Non, toute différence fondée sur la nationalité n’est pas automatiquement anticonstitutionnelle. La Constitution réserve elle-même aux nationaux français le vote aux élections politiques nationales. Certaines fonctions participant directement à l’exercice de la puissance publique peuvent également obéir à des règles particulières. Mais une « préférence nationale » générale appliquée au logement, à l’emploi ou aux prestations sociales rencontrerait de puissants obstacles constitutionnels et européens.
La formule politique rassemble des mesures très différentes. Réserver la présidence de la République aux Français, conditionner un droit social à une résidence régulière, préférer un citoyen français dans une embauche privée ou exclure tout étranger d’un logement social ne soulèvent ni les mêmes textes ni le même contrôle. Affirmer que tout est possible ou que tout est interdit serait également faux.
L’article 1er de la Constitution garantit l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Le Préambule de 1946 garantit à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ainsi que la protection de la santé et la sécurité matérielle. Ces principes bénéficient aussi, selon les matières et leur situation, aux étrangers présents régulièrement en France.
Le Conseil constitutionnel contrôle surtout la justification et la proportion
En avril 2024, le Conseil constitutionnel a examiné une proposition de référendum qui imposait aux étrangers réguliers non ressortissants de l’Union cinq années de résidence, ou trente mois d’affiliation professionnelle, avant l’accès à plusieurs prestations : droit au logement, aide personnelle au logement, prestations familiales et allocation personnalisée d’autonomie.
Le Conseil a jugé cette durée disproportionnée au regard des exigences du Préambule de 1946, en relevant que certaines prestations pouvaient être contributives. La décision n’affirme pas qu’aucune condition de résidence ne peut jamais exister. Elle montre qu’une exclusion longue et générale, touchant plusieurs protections essentielles, ne se justifie pas par le seul mot de priorité.
Une différence de traitement peut être admise lorsqu’elle repose sur une différence de situation ou un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi. Elle doit encore être adaptée et proportionnée. Une règle sur l’accès immédiat à une prestation non contributive n’est donc pas analysée comme l’exclusion d’un salarié ayant cotisé pendant des années.
Le droit européen ajoute une protection liée à la citoyenneté de l’Union
Dans le champ des traités, l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les discriminations en raison de la nationalité. La libre circulation des travailleurs impose plus précisément l’égalité de traitement dans l’emploi et les avantages sociaux liés au travail. Le règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale contient lui aussi un principe d’égalité de traitement.
Ces règles connaissent des conditions et des exceptions, notamment selon le droit de séjour, l’activité et la nature de la prestation. Elles rendent néanmoins juridiquement très fragile une priorité française automatique contre un citoyen d’un autre État membre qui travaille et réside légalement en France.
Modifier la Constitution ne ferait pas disparaître à elle seule ces engagements. Tant que la France reste dans l’Union et dans les traités concernés, le droit européen continue de s’appliquer. Une réforme devrait donc annoncer si elle vise les ressortissants de pays tiers, les citoyens européens, les nouveaux arrivants, les résidents durables ou toutes ces catégories. Le flou est politiquement pratique et juridiquement dangereux.
Protéger les Français sans fabriquer une hiérarchie globale des personnes
Un gouvernement peut réserver des politiques à ceux qui vivent durablement sur le territoire, cotisent, remplissent des conditions de ressources ou se trouvent dans une situation précise. Il peut lutter contre la fraude, exiger un séjour régulier, adapter certaines aides à une durée de résidence raisonnable lorsque le droit le permet et préserver des fonctions de souveraineté. Ces critères doivent correspondre au but de la politique.
En revanche, une priorité nationale appliquée indistinctement à l’école, aux soins, au travail, au logement et à la protection familiale transformerait la nationalité en critère unique pour des besoins sans rapport direct avec elle. Elle exposerait la loi au principe d’égalité, aux droits sociaux constitutionnels, aux conventions internationales et au droit de l’Union.
LPE défend une méthode plus solide : nommer le droit concerné, la population visée, le problème mesuré et le critère réellement utile. Pour un logement rare, les revenus, l’urgence, la composition familiale, le handicap, le travail local ou l’ancienneté de la demande peuvent être discutés. Pour un emploi, la compétence et le droit au travail doivent primer. Pour une fonction souveraine, la nationalité peut avoir un rapport direct.
Une révision constitutionnelle ne rendrait pas tout simple
Certains proposent d’inscrire la préférence nationale dans la Constitution. Une telle révision modifierait le contrôle interne, mais devrait encore être articulée avec la forme républicaine, les autres exigences constitutionnelles et les engagements européens et internationaux. Elle déplacerait le conflit juridique sans abolir tous les textes supérieurs ou parallèles.
Le débat honnête doit donc abandonner les absolus. La nationalité a déjà des effets légaux. Elle ne peut pas devenir sans limite une clé ouvrant tous les droits aux uns et les fermant aux autres. La question constitutionnelle se tranche mesure par mesure, avec un but, une proportion et une voie juridique annoncés.