Réponse courte. Le droit français connaît déjà un droit à l’erreur face à l’administration. Il ne s’applique pas à tout et n’efface pas une dette ou une obligation, mais il permet dans certaines situations de régulariser une première erreur commise de bonne foi sans pénalité.
La bonne foi n’est pas une déclaration magique
Service-Public précise trois conditions principales : méconnaissance d’une règle ou première erreur, régularisation dans le délai demandé, et bonne foi. L’administration doit prouver la mauvaise foi. Des exclusions existent notamment pour certaines erreurs graves, non régularisables, ou lorsque des règles de santé, sécurité ou environnement sont directement en jeu.
La distinction doit donc reposer sur des faits : répétition, documents falsifiés, avantage recherché, réaction après signalement, complexité de la règle et possibilité réelle de régulariser.
Pourquoi cette distinction améliore aussi le contrôle
Traiter chaque erreur comme une fraude surcharge les services, décourage la régularisation et peut détourner les enquêteurs des montages organisés. À l’inverse, qualifier trop facilement une fraude d’erreur affaiblirait la sanction. L’enjeu est de concentrer les moyens là où l’intention et le préjudice sont établis.
Le V4 et le droit existant
La mesure 21-007 reprend explicitement cette distinction pour les activités maritimes : correction accompagnée pour l’erreur déclarative mineure de bonne foi, sanction plus ferme pour la fraude volontaire, répétée ou structurée. Comme le droit à l’erreur existe déjà de façon générale, LPE doit préciser ce que cette mesure ajoute dans les procédures maritimes au lieu de la présenter comme une invention nouvelle.
Ce que le programme LPE dit exactement
21-007 — DISTINCTION ENTRE FRAUDE ET ERREUR DE BONNE FOI
La fraude organisée ne sera pas confondue avec l’erreur de bonne foi. Une erreur déclarative mineure peut faire l’objet d’une correction accompagnée. Une fraude volontaire, répétée ou structurée est sanctionnée fermement.
Comment vérifier si la politique fonctionne ?
- Part des contrôles concluant à une erreur régularisée, une fraude ou aucune anomalie
- Délai de régularisation
- Taux de récidive après correction
- Montants recouvrés sur fraudes établies
- Taux d’annulation des sanctions en recours
À retenir
Distinguer fraude et erreur de bonne foi change la logique de contrôle : l’erreur régularisable appelle d’abord correction, tandis que la fraude suppose intention, dissimulation ou répétition et peut justifier une sanction.
Sources publiques et scientifiques
Sources consultées et données datées vérifiées le 18 septembre 2026. Les valeurs susceptibles d’évoluer doivent être recontrôlées lors d’une actualisation de l’article.