Quelles mesures du Rassemblement national se heurtent aujourd’hui à la Constitution ?

Le Rassemblement national est un parti légal. Il se présente aux élections et n’a jamais été déclaré anticonstitutionnel par une juridiction. En revanche, plusieurs de ses mesures emblématiques ne pourraient pas être appliquées par de simples lois dans l’ordre constitutionnel actuel.

C’est précisément pour cette raison que Marine Le Pen et les députés RN ont déposé en janvier 2024 une proposition visant à modifier 18 articles de la Constitution et à en ajouter sept autres. Le véritable débat n’est donc pas de savoir si le RN serait interdit par la Constitution, mais jusqu’où il entend transformer notre contrat constitutionnel pour rendre possibles des différences de traitement aujourd’hui interdites ou fortement encadrées.

La priorité nationale face au principe d’égalité

La « priorité nationale » consiste à avantager les Français dans l’accès à certains emplois, logements sociaux ou prestations. Présentée comme une règle simple, elle recouvre en réalité des mesures juridiquement très différentes.

Le droit français distingue déjà les nationaux et les étrangers dans certains domaines. Les étrangers ne disposent pas des mêmes droits politiques et certains emplois participant directement à l’exercice de la souveraineté leur sont fermés. Toute distinction fondée sur la nationalité n’est donc pas automatiquement anticonstitutionnelle.

En revanche, une exclusion générale des étrangers régulièrement installés, sans tenir compte de leur travail, de leurs cotisations, de leur situation familiale ou de la durée de leur résidence, rencontrerait plusieurs obstacles constitutionnels : le principe d’égalité, le droit de mener une vie familiale normale et les exigences de solidarité découlant du préambule de 1946.

Le 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a ainsi rejeté une proposition de référendum imposant aux étrangers une durée minimale d’activité professionnelle pour accéder à certaines prestations sociales. Cette décision ne condamne pas toutes les conditions de résidence ou d’activité. Elle montre qu’une restriction générale et disproportionnée ne peut pas être présentée comme une simple décision budgétaire.

La question sérieuse est donc celle-ci : peut-on protéger davantage les citoyens français sans transformer chaque étranger en suspect social permanent ? La Constitution actuelle oblige le législateur à répondre avec des critères objectifs, proportionnés et liés à la finalité de chaque droit.

Les binationaux sont entièrement français

Le problème devient encore plus net lorsque le RN envisage d’écarter les binationaux de certaines fonctions.

Un Franco-Algérien, un Franco-Italien ou un Franco-Portugais n’est pas juridiquement un demi-Français. Il possède la nationalité française et bénéficie, comme tout citoyen, de l’égalité devant la loi.

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit l’égal accès des citoyens aux emplois publics selon leurs capacités. Une interdiction générale fondée uniquement sur la possession d’une seconde nationalité créerait donc deux catégories de Français.

Des contrôles particuliers peuvent déjà être imposés pour des fonctions sensibles : habilitation au secret-défense, prévention des conflits d’intérêts, vérification des liens avec une puissance étrangère ou protection d’informations stratégiques. Mais ces contrôles doivent porter sur la situation réelle de la personne et les responsabilités exercées, pas sur une présomption automatique de déloyauté attachée à ses origines.

La différence est essentielle : vérifier une vulnérabilité concrète protège l’État ; soupçonner indistinctement des millions de citoyens divise la Nation.

La suppression du droit du sol : une rupture, mais pas une interdiction constitutionnelle absolue

Le RN propose également de supprimer le droit du sol et de réserver l’accès à la nationalité à la naturalisation sur des critères de mérite et d’assimilation.

Contrairement à ce qui est parfois affirmé, le droit du sol n’est pas, en lui-même, un principe constitutionnel intangible. L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des règles relatives à la nationalité. Le Conseil constitutionnel a déjà accepté certains aménagements territoriaux, notamment à Mayotte.

Sa suppression générale constituerait néanmoins une rupture politique et historique majeure. Des personnes nées en France, scolarisées en France et ayant vécu toute leur existence dans le pays pourraient rester étrangères, puis transmettre cette situation à leurs enfants.

Le débat n’est donc pas seulement juridique. Il porte sur notre conception de la Nation : est-elle une communauté que l’on peut rejoindre par la naissance, la vie commune et l’adhésion, ou une appartenance principalement héritée ?

On peut combattre la suppression du droit du sol pour ses conséquences sociales et nationales. Il serait toutefois inexact de prétendre qu’aucune modification n’est juridiquement possible sans changer la Constitution.

Le RN veut modifier les règles constitutionnelles elles-mêmes

La proposition constitutionnelle déposée en janvier 2024 ne se contente pas d’ajuster une politique migratoire. Elle cherche à inscrire la priorité nationale directement au sommet de la hiérarchie des normes, à redéfinir les rapports entre la France et ses engagements internationaux et à renforcer l’utilisation du référendum.

Ce choix est cohérent avec la stratégie du RN : lorsque plusieurs mesures risquent d’être censurées au regard de la Constitution actuelle, le parti propose de modifier la Constitution.

Mais la procédure ordinaire de révision est exigeante. L’article 89 impose un vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Une proposition parlementaire doit ensuite être approuvée par référendum. Seul un projet présenté par le gouvernement peut être soumis au Congrès et adopté à la majorité des trois cinquièmes.

Le RN envisage plutôt l’utilisation de l’article 11, qui permet certains référendums législatifs sans accord préalable des deux chambres. Le général de Gaulle l’avait utilisé en 1962 pour modifier le mode d’élection du président de la République, mais cette utilisation pour réviser la Constitution reste juridiquement très contestée.

Le Conseil constitutionnel a historiquement refusé de contrôler le contenu d’une loi adoptée directement par référendum. C’est cette zone de fragilité institutionnelle que le RN cherche à exploiter : faire trancher directement le peuple pour contourner un Parlement ou un Sénat hostile.

Existe-t-il une limite que même une révision ne pourrait franchir ?

L’article 89 précise que la « forme républicaine du gouvernement » ne peut faire l’objet d’une révision.

Certains juristes considèrent que cette protection englobe nécessairement l’égalité, la liberté, la fraternité, la souveraineté populaire et l’unité de la citoyenneté. Une révision instaurant deux catégories de Français ou organisant une discrimination permanente contre les étrangers pourrait alors être regardée comme une remise en cause de la République elle-même.

Mais cette conclusion n’est pas juridiquement acquise. En 2003, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une révision constitutionnelle adoptée selon l’article 89. Le contenu exact de la « forme républicaine » demeure donc largement discuté.

Affirmer que la révision du RN serait nécessairement annulée serait excessif. En revanche, elle provoquerait une crise constitutionnelle majeure : qui pourrait empêcher le pouvoir constituant de transformer les principes qu’il était initialement chargé de protéger ?

Constitution française et droit européen : ce que dit réellement la hiérarchie des normes

Le RN affirme vouloir rétablir la supériorité du droit national sur le droit européen. Cette présentation entretient une confusion.

Dans l’ordre juridique français, la Constitution est déjà placée au sommet. Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont jugé que les traités internationaux ne lui sont pas supérieurs.

Cependant, l’article 88-1 de la Constitution organise la participation de la France à l’Union européenne. Dans les domaines relevant de l’Union, les juges doivent normalement assurer l’efficacité des règlements et directives européens, au besoin en écartant une loi française contraire.

Une disposition permettant de refuser systématiquement l’application du droit européen ne serait donc pas une simple réaffirmation de souveraineté. Elle placerait la France en violation de ses engagements, exposerait le pays à des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne et pourrait provoquer une crise durable avec ses partenaires.

Cela ne déclencherait pas automatiquement un Frexit. La France pourrait tenter de négocier une révision des traités, des dérogations ou un nouveau rapport de forces. Mais elle ne pourrait pas durablement réclamer tous les droits liés à l’Union tout en refusant les obligations communes dès qu’elles la dérangent.

Ce que les censures de la loi immigration prouvent — et ne prouvent pas

En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 35 dispositions de la loi immigration.

Ce chiffre doit être utilisé honnêtement : 32 dispositions ont été écartées principalement parce qu’elles avaient été ajoutées sans lien suffisant avec le projet initial. Il s’agissait de « cavaliers législatifs ». Le Conseil ne s’est donc pas prononcé sur leur contenu et elles pourraient être représentées dans un autre texte.

Les autres décisions montrent néanmoins que le législateur ne peut pas traiter les étrangers hors de tout cadre constitutionnel. Les restrictions doivent respecter les droits fondamentaux, la vie familiale, le droit d’asile, l’égalité et la proportionnalité.

Transformer chaque censure procédurale en condamnation idéologique du RN serait faux. Mais prétendre que les juges n’auraient aucune légitimité à contrôler une majorité élue serait tout aussi dangereux : le rôle d’une Constitution est précisément d’empêcher qu’une majorité momentanée dispose sans limite des droits de chacun.

L’objection la plus forte

Les électeurs du RN peuvent répondre : « La Constitution appartient au peuple. Elle a déjà été révisée de nombreuses fois. Si une majorité veut inscrire la priorité nationale, pourquoi les juges l’en empêcheraient-ils ? »

L’objection est sérieuse. Une Constitution n’est pas un texte sacré condamné à rester immobile. Le peuple peut modifier ses institutions et ses choix collectifs.

Mais une démocratie ne se résume pas à la victoire arithmétique d’un camp. Elle repose aussi sur la séparation des pouvoirs, la protection des minorités, la stabilité des droits et l’impossibilité pour une majorité de fabriquer des citoyens de valeur différente.

Le référendum donne une légitimité politique. Il ne garantit pas, à lui seul, la justice, la cohérence ou la liberté. L’histoire européenne contient suffisamment de décisions populaires ayant fragilisé les libertés pour que la question ne soit jamais réduite à : « La majorité a parlé, le débat est terminé. »

La position de LPE

LPE refuse deux mensonges symétriques.

Le premier consiste à prétendre que toute politique migratoire restrictive serait nécessairement contraire à la République. La France conserve le droit de contrôler ses frontières, de fixer les conditions d’entrée et de séjour, d’exiger le respect de ses lois, de lutter contre les fraudes et d’éloigner les personnes qui n’ont pas le droit de rester.

Le second consiste à faire croire que les difficultés du logement, des salaires, des retraites, de l’hôpital ou des services publics seraient principalement provoquées par les étrangers. Ces crises viennent d’abord de décennies de désindustrialisation, de concentration des richesses, de rente immobilière, de sous-investissement et d’abandon territorial.

LPE défend donc une citoyenneté entière : un Français binational est Français sans astérisque. Un étranger régulièrement présent doit respecter la loi, mais il ne peut pas être privé arbitrairement des droits correspondant à son travail, ses cotisations et sa vie familiale.

La priorité doit aller à l’utilité réelle, au travail, à la contribution, à la sécurité et à la transmission — pas à une hiérarchie permanente des origines.

Synthèse

Le Rassemblement national n’est pas juridiquement un parti anticonstitutionnel. En revanche, plusieurs de ses mesures phares se heurtent à la Constitution actuelle :

• une priorité nationale générale pourrait violer l’égalité et les exigences de solidarité ;
• l’exclusion globale des binationaux créerait plusieurs catégories de citoyens français ;
• certaines restrictions visant les étrangers seraient disproportionnées ;
• la désobéissance systématique au droit européen contredirait les engagements constitutionnels de la France ;
• l’utilisation de l’article 11 pour transformer la Constitution contournerait la procédure normale de l’article 89.

Le RN ne cache d’ailleurs pas cette difficulté : il propose de modifier profondément la Constitution pour rendre son programme applicable.

Voilà le véritable enjeu. Il ne s’agit pas seulement de changer quelques règles migratoires. Il s’agit de décider si la République doit demeurer une communauté de citoyens égaux ou devenir une architecture de droits différents selon la nationalité, l’origine et parfois la double appartenance.

Sources

• Assemblée nationale — Proposition de loi constitutionnelle « citoyenneté, identité, immigration »
• Conseil constitutionnel — Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024
• Conseil constitutionnel — Décision sur la loi immigration du 25 janvier 2024
• Conseil constitutionnel — Décision n° 2003-469 DC sur le contrôle des révisions constitutionnelles
• Conseil constitutionnel — Décision n° 2018-770 DC relative à la nationalité à Mayotte
• Conseil d’État — Arrêt Sarran relatif à la place de la Constitution
• Conseil d’État — Décision du 21 avril 2021 sur la Constitution et le droit européen
• Légifrance — Article 89 de la Constitution