Le problème auquel la fiche répond
Les produits risqués ne doivent jamais recevoir une garantie totale masquant leur nature.
Ministère 13 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Garanties de l'état
Chaque garantie précise le capital couvert, la limite, la durée, les conditions, le risque non couvert, le coût budgétaire potentiel, la procédure en cas de défaut.
Mesure détaillée
LE FONDS DES ANCIENS BÂTISSEURS ET L'ÉPARGNE PRODUCTIVE
13-022
Ce que prévoit la mesure
Chaque garantie précise le capital couvert, la limite, la durée, les conditions, le risque non couvert, le coût budgétaire potentiel, la procédure en cas de défaut. Le niveau le plus sécurisé peut bénéficier d'une garantie forte. Les produits risqués ne doivent jamais recevoir une garantie totale masquant leur nature.
Comment le ministère l’encadre
Les produits risqués ne doivent jamais recevoir une garantie totale masquant leur nature. Le niveau le plus sécurisé peut bénéficier d’une garantie forte.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le travail vivant et la répartition restent le socle. Le V4 prévoit une diversification contrôlée des ressources, notamment par des recettes nouvelles sur certaines rentes économiques, des arbitrages budgétaires et l’épargne productive volontaire. Une recette projetée n’est pas comptée comme acquise avant encaissement et vote.
Le calendrier combine mesures immédiates de protection, audits des ressources et lancement des nouvelles offres de grand âge, puis trajectoires pluriannuelles sur le premier mandat. Les objectifs financiers sont ajustés aux recettes réellement constatées et aux évaluations annuelles.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle annuel des pensions, du reste à vivre, des recettes nouvelles, de la pauvreté, des Campus-Dignité, des coûts du grand âge, de l’épargne productive et des écarts territoriaux. Les hypothèses de rendement et les dispositifs inefficaces doivent être révisés publiquement.
Garde-fous : résidence principale protégée, petit propriétaire de bonne foi distingué de la rente abusive, critères économiques indépendants de l’âge, contradictoire, recours et proportionnalité. L’épargne productive volontaire doit présenter clairement le risque et ne pas devenir une obligation.
Montants volontaires investis, niveaux de risque, pertes/gains, projets financés et incidents de commercialisation.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Retraités et futurs retraités, actifs en fin de carrière, personnes âgées fragiles, aidants et territoires ; avec protection particulière des petites pensions et situations de dépendance.
Coordination prioritaire : Budget, Travail, Santé, Logement, Handicap, Patrimoine, Natalité. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Retraite V4. La situation réelle prime sur les catégories d’âge : résidence principale, petite propriété de bonne foi, épargne utile et rente abusive ne sont pas confondues. L’objectif post-V4 de 1 300 € est identifié comme arbitrage ultérieur.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 37-46
6. CADRAGE ET AUTORITÉ
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p. 5-7
1. IDENTITÉ
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p. 66-74
10. BASE JURIDIQUE
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p. 23-36
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 83-85
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 86-91
13. EXÉCUTION — ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 92-106
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 115-119
16. COORDINATION
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p. 122-125
18. PUBLICS CONCERNÉS
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