyens, les commerçants, les artisans, les PME, les propriétaires et les collectivités.

33.1. Vous êtes citoyen et vous soupçonnez une fausse promotion

Vous pourrez :

1. conserver une capture, une photo ou la facture ; 2. vérifier l’historique lorsqu’il est disponible ; 3. demander une explication au vendeur ; 4. signaler l’opération sur le portail unique ; 5. suivre l’avancement du signalement lorsqu’une procédure formelle est ouverte ; 6. demander réparation selon le préjudice et le droit applicable.

Un signalement ne signifie pas automatiquement que le commerçant a fraudé.

Il déclenche une vérification.

33.2. Vous possédez un objet dont vous ne vous servez plus

Vous pourrez consulter France Réelle ou le portail local afin de connaître :

• les catégories acceptées ;
• le point de dépôt ;
• les horaires ;
• les conditions ;
• la nécessité d’un rendez-vous ;
• la valeur indicative ;
• les précautions concernant les données personnelles ou les batteries.

Après dépôt, l’objet sera classé.

Il pourra être :

• réemployé ;
• réparé ;
• donné ;
• démonté ;
• recyclé ;
• refusé.

Seuls les objets disposant d’une utilité réelle pourront ouvrir droit à un bon.

33.3. Vous souhaitez réparer un appareil

Vous pourrez :

• rechercher un réparateur ;
• demander un diagnostic ;
• utiliser le simulateur réparer ou remplacer ;
• vérifier la disponibilité des pièces ;
• connaître les aides ou bonus applicables ;
• obtenir une estimation de durée ;
• connaître la garantie de la réparation.

Le réparateur devra vous prévenir lorsque la réparation devient manifestement déraisonnable ou dangereuse.

33.4. Vous cherchez un artisan

France Réelle permettra de filtrer selon :

• métier ;
• territoire ;
• disponibilité déclarée ;
• qualifications ;
• accessibilité ;
• capacité de réparation ;
• prise de rendez-vous ;
• avis vérifiés dans les limites prévues.

L’État ne garantira pas automatiquement la qualité de toute prestation.

Il garantira l’identité du professionnel, la lisibilité des informations et l’accès aux recours.

33.5. Vous êtes commerçant et souhaitez rejoindre France Réelle

Vous pourrez créer ou importer votre fiche :

• identité ;
• activité ;
• horaires ;
• produits ou services ;
• accessibilité ;
• retrait ;
• livraison ;
• réparations ;
• reprises ;
• moyens de paiement.

Les données resteront récupérables.

Les petites entreprises bénéficieront d’un accompagnement et de solutions simples.

33.6. Vous êtes commerçant et souhaitez participer au Bon d’Échange Circulaire

Deux possibilités seront offertes.

Participation directe

Votre commerce reçoit certains objets, les classe ou les transmet à une filière.

Cette option concernera surtout les acteurs disposant des compétences et de l’espace nécessaires.

Participation mutualisée

Vous acceptez les bons, mais les dépôts et le tri sont assurés par une Maison du Réemploi ou un point collectif.

Cette solution sera privilégiée pour les petits commerces.

33.7. Vous êtes propriétaire d’un local vide

Vous serez contacté ou pourrez vous signaler volontairement.

Un diagnostic vérifiera :

• état du local ;
• durée de vacance ;
• démarches réalisées ;
• loyer ;
• travaux ;
• activité possible ;
• contraintes juridiques ;
• besoins du territoire.

Vous pourrez bénéficier, selon les conditions :

• d’une garantie ;
• d’un soutien aux travaux ;
• d’un accompagnement juridique ;
• d’un loyer progressif ;
• d’une occupation temporaire ;
• d’une visibilité nationale ;
• d’une aide au changement d’usage.

Vous conserverez un droit au recours contre toute classification ou décision erronée.

33.8. Vous souhaitez ouvrir un commerce dans un local de relance

Vous présenterez un dossier simplifié comprenant :

• activité ;
• expérience ;
• besoin local ;
• financement ;
• prévisionnel ;
• besoin de travaux ;
• calendrier ;
• accompagnement souhaité.

La sélection reposera sur des critères publics.

Votre nom, origine, religion, sexe, handicap ou quartier ne pourront pas justifier un refus.

La viabilité et la cohérence du projet resteront examinées.

33.9. Votre PME attend une facture

Vous pourrez saisir la cellule de paiement avec :

• contrat ou commande ;
• facture ;
• preuve de livraison ;
• échéance ;
• relances ;
• éventuelle contestation ;
• dépendance au client.

La cellule pourra contacter le débiteur, engager une médiation et distinguer la partie contestée de la partie due.

Les cas de représailles pourront être signalés de manière protégée.

33.10. Vous êtes dirigeant et envisagez votre retraite

Vous pourrez demander un diagnostic de transmission plusieurs années avant votre départ.

Il portera sur :

• valeur ;
• rentabilité ;
• dépendance à votre personne ;
• salariés ;
• clientèle ;
• machines ;
• locaux ;
• contrats ;
• repreneurs possibles ;
• formation nécessaire ;
• fiscalité ;
• calendrier.

Aucune information commerciale sensible ne sera publiée sans votre accord.

33.11. Vous êtes salarié et souhaitez reprendre l’entreprise

Vous pourrez accéder à :

• une information confidentielle ;
• un diagnostic ;
• une formation ;
• un accompagnement collectif ;
• une garantie ;
• une médiation avec le dirigeant ;
• un appui juridique ;
• une étude financière.

La reprise ne sera pas imposée au dirigeant ni aux salariés.

Elle deviendra une option réellement préparée.

33.12. Vous êtes artisan et manquez d’un équipement coûteux

Vous pourrez rechercher :

• atelier partagé ;
• machine mutualisée ;
• laboratoire ;
• espace de stockage ;
• service logistique ;
• groupement d’achat ;

• coopérative ;
• formation.

L’accès sera facturé de manière transparente et sans obligation d’abandonner votre indépendance.

33.13. Vous êtes une petite entreprise et souhaitez répondre à un marché public

Le guichet vous aidera à :

• trouver les marchés ;
• comprendre les lots ;
• préparer les documents ;
• rejoindre un groupement ;
• calculer votre prix ;
• vérifier votre capacité ;
• anticiper les délais ;
• suivre le paiement.

L’accompagnement ne garantira pas l’attribution.

Il garantira une chance réelle de présenter une offre.

33.14. Vous êtes une collectivité et souhaitez relancer une rue

Vous devrez commencer par un diagnostic :

• habitants ;
• flux ;
• logements ;
• sécurité ;
• propreté ;
• accessibilité ;
• loyers ;
• stationnement ;
• transports ;
• commerces existants ;
• besoins ;
• marchés ;
• tourisme ;
• services publics.

La solution pourra combiner :

• logements ;
• commerces ;
• ateliers ;
• Halle ;
• marché ;
• culture ;
• santé ;
• services ;
• livraisons ;
• espaces publics.

Un local subventionné ne compensera pas une rue inaccessible, sale ou abandonnée.

33.15. Vous estimez avoir subi une discrimination

Vous pourrez conserver :

• messages ;
• annonces ;

• critères ;
• réponses ;
• dates ;
• témoins ;
• éléments comparatifs.

Vous pourrez saisir le portail unique ou les institutions compétentes.

Une réponse rapide vous indiquera :

• recevabilité ;
• preuves complémentaires ;
• protection ;
• médiation éventuelle ;
• enquête ;
• recours.

Aucun acteur recevant de l’argent public ne pourra ignorer durablement une discrimination documentée.

33.16. Vous êtes une grande plateforme ou une grande enseigne

Vous devrez notamment :

• identifier les vendeurs ;
• coopérer avec les contrôles ;
• retirer les produits dangereux ;
• assurer les remboursements relevant de votre responsabilité ;
• afficher clairement les classements payants ;
• conserver les historiques nécessaires ;
• organiser ou financer la reprise ;
• transmettre les données prévues par la loi ;
• respecter les délais de paiement ;
• prévenir les discriminations algorithmiques.

La mise en conformité volontaire et rapide sera prise en compte.

La récidive organisée sera fortement sanctionnée.

33.17. Vous êtes un petit commerce contrôlé

Vous aurez droit :

• à la courtoisie ;
• à l’explication de la règle ;
• à une procédure proportionnée ;
• à la correction d’une erreur mineure de bonne foi ;
• à un recours ;
• à la protection de vos données ;
• à la coordination des contrôles.

La fraude, le danger grave et la discrimination ne relèveront pas du simple droit à l’erreur.

Formule pratique

Un problème, un portail, un interlocuteur, un délai, une réponse et un recours.

Le matériel de campagne devra faire comprendre que le ministère ne protège pas uniquement les boutiques.

Il protège la circulation de la valeur, la vérité des prix, la transmission des métiers, le temps des entrepreneurs et la vie des territoires.

34.1. Slogans principaux

Des rues vivantes, des artisans debout, des PME qui respirent.

Rien ne dort. Rien ne se perd. Tout doit servir.

Un local utile doit rouvrir, pas dormir.

Des vrais prix. Des vraies soldes. Des vrais recours.

Une PME qui a travaillé doit être payée.

Un pays qui répare est un pays qui résiste.

Celui qui vend du neuf doit assumer la seconde vie de l’ancien.

Amazon a organisé la facilité. Nous organisons la facilité française.

Le commerce loyal n’a pas peur de la vérité.

Nos artisans ne doivent pas partir avec leurs métiers.

34.2. Phrases de meeting

Quand une boutique ferme, ce n’est pas seulement une caisse qui s’éteint. C’est une rue qui perd sa lumière, un jeune qui perd un apprentissage, un ancien qui perd un service et une ville qui perd un morceau d’elle-même.

Nous n’allons pas demander aux Français de renoncer à la facilité. Nous allons construire une facilité française qui relie nos commerces, nos artisans, nos marchés et nos réparateurs.

Une plateforme qui gagne de l’argent sur chaque vente en France doit assumer une responsabilité en France.

Une PME n’a pas à supplier pour recevoir l’argent d’un travail déjà livré.

Nous ne voulons plus d’un pays où l’on jette un appareil pour une pièce introuvable, où l’on ferme un atelier faute de repreneur et où l’on laisse une boutique vide parce que personne ne veut corriger un loyer irréaliste.

Le commerce de demain ne vendra pas seulement du neuf. Il reprendra, réparera, conseillera, transmettra et fera circuler.

Nous protégerons le propriétaire de bonne foi. Mais nous ne laisserons plus un local utile être stérilisé pendant des années au milieu d’une rue qui meurt.

Le plus bas prix n’est pas toujours le prix le moins cher. Parfois, vous le repayez trois fois : au remplacement, au chômage et à la dépendance.

34.3. Punchlines

Tu as livré ? Tu dois être payé.

Un faux rabais reste un vrai mensonge.

Le local dort. La rue meurt.

Réparer coûte parfois moins cher que dépendre.

Un artisan qui part sans transmettre, c’est une bibliothèque qui brûle en silence.

La plateforme prend sa commission ? Elle prend aussi sa responsabilité.

Le vieux stock ne redevient pas neuf parce qu’on a changé son étiquette.

Le commerce local ne demande pas la charité. Il demande des règles loyales.

Le capital après l’utilité. Jamais avant.

La France n’est pas vide. Elle laisse trop de choses dormir.

34.4. Affiches

Affiche 1 — Le local vide

UN LOCAL VIDE DEPUIS TROIS ANS. DIX PERSONNES QUI VEULENT TRAVAILLER. CHERCHEZ L’ERREUR.

Sous-titre :

Loyer de relance, garanties, travaux et remise en activité.

Affiche 2 — Les faux prix

–70 % SUR UN PRIX QUI N’A JAMAIS EXISTÉ. CE N’EST PAS UNE PROMOTION. C’EST UN MENSONGE.

Sous-titre :

LPE impose la vérité des prix.

Affiche 3 — Les PME impayées

ELLE A LIVRÉ. IL A ENCAISSÉ. ELLE ATTEND TOUJOURS.

Sous-titre :

Les PME ne seront plus la banque gratuite des grands groupes.

Affiche 4 — La transmission

QUARANTE ANS DE MÉTIER. AUCUN REPRENEUR. TOUT PEUT DISPARAÎTRE EN UN MOIS.

Sous-titre :

Préparer la transmission avant qu’il soit trop tard.

Affiche 5 — Le réemploi

VOTRE VIEUX TÉLÉPHONE N’EST PAS FORCÉMENT UN DÉCHET.

Sous-titre :

Réparer, reconditionner, réemployer et récupérer la matière.

Affiche 6 — Les plateformes

ELLE CHOISIT LE VENDEUR. ELLE CLASSE LE PRODUIT. ELLE PREND LA COMMISSION. MAIS ELLE NE SERAIT RESPONSABLE DE RIEN ?

Sous-titre :

La puissance implique la responsabilité.

34.5. Vidéos courtes

Vidéo — « Le prix barré »

Un produit est affiché à 200 euros, barré, puis vendu 99 euros.

Question face caméra :

« Mais est-ce que quelqu’un l’a vraiment payé 200 euros ? »

Conclusion :

Une réduction doit réduire quelque chose de réel.

Vidéo — « La facture »

Un artisan termine un chantier.

Le client professionnel bénéficie du travail mais paie quatre mois plus tard.

Conclusion :

Ta trésorerie n’est pas sa banque.

Vidéo — « La boutique éteinte »

Plan sur une rue comportant plusieurs rideaux fermés.

Voix :

« Une rue ne meurt pas en une nuit. Elle meurt local après local, service après service, lumière après lumière. »

Conclusion :

Un local utile doit rouvrir.

Vidéo — « Le vieux t-shirt »

Un vieux vêtement passe successivement par le tri, la retouche, la seconde main ou la matière recyclée.

Conclusion :

Ce qui ne te sert plus peut encore servir.

Vidéo — « L’artisan »

Un artisan âgé montre ses gestes à un jeune.

Conclusion :

Transmettre un métier, c’est transmettre une liberté.

34.6. Formules pour débat télévisé

Sur les plateformes

« Je ne reproche pas aux plateformes d’être efficaces. Je leur reproche de vouloir les bénéfices de leur puissance sans les responsabilités qui vont avec. »

Sur les locaux vacants

« Nous ne confisquons rien. Nous commençons par garantir, conventionner, rénover et sécuriser. Mais oui, lorsqu’un local utilisable est volontairement stérilisé pendant des années au milieu d’une rue qui s’effondre, la collectivité doit pouvoir réagir. »

Sur les prix

« Le commerce a le droit de faire des promotions. Il n’a pas le droit d’inventer le prix qu’il prétend réduire. »

Sur le réemploi

« Nous ne paierons pas les gens pour apporter des déchets sans valeur. Nous rendrons une part de valeur uniquement lorsqu’un objet peut réellement resservir, être réparé ou fournir une matière utile. »

Sur le coût

« Le coût du programme sera publié. Mais publions aussi le coût actuel des faillites, des centres-villes vides, des retards de paiement, du gaspillage et des importations de remplacement. »

Sur la liberté

« Je n’interdis à personne d’acheter en ligne. Je refuse simplement qu’un Français n’ait bientôt plus que cette possibilité. »

34.7. Défense anti-attaque condensée

Vous attaquez les plateformes ? Nous exigeons leur responsabilité.

Vous attaquez les propriétaires ? Nous protégeons la propriété utile et corrigeons la stérilisation durable.

Vous fixez les prix ? Nous vérifions la sincérité des réductions.

Vous créez une monnaie ? Nous créons un bon affecté et plafonné.

Vous subventionnez les commerces condamnés ? Nous testons, accompagnons et arrêtons lorsque la viabilité n’est pas démontrée.

Vous forcez l’achat local ? Nous reconstruisons une alternative.

Vous protégez les petits contre tout ? Nous protégeons la bonne foi, jamais la fraude.

34.8. Cri populaire

Tu connais la scène.

Une boutique ferme. Puis une deuxième. Puis le distributeur disparaît. Puis le dernier artisan part à la retraite. Et un jour, pour acheter une ampoule, réparer un téléphone ou trouver une paire de chaussures, tu dois prendre la voiture ou commander sur une plateforme située on ne sait où.

On appelle ça la modernité.

Mais quelle modernité te rend plus dépendant qu’avant ?

Pendant ce temps, une PME attend son paiement. Un propriétaire garde un local vide parce que personne ne veut trouver un accord. Un vieux stock revient chaque année avec une nouvelle étiquette. Et des tonnes d’objets encore utiles finissent oubliées ou jetées.

Nous, on dit stop.

On va rouvrir ce qui peut rouvrir.

Réparer ce qui peut être réparé.

Transmettre ce qui ne doit pas disparaître.

Payer ceux qui ont travaillé.

Et obliger ceux qui captent la valeur à prendre leur part de responsabilité.

Le commerce français ne demande pas qu’on le mette sous cloche.

Il demande qu’on arrête de le faire courir avec les jambes attachées.

Des rues vivantes. Des artisans debout. Des PME qui respirent.

Le ministère n°18 transforme le commerce en une politique de souveraineté quotidienne.

La souveraineté ne se limite pas aux frontières, à l’armée, à l’énergie ou aux grandes industries.

Elle existe aussi dans la capacité d’un peuple à se nourrir, s’équiper, réparer, travailler, vendre, transmettre et trouver des services sans dépendre entièrement de quelques acteurs lointains.

Une nation qui ne sait plus fabriquer dépend.

Une nation qui ne sait plus réparer dépend davantage encore.

Une nation qui laisse disparaître ses artisans, ses commerces et ses PME abandonne progressivement la maîtrise de sa vie quotidienne.

LPE ne veut pas revenir à un passé idéalisé.

Les Français continueront à commander en ligne, comparer les prix, utiliser les technologies et chercher la facilité.

Mais cette facilité ne devra plus être construite sur la disparition de toutes les alternatives.

France Réelle donnera aux commerces, artisans et réparateurs une infrastructure commune.

Les locaux de relance permettront de tester de nouvelles activités sans condamner immédiatement l’entrepreneur sous un loyer impossible.

Les propriétaires de bonne foi seront sécurisés et accompagnés.

Les PME ne serviront plus aussi facilement de banque gratuite aux grands donneurs d’ordre.

Les artisans pourront préparer leur transmission avant que leur départ devienne une urgence.

Les salariés et jeunes repreneurs disposeront d’un chemin pour poursuivre les entreprises viables.

Les prix, rabais et promotions devront redevenir crédibles.

Un client saura davantage qui lui vend, qui le garantit et qui doit le rembourser.

Les plateformes qui organisent la transaction devront assumer la responsabilité correspondant à leur puissance.

Les objets anciens ne seront plus traités automatiquement comme des déchets.

Ils pourront redevenir :

• usage ;
• réparation ;
• don ;
• matière ;
• formation ;
• emploi ;
• pouvoir d’achat.

Le commerce physique retrouvera une fonction qu’aucun entrepôt lointain ne peut entièrement remplacer :

• accueillir ;
• conseiller ;
• rassurer ;
• réparer ;
• essayer ;
• transmettre ;
• maintenir une présence humaine ;
• participer à la sécurité et à la vie d’une rue.

Le ministère n°18 n’opposera pas systématiquement le petit au grand, le local au numérique, le neuf à l’occasion ou le propriétaire au commerçant.

Il distinguera ce qui sert de ce qui capte.

Un grand acteur utile et loyal restera un partenaire.

Un petit acteur frauduleux sera sanctionné.

Un investissement productif sera encouragé.

Une rente stérile sera corrigée.

Une innovation qui libère du temps sera soutenue.

Une innovation qui organise une dépendance sans recours sera encadrée.

La discrimination économique sera traitée comme une perte nationale.

Un entrepreneur empêché à cause de son nom, de son apparence, de son handicap, de son origine ou de son quartier représente une entreprise, un emploi, un service ou une invention que le pays s’interdit lui-même.

Aucun euro public ne financera cette humiliation.

La réussite politique apparaîtra dans les gestes ordinaires.

Une mère pourra rapporter les vêtements devenus trop petits et obtenir une aide utile pour une réparation ou un nouvel achat nécessaire.

Un artisan pourra trouver un apprenti et transmettre son atelier.

Une PME pourra récupérer rapidement le paiement d’un travail achevé.

Un maire pourra remettre un local en activité sans passer trois années entre les administrations.

Un propriétaire pourra louer progressivement sans perdre la maîtrise de son bien.

Un citoyen pourra comparer un prix sans devoir mener une enquête.

Un jeune pourra reprendre une entreprise plutôt que repartir de zéro.

Une personne handicapée pourra accéder réellement aux commerces et aux outils numériques.

Un village pourra conserver un service indispensable sous une forme adaptée à sa population.

Une entreprise ultramarine pourra réparer davantage localement au lieu d’attendre chaque pièce pendant des semaines.

Le résultat ne sera pas une France figée dans ses anciennes boutiques.

Ce sera une France capable de conserver ses liens tout en utilisant les outils de son époque.

Une France où le numérique sert les territoires.

Une France où la finance aide à transmettre.

Une France où la propriété permet l’usage.

Une France où le commerce dit la vérité.

Une France où le produit peut connaître plusieurs vies.

Une France où le travail effectué est payé.

Une France où le savoir-faire ne disparaît pas dans le silence.

Cette réforme applique directement les lois LPE.

Elle sert la justice en organisant la transmission.

Elle utilise la vérité pour corriger les prix, les flux et les pratiques.

Elle rend la liberté plus réelle en reconstruisant des alternatives.

Elle protège la dignité par le travail, l’autonomie et le pouvoir d’achat.

Elle élève celui qui produit, vend, répare et sert.

Elle restitue du temps en simplifiant les démarches et en rapprochant les services.

Elle reconstruit le lien par les rues, les marchés, les ateliers et les commerces.

Elle renforce la souveraineté en réduisant les dépendances.

Elle rend le pouvoir économique contrôlable.

Elle prépare un avenir dans lequel le progrès ne signifie plus jeter plus vite, mais utiliser plus intelligemment.

Le capital doit venir après l’utilité. Jamais avant.

LPE ne finance pas des intentions. LPE finance des preuves.

Rien ne dort. Rien ne se perd. Tout doit servir.

Nous ne voulons pas laisser aux enfants une France remplie d’entrepôts mais vidée de ses métiers.

Nous ne voulons pas leur laisser des rues silencieuses, des objets irréparables, des entreprises disparues et une économie entièrement pilotée par des acteurs qu’ils ne peuvent ni voir, ni comprendre, ni corriger.

Nous voulons leur transmettre la possibilité de créer, de vendre, de réparer, de choisir et de reprendre ce qui mérite de continuer.

Nous ne voulons pas entrer dans l’Histoire pour qu’on se souvienne de nous.

Nous voulons simplement que ceux qui viennent après nous puissent dire :

ils n’ont pas laissé tomber les commerces, les artisans, les PME, les savoir-faire et la France qui vivait derrière chaque rideau ouvert.

FORMULE FINALE

Des prix qui disent vrai.

Des PME qui sont payées.

Des objets qui retrouvent une utilité.

Des artisans qui transmettent.

Des plateformes qui assument.

Des locaux qui rouvrent.

Des rues qui revivent.

MINISTÈRE N°18 — COMMERCE FRANÇAIS, ARTISANAT, PME ET ÉCONOMIE RÉELLE

Rouvrir. Réparer. Vendre juste. Transmettre. Faire revivre.

DES RUES VIVANTES, DES ARTISANS DEBOUT, DES PME QUI RESPIRENT.